LA RÉSIDENCE DE TOURISME

LA RESIDENCE DE TOURISME

Le nouvel avantage fiscal en faveur des Résidences de Tourisme prévu à l’article 13 de la loi de finances rectificative pour 1998 constitue à bien des égards l’opposé du régime du bailleur « Besson », d’application générale, à vocation pérenne et qui vise à reconnaître le rôle social joué par le bailleur et le risque locatif qu’il prend.

Au contraire, nous sommes ici en présence d’une incitation temporaire ( du 1^er janvier 1999 au 31 décembre 2002) qui concerne une catégorie particulière de biens : les résidences de tourisme -la mesure a donc un caractère plus économique que social- et une partie seulement du territoire français, les zones de revitalisation rurale. Il ne s’agit pas non plus de récompenser le risque locatif, puisque le locataire ne peut être autre que l’exploitant de la résidence de tourisme, qui propose souvent des garanties de loyer.

Le seul point commun entre les deux dispositifs est qu’ils concernent à la fois le neuf et l’ancien.

u LES ZONES CONCERNEES :

La résidence de tourisme doit être obligatoirement située dans une des zones de revitalisation rurale, dont le décret n° 96-119 du 14 février 1996 a fixé la liste, la loi de Finances pour 2001, a étendu le zonage aux communes rurales bénéficiant de soutien européen.

Vous trouverez la liste des cantons concernés dans les annexes.

u DANS LE NEUF

Les immeubles concernés :

Ouvrent droit à la réduction d’impôt les acquisitions d’un logement neuf ou en état futur d’achèvement, soit directement par le bailleur personne physique imposable dans la catégorie des revenus fonciers, soit par l’intermédiaire d’une SCI non soumise à l’impôt sur les sociétés. Les immeubles et les parts doivent être la pleine propriété des investisseurs ( exclusion des démembrements).

Dans tous les cas, le logement doit faire partie d’une résidence de tourisme classée.

Définition de la résidence de tourisme

Art 1^er(…)II.a) de l’arrêté du 14 février 1986 « la résidence de tourisme est un établissement commercial d’hébergement classé, faisant l’objet d’une exploitation permanente ou saisonnière. Elle est constituée d’un ensemble homogène de chambres ou d’appartements meublés, disposés en unités collectives ou pavillonnaires, offerts en location pour une occupation à la journée, à la semaine ou au mois à une clientèle touristique qui n’y élit pas domicile. Elle est dotée d’un minimum d’équipements et de services communs. Elle est gérée dans tous les cas par une personne physique ou morale. »

Le bailleur doit s’engager à louer nu le logement pendant neuf ans à l’exploitation de la résidence de tourisme. Si ce dernier a souscrit un engagement de promotion touristique à l’étranger, la location est soumise à TVA, de sorte que le bailleur peut, normalement, récupérer la taxe qui a grevé son investissement (Cf chapitre sur la location soumise à TVA). Le porteur de parts est tenu à un engagement de conservation des titres jusqu’à l’expiration de la période de location de neuf ans.

Contrairement à l’amortissement Périssol où la précision était donnée par l’administration par instruction, la loi règle elle-même le problème des périodes d’occupation du logement par le bailleur : elles sont autorisées si elles n’excèdent pas huit semaines par an et si le revenu brut foncier déclaré par le bailleur correspond au loyer annuel normalement dû par l’exploitant en l’absence de toute occupation.
b

Le mécanisme de la réduction d’impôt.

L’investissement ouvrant droit à la réduction d’impôt est plafonné à 300.000 F pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et 600.000 F pour un couple marié( pour tout investissement à partir du 01/01/2001 .

Le taux applicable à ce montant plafonné est de 15%.

La réduction est étalée sur 4 ans au maximum : chaque année, les investisseurs ne peuvent réduire leur cotisation d’impôt sur le revenu qu’à raison du quart de la réduction maximale, soit 45.000 F (1/4 =11.250F) au maximum pour une personne seule, et 90.000 F (1/4 = 22.500 F) pour un couple marié.

Exemple : un investissement de 400.000 F réalisé en février 2001 par un couple marié donne droit à 3 réductions d’impôt de 18.750 F au titre de 2001, 2002 , et 2003 et à une réduction d’impôt de 3.750 F au titre de 2004.

Il faut noter d’une part que la réduction d’impôt ne fait l’objet d’aucun prorata temporis pour investissement en cours d’année, que d’autre part, il ne peut être opéré qu’une seule réduction à la fois. Ce qui ne signifie pas qu’après un premier investissement , même à législation inchangée, tout « espoir » de réduction d’impôt est perdu. Le tableau qui suit donne, selon le montant de l’investissement initial et l’année de sa réalisation, la première année au titre de laquelle le bailleur pourra procéder à un deuxième investissement en bénéficiant à plein de l’avantage fiscal ( X : aucun deuxième investissement éligible).

Il faut noter que le dispositif emporte des conséquences en matière de déduction forfaitaire : le taux de la réduction forfaitaire sur les revenus fonciers est ramené de 14% à 6 % pour les revenus des neufs premières années de location des logements ouvrant droit à la réduction d’impôt.

Montant de l’investissement	Années d’étalement	Investissement initial fait en :
		2001	2002	2003	2004
		Date du 2^ème investissement éligible
Inférieur au quart des limites	1	2001	2002	2003	X
Entre le quart et la moitié des limites	2	2002	2003	X	X
Entre la moitié et les ¾ des limites	3	2003	X	X	X
Supérieur aux ¾ des limites	4	X	X	X	X

Enfin la réduction est remise en cause en cas de non-respect de l’engagement de location ou de conservation des parts, sauf si cet engagement résulte d’une expropriation de la résidence de tourisme ou de la mutation à titre gratuit des parts par suite du décès du contribuable.

En outre, en cas de décès d’un époux soumis à imposition commune, le conjoint survivant peut continuer à imputer les fractions de réductions d’impôt non encore imputées, s’il respecte l’engagement initial.

u DANS L’ANCIEN

Une réduction d’impôt, non cumulable avec la précédente, est également accordée aux travaux de réhabilitation lourde réalisés dans les résidences de tourisme classées dans le Zones de Revitalisation Rurale.

L’investissement ne peut être réalisé que par des personnes physiques, et non des sociétés.

Les travaux constituant l’assiette de la réduction sont les dépenses de reconstruction, d’agrandissement (définies comme en matière de revenus fonciers)

et les dépenses de grosses réparations et d’amélioration indissociables de ces dernières.

Les travaux doivent avoir nécessité l’obtention d’un permis de construire.

Le taux de la réduction d’impôt est de 10%.

Les autres caractéristiques de la réduction applicable au neuf sont transposables.

Il en va ainsi :

Du zonage ;

Des plafonds de dépenses de 45.760€ et 91.520€

et de l’étalement sur quatre ans au maximum ( de sorte que la réduction maximale est de 4.576€ / 1.144€ par an, pour une personne seule et de 9.152€ / 2.288€ par an pour un couple marié) ;

De l’engagement de location à l’exploitant et des périodes d’occupation ;

Des conséquences sur le taux de la déduction forfaitaire ;

Des cas et dispenses de remise en cause et de la possibilité de reprise pour le conjoint survivant.

SCI IS OU IR

L’imposition des revenus perçus par une Société Civile Immobilière (SCI) dépend du régime fiscal choisi par les associés lors de la création de la SCI ou en cours de vie. Elle peut être soumise à l’impôt sur les revenus (IR) ou sur option à l’impôt sur les sociétés (IS). La détermination du régime fiscal est très importante car elle emporte des différences dans le montant des impôts.

Une présentation des avantages et inconvénients des deux régimes fiscaux permettra aux futurs associés de faire « le bon choix ».

LA SCI SOUMISE A l’IMPOT SUR LE REVENU (IR)

Par défaut, une SCI est soumise à l’IR. On dit que l’imposition d’une SCI est alors transparente parce que ce sont les associés qui déclarent directement sur leur déclaration de revenus, les revenus fonciers dégagés par la société à hauteur de leurs parts.

Quels sont les principaux avantages de l’option pour l’impôt sur les revenus pour une SCI ?

– Comme pour un investissement « en direct », la SCI peut déduire certains frais des loyers perçus afin de n’être imposée que sur les bénéfices réels et non sur l’ensemble des loyers perçus. Dans ce cas, l’associé déclare ses revenus fonciers au régime réel ;

– En cas de déficit foncier, chaque associé peut le déduire de sa base imposable taxable à l’impôt sur les revenus à concurrence de ses parts et dans la limite de 10.700 €.

– L’associé peut aussi choisir le régime du micro-foncier si l’ensemble de ses revenus fonciers ne dépasse pas le plafond de 15.000 €.

Quels sont les principaux inconvénients de l’option pour l’impôt sur les revenus pour une SCI ?

– La rémunération versée au gérant associé est considérée comme une avance sur bénéfices, imposée « entre les mains » du gérant ;

– Une SCI soumise à l’IR ne peut proposer que des contrats de location d’habitation non-meublés. Les baux commerciaux ou professionnels ne sont pas autorisés ;

– Les plus-values immobilières seront imposées comme pour un particulier au prorata de la part qui revient à chaque associé lors de la vente d’un des biens immobiliers de la société.

La SCI SOUMISE A L’IMPOT SUR LES SOCIETES (IS)

L’option pour le régime fiscal de l’impôt sur les sociétés pour tous les gains réalisés lors de la création d’une SCI ou en cours de vie.
Attention : ce choix est irrévocable. Il n’est, en effet, plus possible de repasser à l’IR lorsqu’une SCI est passée à l’IS.

Quels sont les principaux avantages de l’option pour l’impôt sur les sociétés (IS) pour une SCI ?

– Si la société ne distribue pas de dividendes mais constitue des réserves, elle est seule imposée (les associés ne le sont pas) ; ce qui peut permettre aux associés de gérer voir neutraliser pour partie leur imposition. En effet, les SCI soumise à l’IS bénéficient d’un taux réduit à 15% pour les revenus inférieurs à 38.120 €.

– Le résultat de la société est déterminé suivant les règles des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). La société peut donc amortir le bien immobilier acheté (seuls les constructions sont déductibles, pas le terrain) et donc de réduire considérablement le bénéfice imposable ;
De plus, les frais d’acquisition et de droits seront également déductibles dans ce régime fiscal contrairement à l’IR.

– La rémunération versée au gérant associé est déductible du résultat de la société.

Quels sont les principaux inconvénients de cette option pour une SCI ?

– L’apport pur et simple (celui qui donne droit à des parts sociales sans autre contrepartie) est considéré comme une vente. Il entraîne donc le paiement de droits d’enregistrement à titre onéreux qui pour un apport de bien immobilier sont de 5% sauf régimes spéciaux. En revanche, l’apport est exonéré de tout droit s’il est effectué lors de la création d’une société transparente ;

– Au moment de la revente d’un bien immobilier par la société, les plus-values sont imposables au titre de la plus-value au taux de 33,33% (sauf exceptions) sera calculée sur la différence entre le prix de vente et le prix d’achat duquel on aura retiré les amortissements réalisés. Aucun abattement pour durée de détention n’est pratiqué.

– Si l’associé emprunte personnellement pour réaliser son apport à la société et si celle-ci est soumise à l’IS, les intérêts d’emprunt qu’il paie ne sont pas déductibles de son impôt sur les revenus.

Attention : si les associés décident de modifier le régime fiscal de la société soumise à l’impôt sur les sociétés, ils doivent la dissoudre et apporter les biens attribués suite à la dissolution à une nouvelle société.

Ces opérations sont coûteuses, il est donc important de prendre conseil auprès de son notaire.

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Faut-il constituer une SCI et opter pour l’impôt sur les sociétés ?

RETOUR

Faut-il constituer une SCI et opter pour l’impôt sur les sociétés ?

L’alourdissement de la nouvelle fiscalité des plus-values immobilières applicable depuis le 1er février 2012 (loi de finances rectificative du 19 septembre 2011), a conduit les adeptes de la société civile immobilière a réviser leurs habitudes.

En effet sous le régime fiscal antérieur de taxation des plus-values , nombre de praticiens reconnaissaient les mérites de la société civile soumise à l’impôt sur le revenu (taxation des loyers aux revenus fonciers en vertu de l’article 8 du CGI), dans la mesure où la plus-value réalisée lors de la cession de l’immeuble social détenu par la SCI depuis plus de 15 ans était purement et simplement exonérée d’impôt.

Il n’en est plus rien depuis le 1er février 2012 : seul un bien détenu par la SCI depuis plus de TRENTE (30) ans permet l’éxonération totale de la plus-value.
Le débat sur le choix du régime fiscal de la SCI est donc relancé, et les praticiens conseillent vivement d’établir des simulations chiffrées pour comparer les avantages et inconvénients des différentes impositions.

La difficulté dans l’analyse comparative des régimes fiscaux est de prendre en compte les incidences tant en terme d’imposition des résultats enregistrés au cours de l’exercice social, qu’en terme d’imposition de la plus-value enregistrée en cas de revente de l’immeuble social ou des parts sociales.

En dehors des calculs qui apparaissent nécessaires pour emporter un choix, les avantages et inconvénients de chacune des impositions peuvent être synthétisés de la manière
suivante :AU REGARD DE L’IMPOSITION DES RESULTATS COURANTS
Le résultat réalisé par la SCI soumise à l’IR est imposable au niveau de chaque associé (en proportion de sa part dans le capital social) dans la catégorie des revenus fonciers, rapportable on le sait aux autres revenus du foyer fiscal, et imposé à la tranche marginale d’imposition qui peut atteindre le taux 41%, outre les prélèvements sociaux au taux de 15,50% pour les revenus 2012.

Quant au résultat de la SCI soumise à l’IS, l’imposition est déterminée au niveau de la société selon les règles des BIC (bénéfices industriels et commerciaux).
A ce titre, l’assiette taxable sera diminuée des frais d’acquisition, des travaux de toute nature sans exception, et d’une fraction de la valeur du bien (l’amortissement).

D’autre part, sur cette assiette au périmètre de charges déductibles plus important que pour les revenus fonciers, le taux d’imposition applicable est seulement de 15 % jusqu’à 38000 € de bénéfices et 33,33% au-delà.

En règle générale, la fiscalité des revenus fonciers est plus pénalisante, voire confiscatoire aux yeux des contribuables imposés à la tranche marginale d’imposition la plus élevée de l’IR, surtout lorsque l’emprunt souscrit par la SCI pour acquérir le bien se trouve remboursé et qu’il n’y a plus d’intérêts à déduire des loyers bruts.

Par ailleurs, pour être exhaustif, il convient également de prendre en compte la politique de distribution des dividendes par la SCI soumise à l’IS. En effet, si les associés peuvent se passer d’appréhender le résultat de la SCI par voie de distribution de dividendes (mise en réserve donc), ils échappent à la taxation à l’impôt sur le revenu personnel (taxation à l’IR des dividendes diminué d’un abattement de 40%)Dans ce match IR-IS, la SCI soumise à l’IS l’emporte souvent quand la SCI n’a plus d’emprunt et que les associés n’ont pas besoin de « sortir» des revenus de la SCI et acceptent de mettre en réserve, ou si les associés possédent des comptes courants remboursables en franchise d’impôt.

AU REGARD DE L’IMPOSITION SUR LA PLUS-VALUE LORS DE LA REVENTE DE L’IMMEUBLE SOCIAL
L’option à l’IS présente un inconvénient majeur lors de la cession de l’immeuble social : la taxation des plus-values professionnelles.

En bref, la plus-value taxable est constituée par la différence entre la valeur de revente et la valeur nette comptable de l’immeuble (c’est à dire la valeur d’origine diminuée des amortissements pratiqués chaque année). Elle augmente donc avec le temps, et est taxée aux taux de l’IS (15 % et 33,33%)

Au contraire, l’assiette de la plus value en matière d’IR se « contracte » tous les ans au-delà de la cinquième année, pour être effacée au bout de 30 ans de détention.

L’objectif de l’investissement et l’horizon patrimonial de l’investisseur doivent en conséquence être pris en compte :
L’investissement est-il un investissement locatif destiné à dégager des bénéfices importants ? (par opposition par exemple avec un investissement destiné à loger ses enfants)

‘immeuble social devra t-il être revendu ? Si oui, à quelle échéance ?

Si la revente est envisagée à cour ou moyen terme, ou s’il s’agit au contraire d’un immeuble destiné à être conservé, voire transmis aux générations futures, l’inconvénient de l’IS en terme de plus-value, rapporté au gain en matière d’impôt sur les revenus, pèsera moins dans la balance.

AU REGARD DE L’IMPOSITION SUR LA PLUS-VALUE LORS DE LA CESSION DES PARTS SOCIALES
Si la SCI est soumise à l’IS, le régime de l’imposition sera celui des plus values de valeurs mobilières : taxation au taux de 34,5O% sur la différence entre la valeur d’acquisition des parts et leur valeur de revente, sans déduction ou abattement.

Si la SCI est soumise à l’IR, la taxation aura lieu selon le même régime que la vente des immeubles de particuliers au taux de 34,5O%, applicable sur la différence entre la valeur
d’acquisition (ou de souscription) des parts et le prix de la revente. Toutefois dans ce cas la plus-value brute est diminuée d’un abattement au-delà de la sème année de détention.DANS QUELLES SITUATIONS PRATIQUES LE CHOIX SE PRÉSENTE A L’INVESTISSEUR?
2 situations peuvent se présenter.

L’investisseur détient déjà l’immobilier dans une SCI. Auquel cas, les associés pourront décider à l’unanimité d’opter pour l’impôt sur les sociétés par délibération prise en assemblée générale extraordinaire, et notifier cette option au centre des impôts.

L’investisseur est propriétaire en direct d’un immeuble. Auquel cas il lui sera nécessaire au préalable d’apporter ou de vendre ledit immeuble à une SCI à constituer et qui opterait à l’IS.

Attention, dans les deux cas cette opération rend imposables les plus-values latentes réalisées depuis l’acquisition.UN INCONVÉNIENT MAJEUR DE LA SCI SOUMISE A l’IS : l’IRREVOCABILITE DE L’OPTION A L’IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS
Si formalisme de l’option reste simple, les conséquences sont lourdes.
En effet, l’option est irrévocable et en conséquence un retour « en arrière» à l’IR n’est plus possible.
Cette irrévocabilité est un réel inconvénient, si la fiscalité de l’IS change à l’avenir. Il n’est pas impossible de penser que le législateur pourrait supprimer le premier taux de l’IS de 15 % pour les sociétés civiles ou augmenter le taux de 33,33%.

LES SOLUTIONS INTERMEDIAIRES
L’inconvénient de l’irrévocabilité de l’option IS peut être contourné.

En effet, il est dans certains cas possible de constituer un groupe de sociétés civiles dont la société fille (propriétaire de l’immeuble social) serait soumise à l’IR, et dont tout ou partie du capital social serait détenu par une société civile mère soumise à l’IS. Dans ce cas la SCI fille n’a pas besoin d’opter pour l’IS. Le résultat de la SCI fille serait traité distinctement selon que cette SCI est composée d’associés personnes physiques soumis aux revenus fonciers, et d’associés personnes morales soumis à l’IS. Qui plus est, des relations de comptes courants d’associés pourraient être mises en place concernant les sociétés filles et mère.

Le recours au démembrement de propriété des parts sociales pourrait être suggéré, et on peut imaginer qu’une personne physique détienne la nue propriété temporaire des parts et la société civile IS l’usufruit temporaire des mêmes parts.

Ces stratégies d’optimisation nécessitent bien sûr le recours à un professionnel de la transmission du patrimoine.Marc BLETOUX
Notaire

les droits d’enregistrements

Les droits d’enregistrement

A COMPTER DU 6 AOUT 2008 : NOUVEAUX DROITS D’ENREGISTREMENT
POUR CESSIONS DE FONDS DE COMMERCES ET DE DROITS SOCIAUX

LOI DE MODERNISATION DE L’ECONOMIE
N° 2008-776 DU 4 AOUT 2008
JORF n°0181 du 5 août 2008 page 12471

1. CESSIONS DE FONDS DE COMMERCE

Article 64, IV à VI Loi LME – ENR-IV-6800 MF N° 5900 s.

DROIT COMMUN

De 0 à 23 000 €	0 %
De 23 000 € à 200 000 €	3 %
+ de 200 000 €	5%

Exemple :

Pour un fonds d’une valeur de 250 000 euros,
Exonération pour la tranche inférieure à 23.000 €
Le taux de 3% est appliqué sur la tranche de prix comprise entre 23.000 € et 200.000 € et s’élèveront à (3,00% x 177 000) = 5 310 €
Le taux de 5% est appliqué sur la tranche de prix comprise au-delà de 200.000 € et s’élèveront (5,00% x 50 000) = 2 500.

FONDS SITUE DANS ZONES FRANCHES URBAINES, DE REDYNAMISATION URBAINE, DE REVITALISATION RURALE,

Article 722 bis du CGI – ENR-IV-6800

De 0 à 23 000 €	0 %
De 23 000 € à 107 000 €	1 %
De 107 000 € à 200 000 €	3 %
+ de 200 000 €	5 %

2. CESSIONS DE DROITS SOCIAUX

Article 64, I à III Loi LME – ENR-VI-27 100 MF N° 6116 s. – article 726 1-1° du CGI

DROIT COMMUN

SOCIETES SANS PREPONDERANCE IMMOBILIERE

Les cessions de droits sociaux seront désormais enregistrées à 3 %, avec :

– pour les parts sociales, une diminution d’un abattement égal pour chaque part sociale, comme auparavant, au rapport entre 23 000 € et le nombre total de parts de la société, s’agissant en fait d’un abattement s’appliquant au niveau de la société et non de chacun des blocs de droits cédés,
– et pour les actions (sociétés de capitaux) : au même taux de 3 % avec un plafonnement à 5 000 € (au lieu de 4 000 € actuellement).

SOCIETES NONS COTEES A PREPONDERANCE IMMOBILIERE

Le tarif, sans plafonnement ni abattement, reste celui de 5 %.
Il est rappelé qu’est à prépondérance immobilière la personne morale dont les droits sociaux ne sont pas négociés sur un marché réglementé d’instruments financiers au sens de l’article L. 421-1 du code monétaire et financier ou sur un système multilatéral de négociation au sens de l’article L. 424-1 du même code et dont l’actif est, ou a été au cours de l’année précédant la cession des participations en cause, principalement constitué d’immeubles ou de droits immobiliers situés en France ou de participations dans des personnes morales dont les droits sociaux ne sont pas négociés sur un marché réglementé d’instruments financiers au sens de l’article L. 421-1 du code monétaire et financier ou sur un système multilatéral de négociation au sens de l’article L. 424-1 du même code et elles-mêmes à prépondérance immobilière.
Toutefois, les organismes d’habitations à loyer modéré et les sociétés d’économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux ne sont pas considérés comme des personnes morales à prépondérance immobilière.

La gestion fiscale de l’imposition des bénéfices

7.1.

Le régime d’imposition de la SARL

Zoom n° 75

Soif de connaissances ?

Pour plus d’informations et des formulaires, consultez www.impots.gouv.fr, rubrique

« Professionnels » puis « Vos impôts », « Impôt sur les sociétés » et « Bénéfices industriels et commerciaux ».

7.1.1. Les modalités d’imposition

Le bénéfice de la SARL est soumis à l’impôt sur les sociétés (IS – régime fiscal des sociétés de capitaux). Cependant, la SARL de famille et l’EURL peuvent être imposées à l’impôt sur le revenu (IR – régime fiscal des sociétés de personnes – voir page 245).

Modalités d’imposition du bénéfice de la SARL suivant son régime fiscal

SARL soumise à…

Bénéfice de la SARL

Dividendes aux associés

l’impôt

sur les sociétés

Le bénéfice est imposé au niveau de la SARL au taux de 331/3 % ou de 15 % pour une petite SARL.

Les dividendes sont imposés au niveau des associés dans la catégorie des revenus mobiliers1. Un abattement de 40 % permet d’atténuer la double imposition2.

l’impôt

sur le revenu3

Le bénéfice est soumis directement au niveau des associés

à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

En cas de distribution, les dividendes ne sont pas imposables

au niveau des associés puisque l’intégralité du bénéfice a déjà été taxée à l’impôt sur le revenu.

Cas d’un associé personne physique.
Si l’associé est une société soumise à I’IS, le dividende est imposé à l’IS en tant que produit financier. Dans ce cas, le régime des sociétés mères tend à atté- nuer la double imposition.
SARL de famille qui a opté pour I ’IR ou EURL qui n’a pas opté pour I’IS.

SARL soumise à l’impôt sur les sociétés

Le bénéfice réalisé par la SARL est soumis à l’impôt sur les sociétés au taux de 331/3 % ou de 15 % pour une petite SARL. Cependant, les plus-values professionnelles à long terme sur cession de titres de parti- cipation sont imposées à 19 %1. Les bénéfices réalisés par la SARL sont imposés quelle que soit leur affectation (mise en réserve, distribu- tion…). Tant que ces bénéfices restent investis dans l’entreprise, ils ne supportent aucune autre imposition. Lorsque les bénéfices sont distribués, les associés sont imposés sur le dividende encaissé (voir page 257).

SARL de famille et EURL soumise à l’impôt sur le revenu

Dans une SARL de famille qui a opté pour l’impôt sur le revenu, l’associé est soumis à l’impôt sur le revenu sur sa quote-part de béné- fice, majorée de la rémunération qui peut lui être attribuée dans la société au titre de ses fonctions (le bénéfice est soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie BIC – bénéfices industriels et commerciaux2 – dans la déclaration d’ensemble des revenus). Il est donc dans la même situation qu’un entrepreneur individuel.

Les bénéfices sont donc soumis au niveau de l’associé à l’impôt sur le revenu même s’ils ne sont pas distribués : en fait, l’associé est réputé avoir la disposition des bénéfices sociaux dès la clôture de l’exercice, même s’ils sont mis en réserve et réinvestis dans l’entreprise.

Comme un exploitant individuel imposé selon un régime de bénéfice réel, l’associé peut adhérer à un centre de gestion agréé3. L’adhésion permet d’éviter une majoration de 25 % de son bénéfice imposable (voir page 306).

La plus-value nette est à long terme si les titres sont détenus depuis plus de deux ans.
BA (bénéfices agricoles) pour une activité agricole ; BNC (bénéfices non com- merciaux) pour une activité libérale.
Association agréée de gestion (AAG) pour une activité BNC. Les centres ou associations seront remplacés par des Associations de Gestion et de Comptabi- lité (AGC) inscrites à l’Ordre des experts-comptables et qui pourront tenir la comptabilité des entreprises.

Si la SARL distribue des dividendes aux associés, ils ne sont pas imposés car ils correspondent à des bénéfices qui ont déjà été soumis chez l’associé à l’impôt sur le revenu.

Zoom n° 76

Une SARL de famille peut-elle opter pour l’impôt sur le revenu ?

La SARL peut opter pour l’impôt sur le revenu (régime fiscal des sociétés de person- nes) si elle exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole et si elle a un caractère familial (SARL formée uniquement entre personnes parentes en ligne directe, ou entre frères et sœurs, ainsi que les conjoints)1. Les activités libé- rales sont donc exclues.

La SARL qui désire opter pour l’IR à compter d’un exercice déterminé doit notifier son option avant la date d’ouverture de cet exercice au service des impôts auprès duquel doit être souscrite la déclaration des résultats. La notification doit être signée par tous les associés. La SARL peut révoquer l’option ; elle est alors soumise au régime fiscal des sociétés de capitaux. Elle n’a plus le droit d’opter à nouveau.

L’option cesse ses effets si la SARL perd son caractère familial.

7.1.2. Les modalités de déclaration

Les résultats de la SARL, qu’elle soit soumise à l’IS ou à l’IR, doivent être déclarés en remplissant une déclaration de résultat dont l’épais- seur varie avec la taille de l’entreprise. Les régimes de déclaration, appelés régimes d’imposition, varient en fonction du volume de chiffre d’affaires et de la nature de l’activité.

Pour l’exercice de création de la SARL, la première déclaration (et le paiement de l’impôt correspondant) porte (en l’absence de bilan au cours de l’année de création) sur la période écoulée depuis le début

La société peut comprendre soit des parents en ligne directe, soit des frères et sœurs, soit des conjoints ou simultanément des membres de l’un et l’autre de ces groupes. Mais chacun des associés doit être directement uni aux autres soit par des liens de parenté directe ou collatérale jusqu’au deuxième degré, soit par le mariage. Ainsi, la SARL ne peut pas bénéficier du régime des sociétés de personnes si elle est constituée entre deux frères et le fils de l’un d’eux, ou entre deux beaux-frères.

Les régimes d’imposition et de déclaration de la SARL Les régimes d’imposition dépendent du chiffre d’affaires annuel HT2 et de la nature d’activité. Vous pouvez toujours opter pour le régime du seuil supérieur3.
Secteur d’activité	4	Prestations de services et professions libérales
Réel normal	CA annuel HT supérieur à 763 000 €	CA annuel HT supérieur à 230 000 €
Réel simplifié5	CA annuel inférieur à 763 000 €	CA annuel inférieur à 230 000 €

d’activité jusqu’à la clôture du premier exercice ou, au plus tard, jus- qu’au 31 décembre de l’année suivant celle de la création1.

Ventes

7.2.

La comptabilité de la SARL

Une SARL doit tenir une comptabilité d’engagement car c’est une société commerciale. Le résultat est déterminé à partir des produits réalisés (créances acquises) et des charges supportées (dettes certai- nes). Une vente est comptabilisée en produits dès qu’elle est facturée même si elle n’est pas encaissée. Une facture d’achat est enregistrée en

Elle n’a donc pas, en l’absence de bilan, à produire une déclaration provisoire pour la première année civile d’activité.
Si l’entreprise a commencé son activité en cours d’année, les limites de chiffre d’affaires doivent être ajustées en proportion de la période d’activité effective (sauf pour les entreprises saisonnières). Par exemple, si l’entreprise a réalisé un chiffre d’affaires sur sa période d’activité qui n’a été que de six mois, la limite pour le régime réel normal est de : 763 000 € × 6/12 = 381 500 €.
La SARL imposée au réel simplifié peut opter pour le réel normal. Cette option est valable pour le régime d’imposition et la TVA. Elle doit être exercée avant le 1er février de l’année N pour que le régime choisi soit applicable en N. Elle s’applique alors de manière irrévocable pour l’année N et l’année N + 1. Elle se reconduit ensuite tacitement.
Le secteur des ventes englobe le secteur industriel, commercial et artisanal, ainsi que les activités d’hôtels, de loueurs en meublé, de cafés et de restaurants.
Lorsque l’activité se rattache aux deux catégories d’opérations, le régime sim- plifié d’imposition est applicable si le chiffre d’affaires total annuel n’excède pas 763 000 € HT ; et si, à l’intérieur de cette limite, le chiffre d’affaires relatif aux opérations relevant du secteur des services ne dépasse pas 230 000 € HT.

charge même si elle n’est pas payée. Il faut prendre en compte les amortissements et constituer d’éventuelles provisions.

NB : Une EURL imposée à l’IR qui exerce une activité libérale doit tenir une comptabilité d’engagement. Cependant, sa déclaration fiscale (« déclaration contrôlée ») doit être basée sur les encaissements et les décaissements (voir page 245).

7.3.

Calcul de l’imposition et établissement des déclarations fiscales de la SARL

7.3.1. SARL soumise à l’impôt sur les sociétés

7.3.1.1. Les étapes à respecter

Étape n° 1. La SARL doit tenir une comptabilité pour déterminer le résultat comptable qu’elle a réellement réalisé. Le résultat comptable ainsi déterminé n’est pas nécessairement le résultat imposable. En effet, certaines charges comptabilisées ne sont pas entièrement déduc- tibles alors que des produits comptabilisés ne sont pas imposables ou sont imposés à un taux réduit.

Étape n° 2. À partir du résultat comptable, l’entreprise détermine le résultat imposable de son activité et calcule l’impôt sur les sociétés. Il faut corriger le résultat comptable pour déterminer le résultat fiscale- ment imposable. Ces corrections sont appelées « corrections extra- comptables » car elles sont effectuées en dehors de la comptabilité sur un imprimé fiscal1 :

Pour neutraliser les charges qui ne sont pas déductibles, il faut les ajouter au résultat comptable : on dit qu’on procède à une

« réintégration extra-comptable » ;

Pour neutraliser les produits qui ne sont pas imposables, il faut les retrancher du résultat comptable : on dit qu’on procède à une

« déduction extra-comptable » ;

Pour le réel simplifié : case B de l’imprimé n° 2033-B (voir page 375) ; pour le réel normal : imprimé n° 2058-A (voir page 388).

Étape n° 3. L’entreprise remplit la déclaration fiscale de son résultat. Cette déclaration doit être déposée dans les trois mois de la clôture de l’exercice1.

Réel simplifié

Réel normal

Déclarations à remplir

Imprimé 2065 et ses annexes

(2033 A, B, C, D et E).

Imprimé 2065 et ses annexes (2050 à

2057 ; 2058 A, B et C ; 2059 A, B, C et D).

Étape n° 4. L’entreprise paie l’IS. L’impôt sur les sociétés est payé sous forme d’acomptes suivis d’un versement complémentaire pour liquider l’impôt exigible. Un impôt forfaitaire annuel d’un montant minimum de 1 300 € est exigible si la SARL réalise au moins

400 000 € de chiffre d’affaires.

7.3.1.2. Charges déductibles – Produits imposables

Charges déductibles – Produits imposables

Les points à savoir

Les dividendes encaissés par la SARL sont comptabilisés en produits financiers et sont imposables. Cependant, lorsqu’ils sont distribués par une société soumise à l’IS, la SARL peut appliquer le régime des sociétés mères pour éviter une double imposition (voir page 260).

Les rémunérations2 versées par la SARL à son gérant sont déductibles, quel que

soit leur mode de calcul (traitement fixe ou proportionnel aux bénéfices).

Les indemnités ou allocations forfaitaires pour frais versées au gérant sont assimi- lées à un supplément de rémunération. Elles sont déductibles du résultat imposable. Les intérêts des comptes d’associés sont déductibles dans certaines limites (voir page 164).

Avant le 30 avril de l’année suivante si aucun exercice n’est clos au cours d’une année. Pour les sociétés qui arrêtent leur exercice le 31 décembre, le délai de déclaration est habituellement reporté au 30 avril, sous la condition du paie- ment du solde de l’IS le 15 avril au plus tard.
Les statuts doivent autoriser la rémunération. Les rémunérations versées doi- vent correspondre à un travail effectif et leur montant ne doit pas excéder la rétribution normale des fonctions.

7.3.1.3. Comment payer l’impôt sur les sociétés ?

Comment payer l’impôt sur les sociétés ?

Date

Modalités de paiement

Paiement de l’impôt sur les sociétés

L’impôt sur les sociétés est payé sous forme d’acomptes suivis d’un versement complémentaire pour liquider l’impôt exigible.

Date de paiement1 :

• 15 mars N

• 15 juin N

• 15 septembre N

• 15 décembre N

1. Acomptes d’impôt sur les sociétés

Les acomptes sont accompagnés d’un bordereau-avis valable pour tout l’exercice.

• 8,1/3 %

• 8,1/3 % } l’exercice clos le 31/12/N-1

• 8,1/3 % du bénéfice

• 8,1/3 % réalisé au cours

au plus tard 15/04/N + 13

2. Solde de l’impôt sur les sociétés

Le solde doit être payé spontanément4.

Paiement de l’impôt forfaitaire annuel 5

au plus tard le 15 mars N

Le paiement est accompagné d’un bordereau-avis de versement. L’IFA est une charge déductible

du résultat imposable à l’IS.

Contribution sociale de 3,30 % pour les grosses SARL

La contribution sociale de 3,30 % n’est pas due par les entreprises qui réalisent moins de 7 630 000 € de chiffre d’affaires HT. Contribution = 3,30 % × (IS – 763 000 €).

1. La première échéance est celle qui est la plus rapprochée du début de l’ex
2. Pour le premier acompte, les résultats de l’exercice précédent n’étant par encore connus, le calcul est effectué sur la base de l’avant-dernier exercice (31/12/N-2). La régularisation a lieu ultérieurement lors du versement du deuxième Les sociétés nouvelles sont dispensées du paiement des acomptes d’IS au titre de leur premier exercice d’activité ou période d’imposition.
Au plus tard le 15 du mois suivant celui à la fin duquel expire le délai de dépôt de la déclaration de résultats. Pour un exercice clos le 31 décembre N, date limite de paiement = 15 avril N + 1.
L’excédent des acomptes peut être remboursé dans les trente jours du dépôt du bordereau-avis, à moins de l’imputer sur le premier acompte suivant.
Les sociétés nouvelles sont exonérées d’IFA pendant les 3 premières années d’activité.

Zoom n° 77

Montant de l’impôt forfaitaire annuel (IFA)

L’IFA est payé par les sociétés soumises à l’IS. Son montant dépend uniquement du montant du chiffre d’affaires réalisé par la société au cours du dernier exercice clos avant le 1er janvier de l’année d’imposition. Votre SARL doit payer un IFA de 1 300 € si son chiffre d’affaires TTC est compris entre 400 000 € et 750 000 €, même si elle ne réalise aucun bénéfice. Pour plus d’informations, voir la fiche « Imposition for- faitaire annuelle » dans la rubrique « Professionnels » puis « Vos impôts » sur le site www.impots.gouv.fr.

Cas n° 31

Passage du résultat comptable au résultat fiscal

La SARL Héra est imposée au réel simplifié. Pour l’exercice N, les produits qu’elle a comptabilisés s’élèvent à 400 000 € et les charges à 250 000 € (avant comptabili- sation de l’IS).

Elle a comptabilisé en charge l’amortissement sur 5 ans d’un véhicule de tourisme acheté en N-1 pour 26 300 € TTC. Elle a comptabilisé en produit une plus-value à long terme de 2 000 € sur la cession de titres de participation. Son bénéfice est imposé au taux réduit des PME.

Déterminer le résultat fiscalement imposable et remplir l’imprimé fiscal.

Hypothèse 1 : la SARL est soumise au régime simplifié d’imposition.
Hypothèse 2 : la SARL a opté pour le régime réel d’imposition.

L’amortissement sur un véhicule de tourisme n’est déductible que pour la fraction TTC qui ne dépasse pas 18 300 €.

Amortissement comptabilisé	5 260	26 300 × 20 %
Amortissement fiscal	3 660	18 300 × 20 %
Amortissement non déductible	1 600

La plus-value à long terme est imposée au taux réduit de 19 %. Pour éviter qu’elle soit imposée à l’IS au taux de 331/3 %, il faut, en prin- cipe, la déduire du résultat imposable. Cependant, elle sera maintenue

dans le résultat comptable pour être imposée au taux de 15 % car la

SARL bénéficie du taux réduit des PME de 15 %.

L’impôt sur les bénéfices est comptabilisé dans les charges. Cependant, cet impôt n’est pas déductible. Il faut donc réintégrer cette charge pour déterminer le bénéfice imposable.

	Résultat
	Comptable	Fiscal
Produits Charges Impôt sur les bénéfices Impôt sur les bénéfices non déductibles Amortissement non déductible fiscalement Produit imposable au taux réduit de 19 %	400 000 – 250 000 – 43 545	400 000 – 250 000 – 43 545 43 545 1 600 /
	106 455	151 600

Montant

Imprimé fiscal

n° 2033-B

Réel simplifié

n° 2058-A

Réel normal

Résultat comptable

Corrections extra-comptables

Réintégrations

• Amortissement non déductible

• Impôt non déductible

Déductions

106 455

1 600

43 545

ligne 312

ligne 318 ligne 324 ligne 350

ligne 352

ligne WA

ligne WE ligne WK ligne WF

ligne XH

Résultat imposable

151 600

Calcul de l’impôt1

IS à 15 %
IS à 331/3 %

5 718

37 827

43 545

38 120 × 15 % (151 600 – 38 120) × 331/3 %

Voir zoom n° 79, page 245.

7.3.1.4. Cas de synthèse

Cas n° 32

Calcul de l’imposition et établissement de la déclaration fiscale de résultat d’une SARL

Une SARL exploite un nouveau concept de vente d’articles à dominante écologique. La SARL tient la comptabilité de l’entreprise sur un logiciel. La balance suivante est éditée après avoir comptabilisé les écritures d’inventaire. Des informations complé- mentaires sont également données.

Déterminer le résultat fiscalement imposable et remplir la déclaration fiscale du résultat.

Hypothèse 1 : l’entreprise est soumise au régime simplifié d’imposition.
Hypothèse 2 : l’entreprise a opté pour le régime réel d’imposition.

Balance des comptes au 31/12/N après inventaire (en euros)

Comptes de la comptabilité générale

Soldes

N°

Intitulés

Débiteur

Créditeur

Comptes de bilan

101

1 061

1 068

151

164

205

211

213

2 182

2 183

261

2 751

2 805

2 813

28 182

28 183

371

397

Capital

Réserve légale Réserves facultatives Provisions pour risques Emprunts

Licence d’exploitation Terrains Constructions

Matériel de transport

Matériel et mobilier de bureau

Titres de participation

Dépôts et cautionnements versés Amortissements des licences d’exploitation Amortissements des constructions Amortissement du matériel de transport Amortissements matériel et mobilier de bureau Stocks de marchandises

Provisions pour dépréciation des stocks de marchandises

15 000

10 000

90 000

20 000

10 000

50 000

5 000

20 000

5 000

2 500

7 500

4 000

3 000

2 000

5 000

4 000

8 000

5 000

…/…

401 411 416 42 431 437 444 44 551 491 503 512 590	Fournisseurs Clients Clients douteux Personnel Sécurité sociale Autres organismes sociaux État, impôt sur les bénéfices État, TVA à décaisser Provision pour dépréciation des comptes clients Valeurs mobilières de placement Banque Provision pour dépréciation des valeurs mobilières	40 000 10 000 6 000 15 000	40 000 8 000 7 000 2 000 1 960 3 000 9 000 1 000
		291 000	277 960
Bénéfice comptable			13 040
*Comptes* *de résultat*
607 6 037 611 612 615 616 622 626 631 635 641 645 661 671 675 6 811 6 816 695 707 764 775	Achats de marchandises Variation des stocks de marchandises Sous-traitance Redevances de crédit-bail Entretien et réparations Primes d’assurance Honoraires Frais postaux et de télécommunication Impôts et taxes sur les salaires Autres impôts et taxes Rémunération du personnel Charges de Sécurité sociale Intérêts Charges exceptionnelles sur opérations de gestion Valeur nette comptable sur éléments d’actif cédés Dotations aux amortissements d’exploitation Dotations aux provisions d’exploitation Impôt sur les bénéfices Ventes de marchandises Intérêts des valeurs mobilières de placement Produits des cessions d’éléments d’actif	120 000 – 10 000 20 000 10 000 9 000 4 000 5 000 2 500 1 400 7 500 180 000 60 000 7 000 2 000 27 000 14 000 16 000 4 960	420 000 400 73 000
		480 360	493 400
Bénéfice comptable		13 040

…/…

Informations complémentaires concernant l’année N (en euros)

Achat d’immobilisations

Véhicule de transport 21 300 €

Ventes d’immobilisations

	Prix de vente HT	Valeur comptable			Plus-value
	Prix de vente HT	Prix d’acquisition	Amort. ou provisions	Valeur nette	Court terme1	Long terme
Constructions Voiture Titres de participation	45 000 8 000 20 000	30 000 15 000 8 000	18 000 8 000	12 000 7 000 8 000	33 000 1 000	12 000
Constructions Voiture Titres de participation	73 000	53 000	26 000	27 000	34 000	12 000

Provisions

Risque de litige Dépréciation clients Dépréciation stocks

3 000

8 000

5 000

16 000

Dotations aux amortissements et aux provisions

Amortissements

Licences d’exploitation

Constructions Matériel de transport Matériel de bureau

2 000

6 000

4 000

2 000

14 000

Autres renseignements

Le matériel de transport comprend une voiture de tourisme achetée en N pour 21 300 €

et amortie sur 5 ans.

Les charges non déductibles (amendes, cadeaux non justifiés, provisions non admises fiscalement…) s’élèvent à 13 465 €.

L’emprunt sera remboursé à partir de N + 2.

Étape n° 1 : L’entreprise détermine son résultat comptable

À partir de la balance des comptes généraux

Produits

Charges

493 400

– 480 360

Résultat comptable 13 040

Pour l’analyse, voir page 46.

Étape n° 2 : L’entreprise détermine son résultat imposable, calcule l’IS et remplit sa déclaration fiscale

Passage du résultat comptable au résultat fiscal

Voir page

Euros

Imprimé fiscal

n° 2033-B

Réel simplifié

n° 2058-A

Réel normal

Résultat comptable

Corrections à apporter au résultat comptable

À ajouter (« Réintégrations »)

Impôt sur les bénéfices

Amortissement sur véhicule de tourisme non déductible1

Charges non déductibles

À retrancher (« Déductions »)

Plus-value à long terme imposée à 19 %1

Résultat imposable

240

239

13 040

4 960

1 600

13 465

312

324

318

330

350

352

WK WE

20 025

33 065

Calcul de l’impôt

Impôt sur les sociétés à 15 %
Impôt sur les sociétés à 331/3 %

4 960 33 065 × 15 %

non applicable

4 960

Déclarations fiscales remplies : voir page 370.

Pour des explications sur ces corrections fiscales, voir le cas précédent.

Zoom n° 78

Remplir en ligne ou télécharger les imprimés fiscaux

Sur le site www.service-public.fr dans la rubrique « formulaires » puis « formulaires pour professionnels », vous pouvez remplir en ligne l’imprimé fiscal, le télécharger et obtenir des informations complémentaires (À quoi sert le formulaire ? Où envoyer le formulaire ? Les textes de référence avec un renvoi au site www.legifrance.gouv.fr).

Zoom n° 79

SARL et IS à taux réduit

Le taux de l’IS est de 3 31/3 %. Cependant, une petite SARL peut être imposée à l’IS au taux réduit de 15 % pour la partie de son bénéfice inférieure à 38 120 €. Cette mesure s’applique aux SARL :

dont le chiffre d’affaires est inférieur à 7 630 000 €1;
dont le capital est entièrement libéré et détenu directement ou indirectement pour

75 % au moins par des personnes physiques2.

7.3.2. SARL de famille ou EURL soumise à l’impôt sur le revenu

Étapes nos 1, 2 et 3. La SARL détermine son résultat comptable (étape n° 1 – voir page 236), puis son résultat imposable3 (étape n° 2 – voir page 236) et remplit la déclaration fiscale de son résultat4 (étape n° 3 – voir page 237).

Étape n° 4. Le résultat imposable de la SARL est réparti entre les associés. Chaque associé ajoute à son revenu global imposable la quote-part de bénéfice qui lui revient dans la SARL dans la catégorie

CA HT réalisé au cours du premier exercice pour lequel la société demande à bénéficier du taux réduit.
Le capital peut être détenu par une société si elle satisfait à l’ensemble des condi- tions.
Elle applique les règles BIC si l’activité est industrielle, commerciale ou artisanale ; les règles BNC (résultat imposable = produits encaissés – charges décaissées) si l’activité est libérale.
Imprimé n° 2031 au lieu de l’imprimé n° 2065.

des « bénéfices industriels et commerciaux » (BIC)1. L’associé paie l’impôt sur le revenu en fonction de son revenu imposable (+ quote- part de bénéfices dans la SARL + salaires + …). Si la SARL réalise un déficit, ce déficit sera réparti entre les associés. L’adhésion de l’associé à un centre de gestion agréé lui permet d’éviter la majoration de 25 % de sa quote-part de bénéfice imposable.

Cas n° 33

Calcul de l’imposition et établissement de la déclaration fiscale de résultat d’une SARL de famille

Deux sœurs, Roxane et Marion, ont constitué une SARL de famille qui a opté pour l’impôt sur le revenu. Roxane qui détient 60 % des parts sociales assure la gestion de la SARL. Des informations complémentaires vous sont données.

Déterminer la quote-part de résultat imposable de chaque associé et remplir la

déclaration de résultat n° 2031.

Informations complémentaires (en euros)

Résultat comptable	180 000
Rémunération du gérant	60 000
Intérêts excédentaires des comptes courants	2 000
• Roxane	1 000
• Marion

Étape n° 1 : Détermination du résultat imposable de chaque associé

Détermination du résultat imposable	SARL	Quote-part des associés
Détermination du résultat imposable	SARL	Roxane	Marion
Pourcentage de participation		60 %	40 %
Répartition du résultat comptable Rémunérations spécifiques aux associés • Rémunérations • Intérêts excédentaires	180 000 60 000 3 000	108 000 60 000 2 000	72 000 1 000
Total	243 000	170 000	73 000

Étape n° 2 : Déclaration de résultat n° 2031 : voir page 399.

« BNC » si l’activité est libérale ; « BA » Si l’activité est agricole.

7.4.

La gestion des déficits

Si la SARL réalise un déficit, elle peut le reporter sur ses bénéfices en avant ou en arrière.

7.4.1. Le report en avant du déficit

Le report en avant s’effectue sur les bénéfices des exercices suivants sans limitation de durée. L’imputation du déficit doit se faire sur les premiers bénéfices imposables au taux normal des exercices suivants.

7.4.2. Le report en arrière du déficit

Le report en arrière du déficit permet d’imputer le déficit à la clôture d’un exercice sur les bénéfices des 3 exercices précédents1. Cette imputation donne naissance à une créance sur le Trésor correspondant à l’excédent d’impôt antérieurement versé.

La créance sur le Trésor est égale au produit du déficit imputé par le taux normal de l’IS applicable à l’exercice déficitaire. Le déficit est imputé sur les bénéfices taxés à l’IS au taux de droit commun2 des

3 exercices précédents, en commençant par le plus ancien.

La créance est utilisée dans un délai de 5 ans au paiement de l’impôt sur les sociétés dû au taux normal ou au taux réduit. La créance est remboursée au terme de ce délai de 5 ans si elle n’a pas pu être utili- sée. La créance peut aussi être mobilisée auprès d’un établissement de crédit en application de la loi Dailly.

L’option pour le report en arrière fait l’objet d’une déclaration spéciale

(n° 2039) jointe à la déclaration de résultats.

Sont exclus de l’imputation les distributions non soumises au précompte, les plus-values à long terme taxées au taux réduit, les bénéfices totalement ou par- tiellement exonérés ainsi que les bénéfices ayant donné lieu à un impôt acquitté au moyen d’avoirs fiscaux ou de crédits d’impôt.

Zoom n° 80

Gestion du déficit dans une SARL ou une EURL

soumise à l’impôt sur le revenu

Dans une SARL soumise à l’impôt sur le revenu, le déficit est réparti entre les asso- ciés. Chaque associé impute sa quote-part de déficit sur l’ensemble de ses revenus (salaires, dividendes…). Si ces revenus ne sont pas suffisants pour éponger ce défi- cit, le reliquat de déficit pourra s’imputer pendant les six années suivantes sur l’ensemble des revenus du contribuable. Au-delà, il sera perdu.

7.5.

Les aides fiscales

Zoom n° 81

Pour obtenir des informations actualisées sur les aides fiscales

Sur le site www.apce.com en suivant le chemin d’accès : Créer une entreprise, Toutes les étapes, les aides, principales aides fiscales, Jeune entreprise inno- vante (JEI).
Sur le site www.minefi.gouv.fr en suivant le chemin d’accès : Minefi au service des entreprises, Créer son entreprise, Devenir chef d’entreprise, les exonérations fiscales.

Les aides fiscales
Taux d’IS à 15 %	Les SARL qui réalisent moins de 7 630 000 € de chiffre d’affaires HT sont imposées à l’IS au taux de 15 % dans la limite de 38 120 € de bénéfice (voir page 245).
Réduction d’IR pour les souscriptions au capital de la SARL	Les souscriptions en numéraire effectuées par des personnes physiques au capital d’une SARL exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole ouvrent droit pour l’associé à une réduction d’impôt sur le revenu de 25 % des versements effectués dans la limite d’un plafond annuel de versements de 20 000 € (personne seule) ou 40 000 € (couple). Art. 199 terdecies OA du CGI.
Déduction des intérêts d’emprunt pour les souscriptions au capital de la SARL	Les intérêts d’emprunt pour la souscription au capital de SAR nouvelles soumises à l’IS à taux plein peuvent être déduits du r imposable par les associés percevant une rémunération de la s (dirigeants, salariés).	L evenu ociété …/…

	Le montant maximal déductible est plafonné à 50 % du montant brut de la rémunération de l’emprunteur versée par la société dans la limite de 15 250 €. Cette mesure n’est pas cumulable avec la précédente. Art. 83-2 quater du CGI.
Prélèvement libératoire	Les intérêts de comptes courants d’associés peuvent être imposés au taux de 16 % (prélèvement libératoire) au lieu d’être imposés au taux marginal d’imposition de l’associé (TMI) qui peut atteindre 48 % (voir page 164).
Déduction des pertes en capital	Les associés qui ont souscrit en numéraire au capital d’une société nouvelle (SARL…) ou à une augmentation de capital réalisée par une société dans le cadre d’un redressement judiciaire, peuvent déduire les pertes en capital subies dans la limite annuelle de 6 000 € pour un couple marié et 3 000 € pour les autres contribuables. Art. 163 octodecies A du CGI.
Réduction d’impôt de 60 % des dons	Les entreprises (notamment les SARL) bénéficient d’une réduction d’impôt de 60 % du montant des dons versés aux organismes agréés dont l’objet exclusif est de verser aux petites et moyennes entreprises des aides financières permettant la réalisation d’investissements ou de leur fournir des prestations d’accompagnement. La limite de la réduction est de 5 % du chiffre d’affaires HT.

…/…

7.6.

Les aides inter-entreprises

La solidarité financière entre sociétés appartenant à un même groupe justifie qu’une société mère vienne au secours d’une filiale en difficulté. Elle peut conforter le crédit de sa filiale en se portant caution (voir page 168). Elle peut consentir à sa filiale une avance. Elle peut contri- buer au désendettement de la filiale en lui accordant des subventions ou des abandons de créances qui sont justifiés par le souci d’aider une filiale qui connaît des difficultés passagères. L’abandon de créance peut être qualifié d’abandon à caractère commercial ou à caractère financier.

Zoom n° 82

Abandon de créance ou augmentation de capital pour aider une filiale en difficulté ?

Si une filiale a des difficultés financières, il vaut mieux lui consentir un abandon de créance ou une subvention plutôt que de la recapitaliser (augmentation de capital) ou de lui consentir une avance car l’augmentation de capital ou l’avance à la filiale n’est pas déductible.

…/…

(Suite zoom n° 82)

…/…

En revanche, les abandons de créances ou les subventions qui se traduisent par une diminution de l’actif net sont, en principe, fiscalement déductibles et permettent ainsi une économie d’impôt.

7.6.1. L’abandon de créance à caractère commercial

L’abandon de créance présente un caractère commercial lorsqu’il est justifié par les relations d’affaires qui unissent les deux partenaires : une filiale qui commercialise les produits fabriqués par la société mère.

L’abandon de créance à caractère commercial est déductible pour la société qui consent l’abandon et imposable pour le bénéficiaire.

7.6.2. L’abandon de créance à caractère financier

L’abandon de créance à caractère financier est justifié par le lien financier entre la mère et la filiale (participation de la mère au capital de la filiale). Le régime fiscal des abandons de créances est moins avantageux.

Tant que la situation nette de la filiale demeure négative, l’aban- don est déductible pour la mère et imposable pour la filiale.
Dès que la situation nette de la filiale devient positive,

– l’abandon de créance n’est plus déductible pour la mère car il y a augmentation correspondante de la valeur réelle des titres détenus par la société mère qui ne s’appauvrit donc pas. L’opé- ration est assimilée à un apport en société,

– l’abandon n’est pas imposable chez la filiale si elle prend l’engagement d’augmenter son capital dans les deux ans pour

un montant égal à l’aide qui lui a été consentie.

Cas n° 34

Abandon de créance à caractère financier

Une société mère abandonne un prêt de 400 000 € à sa fille qui connaît des diffi- cultés financières. La mère détient une participation de 40 % dans le capital de la fille. La situation nette de la fille avant abandon est négative de 300 000 €.

L’abandon de créance est à caractère financier car il est justifié unique- ment par le lien financier entre la mère et la filiale. De plus, la créance est de nature financière.

Avant abandon

de créance

Abandon de créance

Après abandon

de créance

Situation nette de la filiale

% de participation de la mère

Quote-part de situation nette détenue par la mère

– 300 000 €

40 %

400 000 €

100 000 €

40 %

– 120 000 €

40 000 €

Valeur des titres détenus par la mère

0 €

40 000 €

Augmentation de la valeur de la participation

Abandon de créance fiscalement déductible

40 000 €

360 000 €

7.7.

Les transactions intra-groupe

7.7.1. Les transactions intra-groupe avec des sociétés françaises

Des sociétés composant un même groupe réalisent entre elles des tran- sactions (achats, ventes…) appelées transactions intra-groupe. En prin- cipe, les transactions intra-groupe doivent être conclues aux conditions du marché. En effet, l’une des sociétés contractantes ne doit pas être avantagée et l’autre pénalisée. Ainsi, en cas d’avance financière, un intérêt normal doit être stipulé. À défaut, il y a acte anormal de gestion avec double imposition : imposition du gain anormal réalisé par la société avantagée, et non-déduction de la perte subie par l’autre société.

Cependant, pour les transactions courantes portant sur des services (facturation d’une prestation de services) ou des stocks (facturation de marchandises), la société mère peut les facturer à prix coûtant, sans marge bénéficiaire, à des filiales dont elle possède l’essentiel du capital.

Zoom n° 83

Transactions intra-groupe courantes

Lorsque la société mère prend en charge un certain nombre de tâches fonctionnelles (organisation générale, tenue de comptabilité, recherche, publicité…), elle doit fac- turer à chacune des filiales une quote-part du coût de ces services. Ces services peu- vent être facturés à leur coût de revient et non au prix du marché.

7.7.2. Les transferts indirects de bénéfices à l’étranger

Si une SARL est sous la dépendance ou possède le contrôle d’une entreprise située hors de France, les avantages consentis1 à cette entre- prise sont inclus dans le bénéfice imposable de la SARL car ils corres- pondent à un transfert de bénéfices. Cependant, si la SARL prouve que ces avantages correspondent à des nécessités commerciales réelles ou sont consentis dans son intérêt, ces avantages ne sont pas imposés car ils constituent un acte normal de gestion.

La procédure « d’accord préalable » permet aux entreprises d’obtenir l’accord de l’administration fiscale sur la méthode de fixation de leurs prix de transfert pour les futures transactions intra-groupe et d’éviter ainsi un redressement fiscal.

8.1.

L’intégration fiscale

7.8.1. Les modalités de fonctionnement

Une société mère, dite « tête de groupe », peut se constituer seule rede- vable de l’impôt sur les sociétés (ainsi que de l’IFA) à raison du résultat d’ensemble qu’elle forme avec les sociétés dont elle détient, directe- ment ou indirectement, 95 % au moins du capital et de manière continue au cours d’un exercice.

Majorations ou diminutions du prix d’achat ou de vente, versement de redevan- ces excessives ou sans contrepartie, octroi de prêts sans intérêts ou à un taux réduit, abandons de créances…

La société mère tête de groupe doit être française et soumise à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun. Par ailleurs, son capital ne doit pas être détenu, directement ou indirectement, à plus de

95 % par une autre personne morale passible de l’IS. Mais il peut être détenu par une ou plusieurs sociétés françaises si aucune ne détient

95 % et, même à plus de 95 %, par une personne morale étrangère.

7.8.2. Avantages et inconvénients

Les avantages de ce régime sont de permettre de compenser les résul- tats positifs et négatifs des différentes sociétés du groupe1 et de neutra- liser les opérations internes au groupe2. Comme le bénéfice de la filiale remonte vers la société tête de groupe, ces bénéfices sont immédiate- ment disponibles pour la mère sans imposition.

Le régime d’intégration présente des inconvénients. Son champ d’appli- cation est assez restreint, en raison du taux de participation de 95 % au moins exigé de la société mère dans le capital des filiales. Les modalités complexes de ce régime et l’obligation d’un suivi précis des opérations intra-groupe peuvent alourdir la gestion. De plus, certains ajustements du résultat peuvent être remis en cause si les sociétés concernées sortent du groupe.

Zoom n° 84

Intégration fiscale

L’intégration fiscale facilite le fonctionnement des groupes de sociétés en permettant de calculer un résultat global et de neutraliser les opérations intra-groupe. Cepen- dant, sa lourdeur peut inciter à recourir à d’autres procédés tels que la constitution de filiales sous la forme de sociétés de personnes ou le régime fiscal des sociétés mères filles.

Les résultats positifs et négatifs des différentes sociétés du groupe sont immé- diatement compensés permettant ainsi une économie d’IS immédiate. Les défi- cits et les avoirs fiscaux d’une filiale risquent moins d’être perdus car ils sont imputés sur le résultat d’ensemble du groupe.
Les doubles impositions inhérentes aux opérations internes aux groupes sont éliminées. Les ajustements les plus importants concernent les abandons de créances, les subventions internes au groupe, les cessions d’immobilisations ou de titres au sein du groupe et les provisions intra-groupe.

Les cessions de parts sociales au sein d’une SCI

Les sociétés civiles immobilières (ou SCI) ont un grand succès. Outil patrimonial assez puissant, leur régime fiscal est (sauf option pour l’IS), assez proche de celui applicable aux immeubles détenus en direct. C’est ainsi le cas en matière de cessions de parts, comme le présent article va vous le démontrer.

Les cessions de parts sociales au sein d’une SCI : les plus values

Deux hypothèses doivent être distinguées, selon que la société est translucide ou soumise à l’impôt sur les sociétés. Les aspects juridiques et comptables des cessions de parts de SCI sont traités dans notre autre article que nous vous proposons.

Cas où la société est soumise à l’IR

C’est l’hypothèse la plus commune (l’option pour l’IS n’a généralement que peu d’intérêt).

Dans cette hypothèse, on appliquera, sous réserve de certaines particularités, le régime de droit commun des plus values immobilières des particuliers, lorsque le cédant est une personne physique agissant dans le cadre de la gestion de son patrimoine.

Ainsi, le montant de la plus value est égal à la différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition.

Le prix d’acquisition est majoré des frais d’acquisition, pris pour leur montant réel et doit faire l’objet des ajustements suivants (jurisprudence Quemener et Barradé) :

il doit être minoré des déficits que l’associé a effectivement déduits et des bénéfices ayant donné lieu à répartition à son profit,
et majoré de la quote part des bénéfices ayant été précédemment ajoutée aux résultats de l’associé et des pertes ayant donné lieu de sa part à un versement en vu de les combler.

Mis à part l’exonération relative à la résidence principale de l’associé (ainsi la quote part de la plus value relative à la valeur du logement occupé par le ou les associés est exonérée), les autres exonérations afférentes aux plus values immobilières ne sont pas applicables (cessions de moins de 15 000 euros…)

La plus value sera diminuée de l’abattement pour durée de détention soit, en matière d’impôt sur le revenu, 6% par an de la 5ème à la 21ème année et de 4% la 22ème année, soit une exonération totale au bout de 22 ans.

En matière de prélèvements sociaux, l’exonération sera totale au bout de 30 ans. En effet on appliquera un abattement de:

1,65% de la 6ème à la 21ème année,
1,6% la 22ème année de détention,
9% au-delà de la 22ème.

La plus value imposable, après abattement, sera imposée au taux proportionnel de 19% (+ 15,5% de prélèvements sociaux).

En outre, on appliquera la surtaxe suivante, lorsque cette plus value excédera un certain montant:

Montant de la plus-value imposable	Montant de la taxe
De 50 001 à 60 000 euros	2% PV – 60 000 – PV) x 1/20
De 60 001 à 100 000 euros	2% PV
De 100 001 à 110 000 euros	3% PV – (110 000 -PV) x 1/10
De 110 001 à 150 000 euros	3% PV
De 150 001 à 160 000 euros	4% PV – (160 000 – PV) x 15/100
De 160 001 à 200 000 euros	4% PV
De 200 001 à 210 000 euros	5% PV – (210 000 -PV) x 20/100
De 210 001 à 250 000 euros	5% PV
De 250 001 à 260 000 euros	6% PV – (260 000 – PV) x 25/100
Plus de 260 000 euros	6% PV

Cas où la SCI est soumise à l’IS

Dans ce cas, les cessions de parts réalisées par des particuliers seront soumises au régime des plus values sur valeurs mobilières.

Le gain constaté est soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu, avec toutefois, l’application d’un abattement pour durée de détention, composé de deux taux (50% si les titres sont détenus entre 2 et 8 ans et 65% s’ils sont détenus plus de 8 ans).

Ces abattements ne concernent pas les prélèvements sociaux, qui ont pour assiette la totalité de la plus value réalisée.

Ils s’appliquent en outre aux moins values, ce qui vient réduire celles-ci.

Les cessions de parts sociales au sein d’une SCI : les droits d’enregistrement

On doit appliquer, pour les cessions de parts de sociétés à prépondérance immobilière (catégorie dont font partie, en principe, les SCI ), un droit d’enregistrement de 5%, assis sur le prix de cession.