Régime de l’assurance construction
En droit français, les constructeurs d’un bâtiment sont responsables de leur solidité et de leur conformité à l’usage auquel il est destiné pendant 10 ans.
Les propriétaires du bâtiment ainsi que les constructeurs devront s’assurer, afin que les assureurs prennent en charge la réparation des dommages graves (atteinte à la solidité ou impropriété à destination).
Vous trouverez ci après :
– un résumé des régimes d’assurance Dommage Ouvrage(DO) pour le maître d’ouvrage, et de responsabilité civile décennale(RCD) pour le « constructeur » ;
– la procédure à suivre si, bien qu’assujetti à obligation d’assurance, vous n’avez obtenu aucune offre d’assurance de la part des assureurs sollicités
2 février 2011 – BÂTIMENT ET VILLE DURABLES
Sommaire :
- Pour le maître d’ouvrage : assurance dommage ouvrage
- Pour le constructeur : assurance – responsabilité civile décennale (RCD)
- Que faire en cas de refus d’assurance (DO ou RCD) ?
Pour le maître d’ouvrage : assurance dommage ouvrage
2 février 2011
L’article L.242-1 du code des assurances décrit le fonctionnement de cette assurance obligatoire.
La loi oblige le maître d’ouvrage à souscrire une assurance dommages ouvrage avant l’ouverture du chantier. Celle-ci permet de réparer rapidement, en dehors de toute recherche de responsabilité, des malfaçons constatées une fois la maison ou l’immeuble construits, qui menacent leur solidité ou les rendent inhabitables.
Le système français d’assurance construction prévoit que :
• L’assureur dommages ouvrage indemnise le propriétaire dans des délais et conditions fixés par les clauses types (annexe II de l’article A 243-1 du code des assurances) ;
• L’assureur dommages ouvrage exerce ensuite des recours contre les constructeurs responsables et leurs assureurs en responsabilité décennale.
Ce système permet une indemnisation rapide du maître de l’ouvrage.
1) La souscription
Qui est assujetti à l’obligation d’assurance ?
Toute personne morale ou physique qui ne sont ni des personnes morales de droit public, ni des personnes morales assurant la maîtrise d’ouvrage dans le cadre d’un contrat de partenariat, ni des personnes morales exerçant une activité dite « grand risque » (article L.111-6 du code des assurances) lorsque ces personnes font réaliser pour leur compte des travaux de construction pour un usage autre que l’habitation.
En pratique, ce sont les promoteurs immobiliers (ou vendeurs d’un bâtiment de moins de 10 ans), les maîtres d’ouvrage, les constructeurs de maisons individuelles, les syndicats de copropriété.
L’Etat, lorsqu’il construit pour son propre compte n’est pas assujetti.
Quels travaux doivent être obligatoirement assurés ?
– les travaux de construction de bâtiment
– en cas de réhabilitation ou rénovation, les travaux doivent être assurés s’ils peuvent compromettre la solidité de l’ouvrage ou des éléments d’équipement indissociables ou rendre la construction impropre à sa destination.
D’une manière générale, les travaux d’entretien sont dispensés de l’obligation d’assurance.
Comment et quand être assuré ?
L’assurance DO doit être souscrite au plus tard lors de l’ouverture de chantier.
Toute entreprise d’assurance agréée est habilitée à prendre en charge les risques prévus au présent article. En cas de difficultés rencontrées par le maître d’ouvrage pour identifier des assureurs susceptibles de couvrir le risque, le maître d’ouvrage peut se rapprocher des fédérations d’assurance qui guideront les demandeurs.
Le contrat proposé par l’assureur doit être établi conformément à l’annexe II de l’article A243-1 du code des assurances.
La déclaration du risque à son assureur
Les renseignements demandés concernent le futur assuré, l’opération de construction, son coût, les dates prévues pour le début et la fin des travaux, le contrôleur technique, l’étendue des garanties demandées, les différents intervenants dans l’opération de construction et certaines caractéristiques de la construction.
En fonction des éléments du projet, les entreprises d’assurances peuvent accorder les garanties demandées ou refuser de couvrir le risque.
Lors de l’ouverture de chantier, l’assuré devra fournir à l’assureur la preuve de l’existence des contrats d’assurance de responsabilité professionnelle souscrits par les constructeurs.
Le contrat
Tout contrat d’assurance dommages ouvrage doit obligatoirement comporter les clauses types figurant dans le Code des assurances (annexe II de l’article A 243-1). Elles concernent la durée et le maintien de la garantie, les exclusions et les obligations réciproques de l’assuré et de l’assureur, notamment en cas de sinistre.
Le prix
Si l’assurance dommages ouvrage est obligatoire, les tarifs des assureurs sont libres et calculés par chaque assureur en fonction du coût et du projet de construction, de la qualification des constructeurs, de l’existence du contrôle technique ou des études de sol préalables …
La cotisation est calculée par application d’un taux sur le coût total de construction définitif.
2) Les garanties de l’assurance dommages ouvrage
La garantie
L’assurance garantit obligatoirement le financement de la réparation des dommages qui compromettent la solidité de l’immeuble ou le rendent impropre à sa destination.
Sont aussi couverts les dommages aux éléments d’équipement indissociables que l’on ne peut enlever, démonter ni remplacer sans détériorer la construction.
Cette garantie commence après l’année de parfait achèvement et prend fin à l’expiration d’un délai de dix ans à compter de la réception. Elle est aussi acquise :
• avant réception, lorsque, après mise en demeure restée infructueuse, le contrat de louage d’ouvrage conclu avec l’entrepreneur est résilié pour inexécution par celui-ci de son obligation de réparer ;
• après réception, et avant expiration du délai de garantie de parfait achèvement, lorsque, après mise en demeure restée infructueuse, l’entrepreneur n’a pas exécuté, dans le délai fixé par le marché ou, à défaut, dans un délai de quatre-vingt-dix jours, son obligation de réparer.
Le contrat peut prévoir des extensions : garantie de bon fonctionnement, dommages aux existants, dommages immatériels…
L’indemnisation en cas de sinistre
* La déclaration de sinistre
L’assuré doit faire une déclaration dans le délai fixé par le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés.
La déclaration de sinistre doit obligatoirement comporter le numéro du contrat d’assurance et, le cas échéant :
• le nom du propriétaire et l’adresse de la construction endommagée ;
• la date de la réception ou, à défaut, la date de la première occupation des locaux ;
• la date d’apparition des dommages ainsi que leurs description et localisation.
* Le constat des dommages et l’expertise
Si l’assureur évalue le dommage à un montant inférieur à 1 800 euros TTC ou que la mise en jeu de la garantie est manifestement injustifiée, il n’est pas tenu de recourir à une expertise. Dans ces cas, il notifie son offre d’indemnité ou sa décision de refus de garantie dans un délai de quinze jours après la déclaration complète de sinistre.
La notification de l’assureur doit reproduire de façon apparente la mention suivante : « En cas de contestation de l’assuré, celui-ci peut obtenir la désignation d’un expert. »
L’expert constate, décrit et évalue les dommages. Il peut être récusé par l’assuré dans les huit jours où l’assuré reçoit sa désignation. En cas de seconde récusation par l’assuré, l’assureur fait désigner l’expert par le juge des référés.
Les opérations de l’expert revêtent un caractère contradictoire. L’assuré peut se faire assister ou représenter.
* La mise en jeu des garanties (cas général)
L’assureur dispose de soixante jours au maximum après réception de la déclaration de sinistre pour faire expertiser les dommages, communiquer le rapport de l’expert et annoncer si l’assurance joue.
S’il estime la demande non fondée, il doit, dans le même délai, le faire savoir et donner ses raisons.
L’assureur doit présenter trente jours après une offre d’indemnité qu’il doit ensuite régler dans les quinze jours à compter de l’acceptation de l’offre par l’assuré.
Si l’assureur ne respecte pas les délais ou si l’offre d’indemnité est manifestement insuffisante, l’assuré peut engager les dépenses nécessaires à la réparation des dommages, après en avoir informé l’assureur.
* Que couvre l’assurance dommage ouvrage ?
Elle couvre le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination
Pour le constructeur : assurance – responsabilité civile décennale (RCD)
Etes vous responsable au titre de la responsabilité civile décennale ?
Vous êtes considéré comme constructeur (article 1792-1 du Code civil) si vous êtes :
· architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage.
· vendeur après achèvement d’un ouvrage que vous avez construit ou fait construire.
Vous êtes également concerné si vous êtes vendeur d’immeubles à construire, promoteur immobilier, constructeur de maisons individuelles ou contrôleur technique.
Si vous intervenez en tant que sous-traitant, vous n’avez pas de lien direct avec le maître de l’ouvrage et n’avez donc pas, légalement, la qualité de constructeur. Votre responsabilité civile à l’égard de l’entreprise principale et du maître d’ouvrage peut néanmoins être engagée et vous devez être assurés en conséquence. Cette assurance n’étant pas obligatoire, l’étendue de la garantie peut être limitée.
Devez-vous obligatoirement vous assurer ?
Si vous êtes une personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la responsabilité établie par les articles 1792 et suivants du code civil (à propos de travaux de construction constitutifs d’un ouvrage), vous devez être couvert par une assurance de responsabilité décennale à l’ouverture de tout chantier (article L. 241-1 du Code des assurances).
Cette obligation d’assurance concerne les travaux de construction et porte aussi bien sur les travaux neufs que sur les travaux de rénovation (lien vers « quels travaux doivent être assurés » partie1.
Le non respect de l’obligation d’assurance, est passible d’une peine d’emprisonnement et/ou d’une amende de 75 000 euros, ce en dehors même de tout sinistre. Dans le doute, contactez votre fédération professionnelle ou un assureur.
Cependant vous n’êtes pas soumis à l’obligation d’assurance si vous réalisez certains ouvrages bien spécifiques : génie civil, voiries, ouvrages piétonniers, parcs de stationnements, réseaux divers, canalisations, lignes ou câbles ou leurs supports, ouvrages de télécommunications, ouvrages sportifs non couverts ainsi que leurs éléments d’équipement,… (Article L. 243-1-1 du Code des assurances).
Il en est de même si vous installez des éléments d’équipement dont la fonction exclusive est de permettre l’exercice d’une activité professionnelle dans l’ouvrage (une chaîne de montage dans une usine par exemple).
Que couvre l’assurance de responsabilité décennale ?
Lorsque l’assurance de responsabilité décennale est obligatoire, le contrat d’assurance doit reprendre les clauses-types figurant à l’annexe 1 de l’article A243-1 du code des assurances.
Le contrat garantit le paiement des travaux de réparation de l’ouvrage, lorsque votre responsabilité est engagée pour des travaux de construction.
La garantie couvre les dommages matériels, d’une certaine gravité, quelles qu’en soient les causes et origines, résultant de vices cachés lors de la réception et révélés dans le délai de dix ans.
Les dommages doivent être d’une certaine gravité et doivent avoir pour conséquence :
• Soit de compromettre la solidité de l’ouvrage
• Soit de rendre l’ouvrage impropre à sa destination (c.à.d. de remplir la fonction à laquelle l’ouvrage est destiné. C’est une notion subjective interprétée au cas par cas par l’assureur et le cas échéant par la jurisprudence).
Etendue de la garantie de l’assurance RCD obligatoire
Le montant de la garantie est celui de l’ouvrage : l’assureur doit régler l’intégralité des travaux de réparation de l’ouvrage objet des désordres. Toutefois, votre assureur peut prévoir de limiter le montant des chantiers sur lesquels vous pouvez intervenir.
Cependant hors le cas de la déchéance (en cas notamment d’inobservation inexcusable des règles de l’art définies réglementairement), ce montant est limité légalement par :
* le plafond légal de la garantie
Le montant de la garantie peut, pour des travaux de construction destinés à un usage autre que l’habitation, être plafonnée à 150 millions d’euros.
* la franchise obligatoire
L’assurance comporte systématiquement une franchise, dont le montant varie selon les contrats. Vous conservez à votre charge une partie de l’indemnité dont le montant est fixé contractuellement. Cette franchise n’est pas opposable aux victimes que l’assureur indemnise intégralement mais l’assureur vous demandera ensuite de lui rembourser le montant de cette franchise.
Quand devez-vous souscrire votre assurance RCD ?
Il est nécessaire de rechercher une couverture d’assurance le plus tôt possible au moment de l’élaboration du projet car vous devez avoir souscrit votre assurance de responsabilité décennale avant le début du chantier (ou de vos travaux si votre entreprise s’est créée après l’ouverture du chantier). Si votre assurance individuelle est limitée, une police complémentaire de groupe peut la compléter. En effet , les polices d’abonnement des constructeurs (entreprises, bureaux d’études…) prévoient des limites d’intervention en termes de montants de garantie comme en termes de montants de marchés ou d’ouvrages (garantie apportée sous réserve que l’ouvrage ou le marché ne soit pas supérieur à un certain montant).
La souscription -décidée par le maître d’ouvrage- d’une police complémentaire de groupe, pour le compte et au bénéfice de tous les intervenants intervient lorsque la responsabilité des constructeurs est engagée, après épuisement des garanties de leur contrat de base. Elle apporte ainsi à l’ensemble des intervenants une garantie à hauteur de la valeur de l’ouvrage (ou jusqu’au plafond de garantie si le coût de l’ouvrage est supérieur à 150 millions d’euros).
A qui vous adresser pour vous assurer ?
Vous pouvez solliciter un assureur français, agréé pour pratiquer cette branche d’assurance, mais vous pouvez également vous rapprocher de votre assureur habituel pour obtenir une garantie de responsabilité décennale pour une construction réalisée en France. Cette garantie doit être conforme aux clauses-types obligatoires (annexe 1 de l’article A 243-1 du code des assurances), il vous appartient de le vérifier.
Vous devez envoyer un certain nombre d’éléments à l’assureur pressenti afin d’étayer votre demande : identité du demandeur, la formation et l’expérience, les activités (notamment au regard de la nomenclature établie par les assureurs) de l’entrepreneur et le descriptif du projet de construction.
Il s’agit d’une assurance obligatoire et son contenu est réglementé mais les assureurs qui la proposent établissent librement les tarifs en fonction des éléments de la déclaration du risque. Il est conseillé de consulter plusieurs assureurs pour faire jouer la concurrence.
Attention, si vous effectuez des travaux que vous n’avez pas déclarés à votre assureur, vous ne serez pas couvert par votre assurance en cas de sinistre.
Par quelles assurances complémentaires pouvez vous compléter votre assurance de responsabilité civile décennale après réception ?
Votre assureur pourra vous proposer la garantie de bon fonctionnement (pour les éléments d’équipement dissociables dont la détérioration ne porte atteinte ni à la solidité ni à la destination de la construction), la garantie des dommages aux existants (c.à.d. les parties anciennes d’une construction existant avant l’ouverture du chantier), la garantie de responsabilité du sous-traitant en cas de dommages de nature décennale.
Assurer la performance énergétique
On distingue :
le niveau de performance énergétique qui est conventionnel et vérifiable à la réception des travaux,
et
la notion de « résultat » qui repose sur un engagement bilatéral entre le prestataire et son client, relevant du champ purement contractuel.
Les constructeurs peuvent souscrire certaines assurances visant à octroyer une garantie de bonne fin de travaux avec atteinte de la performance énergétique initialement prévue. Mais cela ne relève pas de la responsabilité civile décennale.
Assurer les produits innovants
Avec l’accélération de l’évolution du secteur de la construction, le domaine dit non traditionnel (au sens assurantiel) est en plein développement : systèmes d’énergie renouvelable, procédés innovants ou matériaux dits écologiques. Les assureurs étudient les demandes d’assurance au cas par cas compte tenu du manque de connaissance sur le risque.
Le CSTB a créé une procédure normative accélérée (6 mois au lieu des 18 mois nécessaires à l’obtention d’un avis technique) de nouvelles techniques et produits : le Pass’Innovation.
http://www.cstb.fr/evaluations/pass-innovation/presentation.html
Les fédérations d’assurance ont préconisé à leurs adhérents que les innovations bénéficiant d’un Pass’Innovation soient assurables dans l’attente de bénéficier d’un avis technique délivré par le CSTB.
Que faire en cas de refus d’assurance (DO ou RCD) ?
Si l’assureur refuse votre demande de garantie, vous avez quinze jours pour saisir, par lettre recommandée avec accusé de réception, le Bureau central de tarification (1, rue Jules Lefèbvre, 75009 Paris).
Le Bureau central de tarification a pour rôle exclusif de fixer le montant de la cotisation moyennant laquelle la société d’assurance est tenue de garantir le risque qui lui a été proposé. Il peut déterminer le montant d’une franchise qui reste à la charge de l’assuré.
Est assimilé à un refus :
– le silence de l’assureur pendant plus de quarante-cinq jours après réception d’une demande de garantie ;
– le fait, par l’assureur saisi d’une demande de souscription d’assurance, de subordonner son acceptation à la couverture de risques non mentionnés dans l’obligation d’assurance ou dont l’étendue dépasserait les limites de l’obligation d’assurance.
http://www.bureaucentraldetarification.com.fr/BCTC