Non, la loi n’impose pas au locataire en meublé de souscrire une assurance habitation lorsque le logement que vous louez est meublé. La Cour de cassation vient à nouveau d’affirmer que « l’obligation pour le locataire d’un local meublé de s’assurer contre les risques dont il doit répondre [est], sauf stipulation expresse contraire, facultative » (Cass. civ. 3e,…
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Régime de l’assurance construction En droit français, les constructeurs d’un bâtiment sont responsables de leur solidité et de leur conformité à l’usage auquel il est destiné pendant 10 ans. Les propriétaires du bâtiment ainsi que les constructeurs devront s’assurer, afin que les assureurs prennent en charge la réparation des dommages graves (atteinte à la…
Actualité 22 mars 2015 Garantie légale de 2 ans Les consommateurs mal informés Face à un appareil neuf défectueux, les consommateurs, mal informés, pensent rarement à faire jouer la garantie légale de conformité, pourtant valable 2 ans après l’achat. C’est ce que montre une étude menée par le Centre européen des consommateurs (CEC). Les consommateurs européens…
Assurance constructeur non réalisateur (CNR) Cette garantie concerne essentiellement les biens immobiliers destinés à la vente et peut être souscrite par un vendeur d’immeuble, marchand de bien, lotisseur …. Cela leur permet d’exercer un recours contre les constructeurs réalisateurs en cas de dommage. Principe Dans le jargon populaire, le constructeur est soit celui qui conçoit…
Sommaire [masquer] 1 1. La procédure de référé préalable et ses effets interruptifs 2 2. L’opposabilité du rapport d’expertise 3 3. L’habilitation du syndic 4 4. Les régimes juridiques en fonction de la nature des désordres 4.1 • La garantie décennale 4.2 • La garantie de bon fonctionnement 4.3 • Les dommages intermédiaires 4.4 •…
Responsabilités et assurances du marchand de biens L’activité principale du marchand de biens est la revente de biens immobiliers à titre professionnel, généralement après les avoir procédé à leur rénovation. A sa responsabilité de vendeur professionnelle peut donc s’ajouter celle de constructeur lorsque la nature de la rénovation met à sa charge les garanties légales…