bail commercial

file:///C:/Users/gabyr/Downloads/Renouvellement_du_bail_commercial%20(1).pdf Renouvellement du bail commercial par le bailleur : la délivrance du congé. Par David Semhoun, Avocat. Parution : lundi 16 janvier 2017Adresse de l’article original :https://www.village-justice.com/articles/Renouvellement-bail-commercial-par-bailleur-delivrance-conge,23973.htmlReproduction interdite sans autorisation de l’auteur. À l’approche du terme du bail, le bailleur dispose de deux options :1° délivrer un congé offrant ou refusant le renouvellement ou2° garder le silence et…

BAUX COMMERCIAUX : LA LOI PINEL À L’ÉPREUVE DE LA RÉALITÉ PAR HANAN CHAOUI, DOCTEUR EN DROIT, AVOCAT, COUNSEL, LEFÈVRE PELLETIER & ASSOCIÉS |  le 23/09/2016  |  Droit immobilier,  Corse,  Opérations immobilières,  Artisans,  Centre commercial Ma newsletter personnalisée10 QUESTIONS SUR… – L’équilibre juridique des relations entre bailleur et locataire a été bouleversé par la loi du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au…

Bail commercial : nouvelles règles prévues par la loi Pinel du 18 juin 2014 Accueil » Les choix de création d’entreprise » Le local professionnel ou local commercial » Bail commercial : nouvelles règles prévues par la loi Pinel du 18 juin 2014Ce dossier a été mis à jour pour la dernière fois le 27 novembre 2019. La loi Pinel du 18…

Si le bailleur ne s’est pas manifesté dans les six mois avant l’expiration du bail, le locataire a le choix entre lui signifier une demande de renouvellement afin d’obtenir le renouvellement du bail commercialou ne rien faire, auquel cas le bail se poursuivra par tacite prolongation et avec le risque de voir son loyer déplafonné à…

Tribunal de grande instance de Paris, Loyerscommerciaux, 14 octobre 2013, n° 13/12517Chronologie de l’affaireTGI Paris14 octobre 2013 > TGI Paris17 octobre 2016Sur la décisionRéférence : TGI Paris, loyers commerciaux, 14 oct. 2013, n° 13/12517Juridiction : Tribunal de grande instance de ParisNuméro(s) : 13/12517Sur les personnesAvocat(s) : Jean-Patrice DE GROOTE, Odile COHENParties : S.C.I. PARDES PATRIMOINE…

Les cas de déplafonnement du loyer du bail commercial Le bail de plus de 12 ans par effet de la tacite prolongation L’alinéa 3 de l’article L145-34 du Code de commerce prévoit que les dispositions relatives au plafonnement ne sont plus applicables lorsque, par l’effet d’une tacite prolongation, la durée du bail excède douze ans….

TOUT SAVOIR SUR LE DÉPLAFONNEMENT DU LOYER DU BAIL COMMERCIAL  Patrick ChappeyPartagezTweetezEnregistrer+1Partagez Si la révision du loyer triennale est encadrée et vous empêche, généralement, de dépasser certains montants, il est possible, dans quelques situations précises, de procéder au déplafonnement du loyer du bail commercial. Découvrez ci-dessous les 4 cas possibles ! Déplafonnement du loyer du bail commercial…