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En tant que chef d’entreprise, vous louez un bail commercial. A cause de diverses raisons, vous ne souhaitez plus exploiter ce bail commercial. Pour ne pas engager de pertes et pour garder un contrôle partiel du bail, il est possible de faire une sous location du bail commercial. Ainsi le contrat de sous-location d’un bail commercial permet à un…
Amortissement dans les sociétés exerçant les activités de marchand de biens et de gestionnaire de patrimoine immobilierpartager cet articlehttps://platform.twitter.com/widgets/tweet_button.96fd96193cc66c3e11d4c5e4c7c7ec97.fr.html#dnt=false&id=twitter-widget-0&lang=fr&original_referer=http%3A%2F%2Fwww.fiscalonline.com%2FAmortissement-dans-les-societes%2C125.html&size=m&text=Derni%C3%A8re%20actualit%C3%A9%20fiscale&time=1607766158160&type=share&url=http%3A%2F%2Fwww.fiscalonline.com%2FAmortissement-dans-les-societes%2C125.html&via=fiscalonline Lorsqu’une société, exerçant la double activité de marchand de biens et de gestionnaire de patrimoine immobilier, a initialement acquis un immeuble en vue de la revente, pour l’affecter, ensuite, de façon définitive et non simplement provisoire à…
14 – La vente immobilière (Me RENAULT & MICHELEZ)
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 24 mai 2007, n°05/10175 Chr o no lo gie de l’a ffa ir e TGI Draguignan17 mars 2005 > CA Aix-en-ProvenceInfirmation partielle24 mai 2007 Sur la dé c is io n Référence : CA Aix-en-Provence, 24 mai 2007, n° 05/10175Juridiction : Cour d’appel d’Aix-en-Provence Numéro(s) : 05/10175Décision précédente : Tribunal de grande…
En matière de copropriété, le syndic est tenu de respecter les décisions prises en assemblée générale, notamment en ce qui concerne l’utilisation des fonds. Si une assemblée générale a voté des travaux en précisant que les fonds doivent être prélevés sur un compte spécifique (comme un compte travaux dédié), le syndic doit respecter cette décision….
Le recours à la SCI n’est pas neutre, puisqu’au lieu de posséder un bien immobilier, on possède des parts sociales. Le bien n’est pas la propriété des associés, mais d’une personne morale, régie par des règles qui lui sont propres. La SCI a pour objet la propriété et l’administration des biens immobiliers qui lui sont…