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La surface de plancher A quoi sert la surface de plancher La surface de plancher, avec l’emprise au sol, permet de savoir si un projet de construction neuve ou des travaux sur un bâtiment existant doivent faire l’objet d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable. C’est, en effet, la surface d’une construction qui définit…

Qu’est-ce qu’une convention de compte courant d’associé ? La convention de compte courant d’associé permet d’encadrer juridiquement les modalités de fonctionnement des avances en compte courant d’associé. Pour qu’elle soit valable, la convention doit être rédigée par écrit et être signée à la fois par la société et par l’associé concerné. Le non-respect des dispositions figurant…

You ARGUMANTAIRE D’UN FONDS D’INVESTISSEMENT IMMOBILIERChatGPT ChatGPT Un argumentaire pour un fonds d’investissement immobilier peut être structuré de manière à mettre en avant les avantages et les opportunités qu’il offre aux investisseurs potentiels. Voici un exemple d’argumentaire pour un fonds d’investissement immobilier : En fournissant un argumentaire complet qui aborde ces aspects, le fonds d’investissement…

➊ Suis-je obligé de déclarer des « petits » travaux ou aménagements mineurs ? Jusqu’à présent, vous deviez déclarer vos travaux d’agrandissement à partir de 2 m2 de surface créée… autant dire que vous ne pouviez rien faire sans autorisation. Depuis le 1er mars 2012, il est possible de créer jusqu’à 5 m2 de surface supplémentaire…