Si la Société civile immobilière (SCI) réunit généralement des associés professionnels, elle peut aussi correspondre à une structure familiale, dont les membres se partagent les parts sociales. Actuellement, l’État permet à chaque parent de faire à chacun de ses enfants une donation, exonérée d’impôt, d’un montant maximum de 100.000 € tous les 15 ans. Mais…

Du recours abusif contre un permis de construire (A propos de l’avant-projet de loi « stratégie logement »)

http://www.cerenicimo.fr/sites/all/files/cerenicimo/public/cms/pdf/secteurs_investissement/fiche_objection_etudiant.pdf https://www.strasbourg.eu/documents/976405/1598729/Locations-meublees-touristiques.pdf/343545e5-0e56-c8a2-a089-2be732ca40dc   http://guegan-avocat-immobilier.com/la-location-meublee-de-courte-duree-apres-la-loi-alur-du-24-mars-2014/ Changement d’usage des locaux d’habitation / Nouvelles dispositions Urbanisme Ordonnance du 8.6.05, art. 24 à 30 : JO du 9.6.05 / CCH : art. L. 631-7 à L. 631-8 N° 29/05 Le régime des changements d’affectation des locaux à usage d’habitation est simplifié : Au principe d’interdiction, assorti de dérogations et d’aménagements, auparavant…

la qualification des travaux entrepris par les marchands de biens revêt une importance capitale pour la protection des particuliers. Le marchand de biens qui exécute des travaux de rénovation dans un immeuble ou un appartement doit à l’acquéreur la garantie des vices cachés. Cependant, la mise en oeuvre de cette garantie n’offre pas la même…