Emission d’obligations par une société ayant moins de deux ans Permettre aux jeunes entreprises d’émettre des obligations pour se financier, voila ce qu’à introduit la loi NRE du 15 mai 2001. Explications. Administrateur NetPME , mise à jour le 21/12/2012 00:00:00 Pour financer son activité, au lieu de procéder à une augmentation de capital ou…

  Les droits d’enregistrement A COMPTER DU 6 AOUT 2008 : NOUVEAUX DROITS D’ENREGISTREMENT POUR CESSIONS DE FONDS DE COMMERCES ET DE DROITS SOCIAUX LOI DE MODERNISATION DE L’ECONOMIE N° 2008-776 DU 4 AOUT 2008 JORF n°0181 du 5 août 2008 page 12471 1. CESSIONS DE FONDS DE COMMERCE Article 64, IV à VI Loi…

Une canalisation d’eau est située sous une voie privée mais il est impossible de déterminer à qui appartient ladite voie. Qui est responsable de l’entretien et du remplacement de cette canalisation? PUBLIÉ LE 13/01/2010 – MIS À JOUR LE 19/02/2016 – Imprimer cette page L’article 552 du Code civil énonce le principe selon lequel «…

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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 24 mai 2007, n°05/10175 Chr o no lo gie de l’a ffa ir e TGI Draguignan17 mars 2005 > CA Aix-en-ProvenceInfirmation partielle24 mai 2007 Sur la dé c is io n Référence : CA Aix-en-Provence, 24 mai 2007, n° 05/10175Juridiction : Cour d’appel d’Aix-en-Provence Numéro(s) : 05/10175Décision précédente : Tribunal de grande…