ASSEMBLEE 2023

SAS : modèle de PV de l’assemblée annuelle pour l’approbation des comptes SAS-SASU.info / 1 janvier 2015 Procès-verbal de l’assemblée générale des actionnairesréunie le ….(date)….. Le …..(date)….., à …..(heures)….., les actionnaires de la société ….(nom de la société)…., société par actions simplifiée au capital de ….. euros, dont le siège social est situé …..(adresse)…., immatriculée au RCS…

En tant que chef d’entreprise, vous louez un bail commercial. A cause de diverses raisons, vous ne souhaitez plus exploiter ce bail commercial. Pour ne pas engager de pertes et pour garder un contrôle partiel du bail, il est possible de faire une sous location du bail commercial. Ainsi le contrat de sous-location d’un bail commercial permet à un…

a déclaration pour bénéficier de la réduction d’impôts Pinel se fait en 4 étapes : 1. Spécifier les caractéristiques du bien et la durée de l’engagement sur l’imprimé 2044 EB (statut du bailleur privé, engagement de location). Ce formulaire doit être fourni lors de la première année de déclaration.2. Établir le bilan foncier de l’opération en…

1.3.2.1 Une opération de rachat à soi-même. Prenons le cas de l’entreprise que nous avions appelé « A ». Celle-ci a une valeur estimée à 1000, et réalise un résultat net annuel de 120, dont elle distribue un tiers à ses actionnaires, en l’occurrence la famille du dirigeant. En considérant que la société en question…

Associés de sociétés : quelle fiscalité pour vos dividendes ? Après avoir payé l’impôt sur les sociétés (IS), deux possibilités s’offrent aux sociétés pour l’affectation du solde des restant : mettre ce solde en réserve ou le distribuer aux associés sous forme de dividendes. Dividende distribué aux associés Le bénéfice distribuable est constitué par le…

La surface de plancher A quoi sert la surface de plancher La surface de plancher, avec l’emprise au sol, permet de savoir si un projet de construction neuve ou des travaux sur un bâtiment existant doivent faire l’objet d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable. C’est, en effet, la surface d’une construction qui définit…