Jusqu’à présent, vous deviez déclarer vos travaux d’agrandissement à partir de 2 m² de surface créée… autant dire que vous ne pouviez rien faire sans autorisation. Depuis le 1^er mars 2012, il est possible de créer jusqu’à 5 m² de surface supplémentaire sans aucune formalité (décret n° 2012-274 du 28/02/2012). Cela n’a l’air de rien, mais, en pratique, ce relèvement de seuil permet d’accoler sans contrainte à votre maison un petit box, une mini-salle d’eau ou des toilettes extérieures par exemple. « Cette possibilité n’est ouverte qu’une fois pour toute, précise Franck Bourdon, géomètre expert à Noisy-le-Grand (93). Si vous souhaitez recommencer plus tard, vous ne pourrez pas le faire sans autorisation » (à moins d’utiliser ce « crédit » de 5 m² en plusieurs fois : d’abord 2 m² puis 3 m² l’année suivante par exemple). Les travaux d’entretien ou de réparations ordinaires restent par ailleurs exemptés d’autorisation s’ils ne modifient pas l’aspect extérieur de votre bien (réparation de toiture, changement de fenêtres, remplacement de gouttière endommagée…). Attention, un ravalement de façade, même s’il participe à l’entretien de votre bien sans en changer l’aspect (mis à part l’échafaudage temporaire), est soumis à déclaration préalable. Quant aux aménagements extérieurs que vous prévoyez peut-être de faire dans votre jardin, quelques-uns peuvent être réalisés librement. À commencer par les terrasses ou plateformes de plain-pied, c’est-à-dire non surélevées. Les cabanons, kiosques et autres abris de jardins d’une surface maximale de 5 m² peuvent aussi être installés sans aucune formalité dès lors que leur hauteur n’excède pas 12 mètres.

Articles R 421-2, R 421-13 et R 421-17 du code de l’urbanisme