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12 février 2018 Cessions de parts de SCI à l’IR : Une plus-value de cession de parts doit tenir compte de la plus-value exonérée réalisée par la SCI Complétant sa jurisprudence « Quemener » et « Baradé », le Conseil d’Etat dans sa décision du 8 novembre 2017 (CE, 8 novembre 2017, n° 389990) juge que,…
https://www.investissement-locatif.com/rendement/fonds-d-investissement-immobilier.html https://www.useyourlaw.com/societe-dinvestissement-immobilier/ Une société d’investissement immobilier locatif est une entité commerciale spécialisée dans l’acquisition, la gestion et l’exploitation de biens immobiliers à des fins locatives. Ces sociétés peuvent prendre diverses formes, telles que les sociétés par actions, les sociétés en commandite, les fiducies de placement immobilier (REIT), ou d’autres structures juridiques. Voici quelques caractéristiques clés…
En tant que chef d’entreprise, vous louez un bail commercial. A cause de diverses raisons, vous ne souhaitez plus exploiter ce bail commercial. Pour ne pas engager de pertes et pour garder un contrôle partiel du bail, il est possible de faire une sous location du bail commercial. Ainsi le contrat de sous-location d’un bail commercial permet à un…
Publié le 23 novembre 2017 – 10:35 – Mis à jour le 22 mars 2018 – C. Dulary Investir dans un logement et le louer meublé permet de se constituer un patrimoine et de bénéficier de compléments de revenus. Que ce soit dans l’ancien ou dans le neuf, ce type d’acquisition peut apporter certains avantages au…
FISCALITÉ DE LA SARL 7.1.1. Les modalités d’imposition Le bénéfice de la SARL est soumis à l’impôt sur les sociétés (IS – régime fiscal des sociétés de capitaux). Cependant, la SARL de famille et l’EURL peuvent être imposées à l’impôt sur le revenu (IR – régime fiscal des sociétés de personnes – voir page 245)….
➊ Suis-je obligé de déclarer des « petits » travaux ou aménagements mineurs ? Jusqu’à présent, vous deviez déclarer vos travaux d’agrandissement à partir de 2 m2 de surface créée… autant dire que vous ne pouviez rien faire sans autorisation. Depuis le 1er mars 2012, il est possible de créer jusqu’à 5 m2 de surface supplémentaire…