QUELS TYPES DE SOCIÉTÉS PEUVENT ÉMETTRE DES OBLIGATIONS ?

Les obligations sont des titres financiers négociables émis par une entreprise et donnant au souscripteur un droit de créance sur l’entreprise émettrice. Cette définition est donnée par l’article L 213-5 du code monétaire et financier, repris par l’article L 228-38 du code de commerce: «Les obligations sont des titres négociables qui, dans une même émission, confèrent les mêmes droits de créance pour une même valeur nominale».

Comme un emprunt, en échange de l’argent versé au moment de la souscription, le remboursement est prévu à une date ultérieure avec un taux d’intérêt fixé. C’est la différence avec le système des actions : ici le remboursement et les intérêts ne sont pas conditionnés aux résultats de l’entreprise.

L’émission d’obligations est prévu pour toutes les sociétés par action: sociétés anonymes (SA), sociétés par actions simplifiées (SAS) et sociétés en commandite par actions (SCA). Certaines sociétés à responsabilité limitée (SARL) peuvent émettre également des obligations dans des conditions limitées.

C’est une solution de financement intéressante qui ne touche pas à l’équilibre des actionnaires et est parfois moins complexe qu’une négociation d’emprunt auprès de sa banque.

QUELLES SONT LES CONDITIONS D’ÉMISSION DES OBLIGATIONS?

L’article L 228-39 du code de commerce prévoit deux conditions cumulatives:

le capital social de la société doit être entièrement libéré au moment de l’émission d’obligations, sauf pour les actions spécifiques réservées aux salariés.
La société doit avoir plus de deux bilans approuvés. A défaut, l’émission devra être précédée d’une vérification de son actif et de son passif par un commissaire désigné par les associés ou sur décision du président du tribunal de commerce. Toutefois, si les obligations sont garanties par une société qui a plus de deux exercices approuvés ou par un organisme public, l’intervention du commissaire n’est plus obligatoire.

La sanction du non-respect de ces conditions est la nullité des obligations émises.

Aucune condition n’est posée concernant la bonne santé financière de l’entreprise: ainsi une société dont les résultats sont déficitaires peut émettre des obligations.

Les SARL sont soumises à des conditions spécifiques, limitant l’émission d’obligations aux SARL les plus importantes:

Etre dans l’obligation de nommer un commissaire aux apports pour la SARL afin d’atteindre deux des trois paliers suivants: avoir un bilan total supérieur à 1 550 000 euros, un montant de chiffre d’affaires hors taxes supérieur à 3 100 000 euros ou plus de 50 salariés.
Avoir plus de 3 exercices approuvés
Emettre des obligations nominatives, auprès d’investisseurs qualifiés (et non pas directement auprès du public).

Les SAS connaissent également des restrictions quant au choix des obligataires : l’article L 227-2 du code de commerce leur interdit de « procéder à une offre au public de titres financiers ou à l’admission aux négociations sur un marché réglementé de ses actions. Elle peut néanmoins procéder aux offres définies aux 2 et 3 du I, au I bis, et au II de l’article L. 411-2 du code monétaire et financier».

Concrètement, une SAS peut émettre des obligations auprès d’investisseurs de titres financiers d’un montant total par investisseur supérieur à 50 000 euros ou en faisant une offre d’un montant nominal minimal de 50 000 euros ou en s’adressant à des investisseurs « professionnels» (investisseurs réalisant de la gestion de portefeuille pour le compte de tiers, investisseurs qualifiés ou cercle restreint d’investisseurs).

LA PROCÉDURE COMPLÈTE D’ÉMISSION DES OBLIGATIONS

Décision d’émettre des obligations

Si les statuts de la société ne remettent pas la décision d’émettre des obligations entre les mains de l’assemblée générale, cette initiative appartient aux dirigeants : président de la SAS, conseil d’administration ou directoire pour la SA. Depuis 2017, le conseil d’administration peut déléguer cette mission spécifique à un tiers. Dans les SARL, seule l’assemblée générale des associés peut prendre la décision et gérer la procédure d’émission suite à une convocation à l’assemblée générale de la SARL.

Si la société a déjà émis des obligations qui sont encore en cours, elle doit au préalable réunir la masse des obligataires pour les informer et obtenir un accord sur la nouvelle émission.

Souscription des obligations

Les futurs obligataires manifestent leur souhait d’acquérir des obligations de la société qui prépare un contrat de souscription. Ce contrat de droit commun engage l’obligataire et la société et fixe les modalités de remboursement, le taux d’intérêt et la durée de l’obligation.

Un bulletin de souscription doit être établi avec les mentions requises par l’article R 225-128 du code de commerce : nom et adresse de la société, forme juridique, capital social, coordonnées du souscripteur, nombre de titres, montant et modalités de l’augmentation de capital de la SAS ou la SASU. Ce bulletin n’est nécessaire qu’en cas d’émission d’obligations complexes ouvrant un accès au capital de l’entreprise par la transformation des titres en actions.

Les obligations doivent être inscrites en compte comme des valeurs mobilières et sont dématérialisées.

Placement des obligations

Le placement revient à effectuer des formalités de publicité de l’offre. Si l’offre est faite au public, la société doit réaliser un prospectus qui reprend les caractéristiques de l’offre et la situation de l’entreprise. Si l’émission est privée, aucune publicité n’est requise.

QUEL EST LE PRIX OU LE COÛT D’UNE ÉMISSION D’OBLIGATIONS ?

Le coût pour la société organisatrice est minime. Il convient de réunir une assemblée générale extraordinaire si les statuts prévoient que l’émission d’obligations soit validée par les actionnaires.

La société par actions décide librement du montant nominal de chaque obligation et du montant total de l’émission : il n’existe ni plancher ni plafond, le montant est libre. En France, l’opération doit être réalisée en euros. Bien évidemment, plus le taux de rendement augmente, plus le prix de l’obligation baisse.

Certains choix vont déterminer si l’émission est ouverte au public ou pas: ainsi les émissions modestes (inférieures à 100 000 euros) ou importantes (avec une valeur nominale supérieure à 100 000 euros) ne seront pas des émissions publiques.

Les modalités de versement des fonds sont également libres : libération totale dès le début ou libération progressive. De la même manière, le remboursement peut intervenir à l’échéance (in fine) ou régulièrement chaque année : la société rembourse alors les intérêts (le coupon) et une partie du capital.

Le taux d’intérêt peut être fixe ou variable, en fonction des taux du marché.

Bon à savoir : être détenteur d’obligations ne confère aucun droit sur la gestion de la société, aucun droit sur le capital social, aucun droit sur l’approbation des comptes de la société. Toutefois le code de commerce donne à l’ensemble des obligataires, appelés la masse, un droit de regard sur l’exécution des obligations. Plus particulièrement, le contrat d’émission peut prévoir que les obligataires choisissent un représentant si la société fait l’objet d’une procédure collective, afin qu’il puisse procéder à la déclaration des créances issues des obligations.

Qui peut émettre des obligations ?
Les Association peuvent émettre des obligations, sous conditions et selon certaines modalités qui sont soumises au même régime que celles émises par les sociétés. Les associations doivent néanmoins remplir trois conditions pour pouvoir émettre ces valeurs mobilières :

garanties statutaires,
immatriculation au registre du commerce et des sociétés,
activité économique effective depuis au moins 2 ans).

Les obligations émises par les associations ont pour but de répondre à des besoins de développement et de financement et non de distribuer à leurs souscripteurs des excédents de gestion constitués par les associations émettrices.
Toute entreprise ayant un statut de SA ou SAS. La société doit être créée depuis au moins 2 ans et rechercher des financements pour son activité et / ou son développement
Les conditions d’émission d’obligations par une SARL selon l’article L. 223-11 du Code de commerce :
« Une société à responsabilité limitée, tenue en vertu de l’article L. 223-35 de désigner un commissaire aux comptes et dont les comptes des trois derniers exercices de douze mois ont été régulièrement approuvés par les associés, peut émettre des obligations nominatives à condition qu’elle ne procède pas à une offre au public de ces obligations ».
Il en résulte qu’une SARL ne peut émettre des obligations que si :

elle est tenue de désigner un commissaire aux comptes, c’est-à-dire si, à la clôture d’un exercice social, elle dépasse deux des trois seuils suivants : total du bilan : 1 550 000 euros; montant du chiffre d’affaires hors taxe : 3 100 000 euros; nombre moyen de salariés : 50
ses comptes, pour les trois derniers exercices de 12 mois, ont été régulièrement approuvés par les associés, ce qui signifie que la SARL doit avoir plus de trois ans d’existence.

L’émission d’obligations est décidée par l’assemblée générale des associés.

Quelles sont les limites sur la somme que je souhaite lever ?
Les montants recherchés sur les projets en emprunt obligataire doivent être compris entre 30.000€ et 2.500.000€

Quel est le taux d’intérêt de mon emprunt obligataire ?
Le taux d’intérêt est fixé en concertation avec le comité de sélection de CredoFunding, suite à une étude faite sur votre société ou association.

Sur quelle durée puis-je emprunter ?
Les emprunts obligataires sont réalisés sur une période allant de 12 à 180 mois, soit 1 an à 15 ans.

Comment puis-je faire ma demande d’emprunt obligataire ?
Il suffit de déposer votre dossier en ligne, en lançant un projet d’emprunt obligataire. Vous devrez y fournir l’ensemble des informations requises.

Combien de temps faut-il avant que je sache si je suis éligible ?
Une fois votre demande complétée, votre projet sera analysé par notre comité d’évaluation qui vous recontactera sous 3 jours ouvrés pour vous informer de leur décision, sous réserve d’avoir l’intégralité des pièces requises. Tout dossier incomplet sera rejeté.

Comment sont effectués les remboursements ?
Les prélèvements sur votre portefeuille CredoFunding sont automatiques et à fréquence régulière, compte tenu des conditions de remboursement de votre emprunt obligataire. Les remboursements peuvent être mensuels, trimestriels, semestriels ou annuels. Vous serez prélevé du montant du capital dû et des intérêts à payer.

Que se passe-t-il une fois que j’ai atteint 100% de l’objectif fixé ?
Votre campagne est clôturée et les souscriptions ne sont plus possibles (sauf accord avec le porteur de projet). Vous récupérerez les fonds collectés sous quelques jours.

Combien coûte le lancement d’un projet Obligataire sur CredoFunding?
Consultez la rubrique « Tarification«

INVESTISSEUR

Qui peut souscrire à des obligations sur CredoFunding ?
Toute personne physique majeure ou personne morale ayant un profil investisseur validé sur CredoFunding.
En fonction de vos objectifs et de vos connaissances, CredoFunding en qualité de Conseiller en Investissement Participatif se réserve le droit de ne pas vous autoriser à investir si vos objectifs sont en contradictions avec la nature des risques.

Comment faire pour investir dans des obligations sur CredoFunding ?
Il vous suffit de créer un compte CredoFunding, compléter votre questionnaire investisseur et fournir l’intégralité des pièces justificatives. Une fois votre profil validé par CredoFunding, vous pourrez souscrire aux projets d’obligations de votre choix.

A quel taux d’intérêt puis-je prêter ?
Nous proposons des opération à 0% et des opérations avec un taux d’intérêt. Ceci est bien précisé pour chacun des opérations d’emprunts obligataires.

Sur combien de projet puis-je investir ?
Il n’y a pas de limite sur le nombre de projets auxquels vous pouvez participer (sous réserve de ne pas dépasser vos capacités d’investissement).

Y a-t-il une garantie sur mon investissement obligataire ?
Non, le financement participatif en investissement obligataire présente un risque de perte , malgré le fait que les projets éligibles pour en profiter suivent un parcours de sélection strict. Il vous est donc fortement conseillé de répartir vos investissements sur plusieurs projets afin de réduire votre risque de perte global.

En tant qu’entreprise, puis-je souscrire à des obligations ?
Oui, toute personne, physique ou morale, peut souscrire à des obligations.

Comment suis-je rémunéré via mon investissement obligataire ?
Un contrat d’émission obligataire est mis en place avec le porteur de projet et vous serez remboursé de votre investissement (capital et intérêt) en fonction du tableau d’amortissement et des échéances de remboursement, sauf si l’Emetteur fait défaut.

Comment est fixé le taux d’intérêt d’une obligation ?
Le taux d’intérêt est fixé par le comité de sélection de CredoFunding en concertation avec le porteur de projet.

Quelles sont les limites sur la somme que je souhaite investir ?
Les investissements obligataires sur CredoFunding sont possibles à partir de 500€ sans limite de montant. Nous vous conseillons d’investir des sommes dont vous n’auriez pas besoin compte tenu des risques de perte en capital et de la non-liquidité de votre investissement.

Que se passe-t-il si le porteur de projet ne réussit pas sa levée de fonds ?
Votre argent vous est rendu.
Quel est le régime fiscal des obligations ?
cf rubrique Fiscalité

Fiscalité des obligations pour les Investisseurs

RÉSIDENT FISCAL FRANÇAIS : PERSONNE PHYSIQUE, OU PERSONNE MORALE SOUMISE À L’IR

Les intérêts que vous percevez sont traités comme des produits de placement à revenu fixe au même titre que les intérêts des livrets non réglementés et les intérêts des prêts.
Chaque mois, les emprunteurs vous remboursent et CREDOFUNDING prélève sur les intérêts une retenue à la source forfaitaire de 30 % au titre du prélèvement forfaitaire unique. Il s’agit d’un acompte sur votre impôt sur le revenu (12,8 %), auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux (17,2 %).

ACOMPTE

Dans la pratique, CredoFunding prélève une retenue à la source de 30% sur les intérêts de vos échéances comprenant un acompte sur votre impôt sur le revenu (12,8 %).

DISPENSE DE L’ACOMPTE DE L’IMPÔT SUR LE REVENU : COMMENT FAIRE ?

Vous pouvez demander une dispense du prélèvement forfaitaire de 12,8% d’impôt sur le revenu si le Revenu Fiscal de Référence (RFR) de votre foyer fiscal ne dépasse pas :

25 000 € pour une personne seule ou
50 000 € pour un couple marié ou pacsé

Dans cette situation, CREDOFUNDING vous versera vos intérêts après une retenue à la source constituée uniquement des prélèvements sociaux (soit 17,2 % des intérêts).
Pour ce faire, il faut remplir une attestation sur l’honneur qui doit nous être adressée avant le 30 novembre de chaque année. La dispense s’applique aux intérêts reçus l’année suivante (par exemple, il faut remplir l’attestation avant le 30 novembre 2018 pour être dispensé des intérêts qui seront reçus en 2019).
Si vous êtes éligible, vous pouvez dès à présent remplir en ligne l’attestation sur l’honneur.
Remplir l’attestation sur l’honneur en cliquant ici

Nous attirons votre attention sur le fait que toute fausse attestation de votre part entraînerait l’application d’une amende égale à 10% du montant des prélèvements ayant fait l’objet d’une dispense à tort.

Dispense de prélèvements en cours d’année
Les dispenses de prélèvements doivent être envoyées à l’administration fiscale avant novembre pour l’année suivante. De par cette règle, la première année de remboursements ne peut donc pas être dispensée de prélèvement.

PERSONNES MORALES SOUMISES À L’INPÔT SUR LES SOCIÉTÉS

Les revenus de placement financier ne subissent pas de prélèvements à la source.
En revanche, ces revenus entrent dans la base de calcul de l’impôt sur les bénéfices des sociétés, dont le taux normal est fixé à 33,1/3% et le taux réduit à 15%.

LE RÉGIME FISCAL DES INTÉRÊTS D’EMPRUNT VERSÉS AUX ASSOCIÉS

Considérant qu’aux termes de l’article 39 du Code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d’imposition en litige : «1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant (…) notamment : (…) / 3° les intérêts servis aux associés à raison des sommes qu’ils laissent ou mettent à la disposition de la société, en sus de leur part du capital, quelle que soit la forme de la société, dans la limite de ceux calculés à un taux égal à la moyenne annuelle des taux de rendement brut à l’émission des obligations des sociétés privées » ; qu’aux termes de l’article 212 du même code : « Les intérêts afférents aux sommes que les associés laissent ou mettent à la disposition de la société sont admis dans les charges déductibles dans les conditions prévues au 3° du 1 de l’article 39. / Toutefois : / 1° La déduction n’est admise, en ce qui concerne les associés ou actionnaires possédant, en droit ou en fait, la direction de l’entreprise ou détenant plus de 50 % des droits financiers ou des droits de vote attachés aux titres émis par la société, que dans la mesure où ces sommes n’excèdent pas, pour l’ensemble desdits associés ou actionnaires, une fois et demie le montant du capital social (…) » ;

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. A, président-directeur général et principal actionnaire de la SA Établissements A, a personnellement contracté un emprunt bancaire de 2 millions de francs intégralement mis à la disposition de sa société qui a pris en charge les intérêts de cet emprunt ; qu’à la suite d’une vérification de la comptabilité de la société portant sur les années 1994 à 1996, l’administration fiscale a regardé la fraction des intérêts d’emprunt excédant les limites fixées par les articles 39-1-3° et 212-1° du Code général des impôts comme des revenus distribués à M. A et les a imposés sur le fondement de l’article 109-1-1° du Code général des impôts ;

Considérant que la SA Établissements A a effectué auprès de la banque les remboursements afférents à l’emprunt et, de ce fait, est devenue directement la débitrice de la banque ; qu’ainsi, les intérêts versés doivent être regardés comme rémunérant le prêt consenti par celle-ci, nonobstant la circonstance que les fonds ont été mis à la disposition de la société par M. A ; qu’en jugeant que, dans ces conditions, ne trouvent pas à s’appliquer les dispositions précitées du code général des impôts qui limitent la déduction des intérêts versés aux associés à raison de sommes qu’ils laissent ou mettent à la disposition de la société, la cour administrative d’appel de Paris n’a pas commis d’erreur de droit ; qu’ainsi, le Ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie, n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêt attaqué ;

Considérant qu’il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application des dispositions de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative et de mettre à la charge de l’État la somme de 3 000 € au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens ;

Décide
Article 1^er : le recours du Ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie est rejeté.
Article 2 : l’État versera la somme de 3 000 € à M. A au titre de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative.
Article 3 : la présente décision sera notifiée au Ministre du Budget, des Comptes publics et de Fonction publique et à M. Jean A.

OBLIGATIONS SAS