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Comment immatriculer et déclarer son activité LMNP ? NOUVELLE PROCEDURE AU 1ER JANVIER 2023 par decla.fr | 12 Jan 2023 | LMNP Vous souhaitez vous immatriculer en tant que LMNP ?  Voici la NOUVELLE procédure d’immatriculation de votre activité de location meublée LMNP. Depuis le 1er janvier 2023, la démarche ne s’effectue plus sur le site d’Infogreffe mais sur le…

Une canalisation d’eau est située sous une voie privée mais il est impossible de déterminer à qui appartient ladite voie. Qui est responsable de l’entretien et du remplacement de cette canalisation? PUBLIÉ LE 13/01/2010 – MIS À JOUR LE 19/02/2016 – Imprimer cette page L’article 552 du Code civil énonce le principe selon lequel «…

2-) Le déplafonnement du loyer du bail reconduit tacitement au-delà de 12 ans Pour mémoire, l’article L145-9 du code de commerce dispose qu’à défaut de congé ou de demande de renouvellement, le bail commercial se poursuit par tacite reconduction. Contrairement au renouvellement du bail qui fait naître un nouveau bail et de nouvelles conditions pour…

https://www.investissement-locatif.com/rendement/fonds-d-investissement-immobilier.html https://www.useyourlaw.com/societe-dinvestissement-immobilier/ Une société d’investissement immobilier locatif est une entité commerciale spécialisée dans l’acquisition, la gestion et l’exploitation de biens immobiliers à des fins locatives. Ces sociétés peuvent prendre diverses formes, telles que les sociétés par actions, les sociétés en commandite, les fiducies de placement immobilier (REIT), ou d’autres structures juridiques. Voici quelques caractéristiques clés…

Calcul de la prime d’émission Le calcul de la prime d’émission se fait comme suit : (Prix d’émission – valeur nominale)* Nombre d’actions à souscrire. Illustration Une société A possède des fonds propres de 2.500.000€, dont 750.000€ de capital social, représentés par 1.000 parts sociales d’une valeur nominale de 750€. Les actionnaires souhaitent procéder à…