DIVISION EN APPARTEMENTS

Le législateur a structuré le droit de la construction autour d’un système d’assurances obligatoires, permettant en principe de sécuriser la situation du maître de l’ouvrage en cas de désordres. Tout maître de l’ouvrage, professionnel comme particulier, trouvera donc un avantage conséquent dans le recours en garantie dirigé à l’encontre de l’assureur, en raison de la…

Vos questions juridiques traitées par Capital avec l’aide de nos avocats experts. Le cas : Peu après l’achat, monsieur et madame C. découvrent que le toit de leur maison, pourtant récemment nettoyé par l’ancien propriétaire, ne comporte quasiment que des tuiles poreuses. Que peuvent-ils faire ? La réponse de l’avocat : Se retourner contre ce vendeur…

Rémunération des comptes courants d’associé ECRIT PAR THIBAUT CLERMONT LE 13 DÉCEMBRE 2013COMPTE COURANT D’ASSOCIÉ Comme nous l’avons évoqué dans notre article sur le fonctionnement du compte courant d’associé, les montants mis à la disposition d’une société par l’intermédiaire d’apports en compte courant d’associé peuvent faire l’objet d’une rémunération. Voici les règles de fonctionnement de la…