Changement d’usage local professionnel ou commercial
PROPRIETAIRES ou LOCATAIRES A NICE : CE QU’IL FAUT SAVOIR SUR LA TRANSFORMATION D’UN LOGEMENT EN LOCAL PROFESSIONNEL OU COMMERCIAL
Les conditions fixées pour la délivrance de l’autorisation préalable du Maire et pour les compensations résultent de la délibération n°22-1 du bureau métropolitain du 22 mai 2015.
Si vous êtes propriétaire ou locataire d’un logement et que vous souhaitez le transformer en local commercial ou professionnel, vous devez accomplir certaines démarches auprès de la Mairie de Nice.
Si vous êtes une personne morale (société SCI) désireuse de faire de la location meublée touristique, vous êtes également soumis à ce régime de déclaration.
QUELLES SONT LES DEMARCHES ?
Transformer un logement local commercial ou professionnel nécessite :
- l’obtention d’une autorisation de changement d’usage :
Attention ! L’autorisation est délivrée à titre personnel. Elle n’est donc pas attachée au local et n’est donc pas transmissible (sauf en cas de compensation). Ainsi, au départ du demandeur, le local devra retrouver un usage d’habitation.
Le demandeur devra également s’assurer que cette transformation ne va pas à l’encontre des prescriptions du règlement de copropriété le cas échéant.
Sous certaines conditions et dans un périmètre restreint sur la ville de Nice, ce type de changement d’usage pourra être assorti d’une obligation de compensation.
QUELLES SONT LES SANCTIONS APPLICABLES EN L’ABSENCE D’AUTORISATIONS ?
Toute personne qui enfreint les présentes dispositions s’expose à une amende de 50 000 euros et à un retour à usage d’habitation des locaux transformés sans autorisation, dans un délai fixé.
Passé ce délai, une astreinte pourra être prononcée par le tribunal à l’encontre du bailleur d’un montant maximum de 1000 euros par jour de retard et par mètre carré jusqu’à l’entière régularisation.
En l’absence de régularisation, l’administration peut faire procéder à l’expulsion des occupants aux frais du contrevenant.
QUI CONTACTER ?
- Pour obtenir l’autorisation de changement d’usage :
Formulaire à télécharger et notice explicative :
A adresser à la Mairie de Nice/ Direction des autorisations d’urbanismes et des Permis de construire
5-7 Place du Général de Gaulle
06364 NICE Cedex 4
Tél : 04.97.13.26.86
Accueil et renseignement du public :
- Accueil physique, au 5/7 place Général De Gaulle : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30.
- Permanence téléphonique de renseignement d’urbanisme (04 97 13 26 86) : du mardi au vendredi de 8h30 à 12h30.
Si vous souhaitez adresser un courrier :
Direction des autorisations d’urbanisme et des Permis de construire
Mairie de Nice
06364 NICE cedex 4
POUR PLUS D’INFORMATIONS
Agence Départementale d’Information sur le Logement des Alpes-Maritimes
5, rue du Congrès
06000 Nice
Permanences téléphoniques du lundi au vendredi : de 9h00 à 12h00 ou sur rendez-vous au 04.93.98.77.57
Attention ! Le numéro d’enregistrement en meublé touristique qui doit figurer obligatoirement sur les annonces des plateformes internet est obtenu après enregistrement sur la plateforme de télé-déclaration de la Ville de Nice :
https://taxedesejour.ofeaweb.fr/ts/nice
Renseignement : taxedesejour@nicecotedazur.org
PROPRIETAIRES A NICE : CE QU’IL FAUT SAVOIR SUR LA LOCATION MEUBLEE TOURISTIQUE
La ville de Nice est une zone touristique attrayante, le tourisme étant sa principale activité économique mais c’est aussi une zone particulière par la tension de son marché immobilier.
Afin de pouvoir concilier les besoins en logement de nos habitants tout en préservant un dynamisme économique, la Métropole Nice Côte d’Azur et la Ville de Nice ont décidé de règlementer la location meublée saisonnière.
Si vous êtes propriétaire d’un meublé et que vous souhaitez le louer en location touristique, vous devez accomplir certaines démarches auprès de la Mairie de Nice.
Pour rappel, lorsque le local à usage d’habitation constitue la résidence principale du loueur ou une partie, il n’y a pas lieu de solliciter une autorisation de changement d’usage pour le louer durant de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
QU’EST-CE QUE LA LOCATION TOURISTIQUE ?
Une location touristique consiste à louer un hébergement individuel (type villa, appartement) à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et ce pour une courte durée, le plus souvent à la nuitée, à la semaine ou au mois.
Est considérée comme location touristique, une location d’une durée maximum de 90 jours consécutifs, non renouvelable (soit une durée totale de trois mois pour un même locataire).
Autrement dit, toutes locations répétées de moins de 90 jours au cours de l’année est assimilable à de location touristique.
Dans l’hypothèse où le logement est loué à des étudiants (baux de plus de 90 jours) et que le reste de l’année il accueille des locations saisonnières, le propriétaire doit solliciter l’obtention d’une autorisation temporaire préalable de changement d’usage.
QUELLES SONT LES DEMARCHES ?
Transformer un logement en location meublée touristique nécessite donc :
- L’obtention d’une autorisation temporaire préalable de changement d’usage :
Cette autorisation est valable pour une durée de trois ans, reconductible deux fois, soit une durée maximale de neuf ans.
Un même propriétaire pourra obtenir au maximum trois autorisations (pour trois logements différents).
Le logement doit répondre aux exigences de décence et aux prescriptions du règlement de copropriété le cas échéant.
Seules les personnes physiques sont soumises à ce régime de déclaration.
Attention, , les personnes morales type « sociétés, SCI, etc » doivent solliciter une autorisation de changement d’usage qui relèvent du régime de changement d’usage des locaux professionnels ou commerciaux :
- Une déclaration de location en meublé touristique (taxe de séjour):
La déclaration de votre logement en location meublée touristique, que celui-ci soit classé ou non, est obligatoire. Au préalable, il convient de s’enregistrer sur la plateforme de télé-déclaration de la taxe de séjour de la Ville de Nice :
https://taxedesejour.ofeaweb.fr/ts/nice
Le numéro d’enregistrement en meublé touristique doit figurer obligatoirement sur les annonces des plateformes internet. Il est obtenu après enregistrement sur la plateforme de télé-déclaration de la taxe de séjour.
QUI CONTACTER ?
- Pour obtenir l’autorisation préalable de changement d’usage :
Formulaire à télécharger et notice explicative :
A adresser à la Mairie de Nice/ Direction des autorisations d’urbanismes et des Permis de construire
5-7 Place du Général de Gaulle
06000 NICE
Tél : 04.97.13.26.86
Accueil et renseignement du public :
- Accueil physique, au 5/7 place Général De Gaulle : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30.
- Permanence téléphonique de renseignement d’urbanisme (04 97 13 26 86) : du mardi au vendredi de 8h30 à 12h30
Si vous souhaitez adresser un courrier :
Direction des autorisations d’urbanisme et des Permis de construire
Mairie de Nice
06364 NICE cedex 4
- Pour effectuer la déclaration de location en meublé touristique (taxe de séjour) et obtenir le numéro d’enregistrement en meublé touristique (taxe de séjour) :
- Lien vers le Portail de télé-déclaration de la Taxe de Séjour https://taxedesejour.ofeaweb.fr/ts/nice
- Consulter la notice d’utilisation :
Service de la Fiscalité Locale
E-mail : taxedesejour@nicecotedazur.org
Adresse Postale : Métropole Nice Côte d’Azur
Service Fiscalité Locale
Pôle Taxe de Séjour
06364 Nice cedex 4
POUR PLUS D’INFORMATIONS
Agence Départementale d’Information sur le Logement des Alpes-Maritimes
5, rue du Congrès
06000 Nice
Permanences téléphoniques du lundi au vendredi : de 9h00 à 12h00 ou sur rendez-vous au 04.93.98.77.57
QUELLES SONT LES SANCTIONS APPLICABLES EN L’ABSENCE D’AUTORISATIONS ?
Tout bailleur qui enfreint les présentes dispositions s’expose à une amende de 50 000 euros et à un retour à usage d’habitation des locaux transformés sans autorisation, dans un délai fixé.
Passé ce délai, une astreinte pourra être prononcée à l’encontre du bailleur d’un montant maximum de 1000 euros par jour de retard et par mètre carré jusqu’à l’entière régularisation.
En l’absence de régularisation, l’administration peut faire procéder à l’expulsion des occupants aux frais du contrevenant.