Cour d’appel de Dijon, 5 mai 2009, n° 08/01419Chronologie de l’affaireTGI Dijon11 juillet 2008 > CA DijonInfirmation5 mai 2009Sur la décisionRéférence : CA Dijon, 5 mai 2009, n° 08/01419Juridiction : Cour d’appel de DijonNuméro(s) : 08/01419Décision précédente : Tribunal de grande instance de Dijon, 11 juillet 2008, N° 06/4393Sur les personnesCabinet(s) : SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE…
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