Cour d’appel de Dijon, 5 mai 2009, n° 08/01419Chronologie de l’affaireTGI Dijon11 juillet 2008 > CA DijonInfirmation5 mai 2009Sur la décisionRéférence : CA Dijon, 5 mai 2009, n° 08/01419Juridiction : Cour d’appel de DijonNuméro(s) : 08/01419Décision précédente : Tribunal de grande instance de Dijon, 11 juillet 2008, N° 06/4393Sur les personnesCabinet(s) : SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE…
L’INTEGRATION FISCALE EN BREF Le régime de l’intégration fiscale s’adresse aux groupes de sociétés constitués d’au moins deux sociétés. Il présente certains avantages en permettant une imposition du groupe de manière globale. La seule société qui acquittera l’IS est la société mère (la société tête de groupe). Il s’agit ici de décrire les conditions d’accès…
CHAMP D’APPLICATION DE L’ASSURANCE DOMMAGE-OUVRAGE Issue de la loi Spinetta du 4 janvier 1978, l’assurance dommage ouvrage est une assurance de choses qui garantit, en l’absence de toute recherche de responsabilité, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs sur le fondement de…
La garantie biennale La garantie biennale est une assurance mis en place lors de la construction d’un bien immobilier. Elle est obligatoire et couvre le logement pendant 2 ans. La garantie biennale est une assurance obligatoire souscrite par tous les prestataires intervenants dans la construction du bien immobilier concerné. Elle couvre tous les désordres liés…