Une SARL de famille – BLOG PROMMOTION RENOVATION

Mini-sommaire:

Définition

La SARL de famille correspond est une SARL classique avec des avantages fiscaux spécifiques tels que l’option pour l’impôt sur le revenu et certaines exonérations.

Pour profiter de ce statut, tous les associés doivent être membres de la même famille en lien direct ou être mariés ou pacsés à un membre de la famille. Par exemple, une SARL constituée entre le grand-père, la mère et son fils pourra demander à bénéficier du statut de SARL familiale.

La SARL de famille permet d’exercer toutes les activités dévolues à une SARL, à l’exception des activités libérales. Si vous hésitez avec une société civile immobilière(SCI), également en vogue pour les projets familiaux, gardez à l’esprit que ces deux formes de société n’ont pas les mêmes finalités : une SCI a en effet exclusivement pour objet des activités immobilières.

Le bénéfice de l’IR

En principe, la SARL est imposée au titre de l’impôt sur les sociétés (IS). Quand elle remplie certaines conditions, les associés peuvent opter pour l’impôt sur le revenu (IR) mais uniquement pour une période maximale de 5 ans.

La SARL de famille permet de profiter d’une imposition au titre de l’IR sans limitation de temps : c’est son principal atout. Attention cependant, si la SARL fait entrer de nouveaux associés n’appartenant pas à la famille ou si elle a déjà bénéficié de cette option puis a décidé d’être de nouveau assujetti à l’IS, elle perd définitivement le droit de jouir de ce statut dérogatoire.

Etre assujetti à l’IR permet à chaque associé d’imputer, proportionnellement au pourcentage de parts sociales qu’il détient dans la SARL, le déficit subi par la société dans son imposition personnelle. Si votre SARL ne se porte pas bien, vous ne serez pas doublement pénalisé.

Si au contraire votre SARL est bénéficiaire, en tant qu’associé d’une SARL de famille, vous ne serez imposé qu’au titre de l’IR. Pour les SARL dites « classiques », les bénéfices sont imposés une première fois au titre de l’impôt sur les sociétés puis une seconde fois au titre de l’impôt sur les revenus, si ceux-ci sont distribués. Pour la SARL familiale, les bénéfices sont imposés qu’ils soient distribués ou non. L’imposition à l’IR n’est toutefois pas bénéfique pour tout le monde. Cela va dépendre de votre situation : comparez les taux de l’impôt sur les sociétés (15% ou 33,3%) à ceux des tranches d’imposition de l’IR qui vous sont applicables. En bref, l’IR n’est pas toujours la solution la plus appropriée.

Exonération en cas de cession de parts sociales

Les plus-values de cessions de parts sont normalement imposables au titre de l’IR. La plus-value est calculée en fonction de la différence entre le prix auquel l’associé a obtenu la part sociale et le prix auquel il la revend. A partir de cette plus-value, le calcul de l’impôt prend en compte le taux applicable, la nature du titre, le pourcentage de l’éventuel abattement et la durée de détention des parts sociales.

Les plus-values professionnelles réalisées lors du départ à la retraite du cédant sont exonérées d’impôt. Pour bénéficier d’une telle exonération, les parts cédées doivent relever du régime d’imposition des sociétés de personnes (c’est à dire de l’IR), ce qui est bien le cas pour les SARL de famille. Les parts cédées doivent représenter la totalité des droits que détient l’associé cédant, il perd le bénéfice de l’exonération s’il en cède qu’une partie. En revanche, rien ne l’oblige à vendre la totalité des parts à la même personne. La cession peut être réalisée au profit de plusieurs individus.

La location meublée non professionnelle

L’association SARL de famille et location meublée est souvent considérée comme étant compatible et avantageuse.

Le dispositif de loueur d’immeuble non professionnel (LMNP), permet d’investir par l’intermédiaire d’une SARL de famille. Ainsi, il est possible d’amortir l’acquisition des biens immobiliers, d’en effacer fiscalement les revenus et présente des avantages sur le plan de la TVA ou de l’imputation des bénéfices selon votre situation personnelle. Pour bénéficier de ce statut, les revenus tirés de la location doivent être inférieur ou égal à 23.000€ par an et représenter moins de 50% du revenu global du loueur.

Pour contourner ces seuils assez restrictifs, il est possible de créer une SARL de famille LMNP, c’est-à-dire une SARL « immobilière » dont l’objet social serait d’exercer la location meublée non professionnelle. L’exercice d’une telle activité en société permet d’augmenter le montant des revenus tirés de la location en fonction du nombre d’associés. Par exemple, si vous créez une SARL de famille à deux et que vous détenez chacun 50% des parts sociales, chaque associé a le droit de percevoir au maximum 23.000€. Ainsi, la SARL de famille pourra louer un bien lui procurant des recettes s’élevant à 46.000€ par an.

Au-delà du droit : l’avantage lié au caractère familial de votre société

La SARL est une forme de société dont le mode de rédaction des statuts est rigide car largement encadré par le Code du commerce. Ainsi, il est prévu que les décisions ordinaires touchant à la SARL se prennent en assemblée ordinaire et que celles entrainant une modification des statuts doivent être prises en assemblée générale extraordinaireselon un formalisme stricte.

Cela conduit à ce qu’un nombre important de décisions soit pris collectivement par les associés. Cette situation est susceptible de causer des frictions et d’exacerber les tensions et mésententes entre associés, par exemple en ce qui concerne la distribution des dividendes ou encore celles liés aux pouvoirs du gérant majoritaire. En dehors des aspects fiscaux, créer une société avec des membres de sa famille est un bon moyen de maintenir une atmosphère de travail cordiale et joyeuse.

Si la SARL de famille correspond à votre situation tout en étant susceptible de vous offrir les avantages fiscaux qu’elle promet, n’hésitez pas à créer votre SARL et à opter pour ce statut !

Une SARL de famille est une société à responsabilité limitée formées uniquement entre personnes parentes en ligne directe ou entre frères et sœurs, ainsi que les conjoints et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité. Les SARL de famille ont la faculté de pouvoir opter pour l’IR sans limitation de durée.

Qu’est qu’une SARL de famille ?

Une SARL de famille est une SARL classique dont les associés sont tous issus de la même famille.

Plus précisément, il s’agit des SARL constituées entre parents en ligne directe (enfants, parents, grands-parents…), ou entre frères et soeurs, ainsi que les conjoints et les partenaires liés par un Pacs. Chacun des associés doit être directement uni aux autres soit par des liens de parenté directe ou collatérale jusqu’au deuxième degré, soit par le mariage.

Pour qu’un SARL de famille puisse opter sans limitation de durée pour l’IR ou pour le régime des sociétés de personnes, elle doit exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole.

Option de la SARL de famille pour l’IR

L’intérêt de la SARL de famille est qu’elle peut opter, sans limitation de durée, pour le régime fiscal des sociétés de personnes. Le résultat est alors réparti entre les associés, en proportion de leurs droits aux bénéfices, et imposable :

suivant le barème progressif de l’impôt sur le revenu pour les associés personnes physiques domiciliés fiscalement en France,
suivant leur propre régime fiscale pour les associés personnes morales.

Pour éviter que le bénéfice soit majoré de 25%, la société doit adhérer à un centre de gestion. Toutefois, une société dont la comptabilité est tenue par un expert-comptable agréé suffit à échapper à cette majoration.

Enfin, les SARL ayant une activité libérale ou civile ne peuvent pas opter pour le régime de la SARL de famille.

SARL de famille : comment opter pour l’IR ?

La société désireuse d’exercer l’option pour le régime de la SARL de famille doit la notifier avant la date d’ouverture de l’exercice au titre duquel elle souhaite commencer à être placé sous ce régime. L’option doit être souscrite auprès du service des impôts dont relève la société dans le cadre de ses déclarations fiscales (TVA, déclaration des résultats…)

L’accord de tous les associés est nécessaire pour opter pour le régime de la SARL de famille, il doit être exprimé sur la notification adressée au service des impôts.

Pour une société nouvelle, il suffit de notifier ce choix dans l’acte de création pour que celle-ci puisse bénéficier tout de suite du régime des sociétés de personnes.

Plus d’informations dans notre article : Créer une SARL

Fin de l’option pour l’IR de la SARL de famille

Divers événements dans la vie de la société peuvent remettre en cause l’option de la SARL de famille pour le régime des sociétés de personnes :

L’arrivée dans le capital de la société d’une personne qui remettrait en cause le caractère familiale de la SARL (par exemple l’arrivée d’un tiers, n’ayant aucun lien de famille avec les précédents associés) ;
La transformation de la SARL de famille en société d’une autre forme ;
L’abandon, par la SARL de famille, de son activité industrielle, commerciale ou artisanale ;
L’option pour l’impôt sur les sociétés (IS), qui est irrévocable.

Avantages et inconvénients par rapport au régime de l’IS

Tout d’abord, si la SARL de famille opte pour le régime des sociétés de personnes, chaque associé est imposable sur sa quote-part de bénéfice (avec réintégration de leurs rémunérations éventuelles) même lorsqu’il n’est pas distribué, contrairement à ce qui est applicable en imposition à l’IS, où seuls les revenus versés sont imposés entre les mains des associés.

Un bénéfice important peut donc, par conséquence, faire supporter aux associés de la SARL un impôt important. A contrario, lorsque le résultat est déficitaire, chaque associé de la SARL reprend, proportionnellement aux droits qu’ils possèdent dans la société, une partie du déficit dans son imposition personnelle. Bien entendu, sous le régime des sociétés de personnes, les rémunérations ne sont pas déductibles du bénéfice imposable.

Lorsque la SARL de famille opte pour l’IR, le salaire éventuelle du conjoint salarié n’est déductible qu’à hauteur de 13 800 euros par an si la société n’est pas adhérente d’un centre de gestion agréé. A compter du 1er janvier 2016, l’avantage lié à l’adhésion à un centre de gestion est supprimé et la limite de déduction du salaire du conjoint salarié est portée à 17 500 euros par an.

Le régime des sociétés de personnes permet aussi à tout associé ayant acheté des droits sociaux et exerçant une activité professionnelle dans la société de déduire de son propre revenu les frais d’acquisition et les intérêts d’emprunt inhérent à l’acquisition de ces titres.

D’un point de vue social, l’option pour le régime de la SARL de famille n’a aucun effet sur le statut social des dirigeants sociaux. Il y a néanmoins une différence au niveau de la base soumise aux cotisations sociales pour les gérants majoritaires :

Si la SARL de famille est soumise à l’IR, le montant à déclarer correspond à la quote-part de bénéfice revenant au dirigeant (et ses rémunérations ne sont pas déductibles de sa quote-part de bénéfice) ;
Si la SARL de famille est soumise à l’IS, le montant à déclarer correspond aux rémunérations perçues par le gérant ainsi qu’à la partie de ses dividendes qui excède 10% du total suivant : capital social + apports en compte courant d’associé + prime d’émission.

Enfin, l’option par la SARL de famille au régime des sociétés de personnes permet aux associés, en cas de cessions, de bénéficier de nombreux dispositifs d’exonération sur les plus values de cessions :

Exonération en fonction des recettes ;
Exonération en fonction de la valeur de l’entreprise ou de la branche d’activité cédée ;
Exonération en cas de départs à la retraite…

En complément, une autre de nos publications aborde en détail le choix du régime fiscal : IR ou IS ?