GARANTIE BIENNALE
La garantie biennale
La garantie biennale est une assurance mis en place lors de la construction d’un bien immobilier. Elle est obligatoire et couvre le logement pendant 2 ans.
La garantie biennale est une assurance obligatoire souscrite par tous les prestataires intervenants dans la construction du bien immobilier concerné. Elle couvre tous les désordres liés aux éléments d’équipement qui ne sont pas couverts par la garantie décennale. Ainsi, l’existence des deux garanties, biennale et décennale, permet de garantir tous les éléments de la construction immobilière à sa livraison.
Sommaire :
La garantie biennale
La garantie biennale ou garantie de bon fonctionnement sert à couvrir les éléments d’équipement « non incorporés », qui peuvent être remplacés ou retirés sans endommager le gros œuvre.
D’après l’article R111-27 du Code de la construction et de l’habitation, les éléments « non incorporés » qui peuvent faire l’objet d’une garantie biennale sont par exemple,
- Des portes et des fenêtres
- L’ensemble des robinets installés
- Les canalisations
- Les chaudières
- Les radiateurs
- Les gaines
- Les revêtements de sols et de murs
- Les revêtements de terrasse, etc.
La garantie biennale, comme son nom l’indique, est valable pendant 2 ans, à compter de la réception de l’ouvrage selon l’article 1792-3 du Code civil. Son rôle est d’assurer le remplacement des éléments installés dans une construction immobilière qui présentent un défaut de fabrication.
Pour faire jouer cette garantie en cas de défaillance d’un équipement, il faut notifier le problème de fonctionnement en envoyant une lettre, en recommandé avec accusé de réception, à l’installateur qui a été chargé de la construction. À défaut d’un accord à l’amiable, il est d’usage de solliciter le tribunal avant la fin de la validité de la garantie.
Quand peut-elle s’appliquer ?
La garantie biennale s’applique dans les situations où le propriétaire d’un bien immobilier relève le mauvais fonctionnement d’un équipement « non incorporé » installé dans son logement.
Cette assurance de bon fonctionnement peut par exemple être utilisée si l’ouvrage livré présente :
- Un décollement des sols, que ce soit le carrelage, la moquette, etc.
- Un décollement des revêtements muraux tels que les papiers peints, les faïences, etc.
- Des fissures sur certaines cloisons
- Des défauts concernant les équipements sanitaires et la robinetterie
- Un dysfonctionnement des fenêtres, des volets et des portes
- Un dysfonctionnement du système de chauffage.
Cependant, la garantie biennale ne s’applique pas en cas d’utilisation non conforme ou abusive des équipements. Et elle ne couvre pas non plus les biens dont les précautions en matière d’entretien n’ont pas été respectées.
Selon l’article R111-28 du Code de la construction et de l’habitation, ne sont également pas couvert, les équipements électriques ou mécaniques qui présentent un défaut de fonctionnement, mais qui ont été livrés en l’état à l’entrepreneur ayant effectué leurs installations.
Qui la paye ?
Les constructeurs ou les prestataires chargés de l’installation de ces équipements souscrivent et payent la garantie biennale. Mais cette dernière est également prise en compte par les fabricants et les fournisseurs de ces matériels. En revanche, les coûts de cette assurance sont inclus dans les charges facturées par ces entreprises.
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