LA VENTE IMMOBILIERE

La vente d’un immeuble par une SCI soumise à l’impôt sur les sociétés (voir notre dossier fiscal) entraîne l’application du régime des plus-values professionnelles. A l’inverse, la plus-value réalisée par une SCI transparente, autrement dit une SCI soumise à l’impôt sur le revenu, est imposable au niveau de chaque associé. Pour bien comprendre cette distinction, il est…

Comment immatriculer et déclarer son activité LMNP ? NOUVELLE PROCEDURE AU 1ER JANVIER 2023 par decla.fr | 12 Jan 2023 | LMNP Vous souhaitez vous immatriculer en tant que LMNP ?  Voici la NOUVELLE procédure d’immatriculation de votre activité de location meublée LMNP. Depuis le 1er janvier 2023, la démarche ne s’effectue plus sur le site d’Infogreffe mais sur le…

La création d’une résidence étudiante à coût maîtrisé implique de prendre en compte diverses considérations financières pour proposer des logements abordables aux étudiants. Voici quelques étapes à suivre pour créer une résidence étudiante à coût maîtrisé : En mettant l’accent sur la planification financière, la conception optimisée, l’optimisation des coûts et la collaboration avec les parties…

e bail commercial en LMNP présente donc de nombreux avantages pour les investisseurs, qui préfèrent souvent opter pour ce type de solution plutôt que d’investir dans un bien immobilier locatif plus classique. Les avantages sont les suivants :   REVENTE LMNP BAIL COMMERCIAL : BON À SAVOIR Pour conserver le bénéfice de la récupération de la TVA,…

QUELS TYPES DE SOCIÉTÉS PEUVENT ÉMETTRE DES OBLIGATIONS ? Les obligations sont des titres financiers négociables émis par une entreprise et donnant au souscripteur un droit de créance sur l’entreprise émettrice. Cette définition est donnée par l’article L 213-5 du code monétaire et financier, repris par l’article L 228-38 du code de commerce: «Les obligations…