Comment immatriculer et déclarer son activité LMNP ? NOUVELLE PROCEDURE AU 1ER JANVIER 2023

par decla.fr | 12 Jan 2023 | LMNP

Vous souhaitez vous immatriculer en tant que LMNP ? 

Voici la NOUVELLE procédure d’immatriculation de votre activité de location meublée LMNP.

Depuis le 1er janvier 2023, la démarche ne s’effectue plus sur le site d’Infogreffe mais sur le site de l’INPI.

Le formulaire P0i n’est donc plus valable pour s’immatriculer en tant que LMNP !

Voici donc ci-dessous la procédure d’immatriculation LMNP sur le site de l’INPI afin tout nos conseils pour ne faire aucune erreur.

1ère étape : Création de votre espace client sur le site de l’INPI

Vous devez vous rendre sur le site de l’INPI à la page « Portail E-procédures » https://procedures.inpi.fr/ pour vous créer un compte.
Une fois le compte créé, vous serez redirigé vers le portail d’accès aux procédures de l’INPI.

2ème étape : Immatriculation de votre activité LMNP 

Tout d’abord, il faut savoir que sur le site de l’INPI, votre activité en LMNP est assimilée à une entreprise.
C’est donc en tant que tel que vous serez amené à renseigner les formalités concernant votre activité de “loueur en meublé” LMNP ou LMP.

Afin de vous immatriculer, il convient donc de choisir la catégorie « Entreprises » et cliquer sur la case « Déposer une formalité d’entreprise ».

Vous serez alors redirigé vers une nouvelle page où vous devrez cliquer sur le bouton « Création d’entreprise ». C’est alors que le formulaire d’immatriculation débute.

Vous devrez commencer par choisir la “forme d’entreprise” souhaitée, selon les 3 choix suivants.

• Exploitation commune :
  • A choisir si le bien qui est loué meublé a été acheté en indivision par 2 ou plusieurs personnes.
    Il faudra d’ailleurs ensuite choisir l’option “indivision entre personnes physiques”.
• Entrepreneur individuel :
  • A choisir si le bien loué meublé a été acheté par une seule personne.
• Personne morale :
  • Ce choix n’est pas applicable aux Locations meublées LMNP / LMP

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3ème étape : Choix de l’option fiscale de votre activité LMNP

Pour cela et afin de bénéficier des règles fiscales du régime réel LMNP, il y aura lieu de répondre “non” à la question : “L’entrepreneur souhaite-t-il bénéficier du statut de micro entrepreneur ?”
En effet, le régime Micro vous contrait a utiliser les règles fiscales du Régime Micro sans pourvoir déduire vos charges et l’amortissement du bien.

Par la suite, vous serez amené à renseigner les informations de votre activité de location meublée dans différents onglets (Nom, prénom, adresse, adresse d’activité ….)

Les principales difficultés que vous pourriez rencontrer dans le formulaire :

1. Nom de dossier :
   • Vous pouvez indiquer au choix, une référence personnelle, Votre nom, l’adresse du bien ou encore “LMNP” par exemple. Ce nom de dossier vous permettra de vous référencer et suivre l’état d’avancement de l’immatriculation. Son choix est donc peu pertinent.
2. Insaisissabilité de votre résidence principale : 
   • Il y aura lieu de répondre “non” à cette question. Cette question peut faire peur mais peut être pertinent pour certaines activités, ce qui n’est évidement pas le cas pour une activité LMNP.
3. Choix de l’activité de l’établissement
   • Après avoir renseigné l’adresse de l’établissement, c’est à dire l’adresse du bien qui sera loué meublé, vous devrez renseigner l’activité.
   • Pour cela,  il faudra sélectionner successivement les choix suivants :
     • dans le menu déroulant il faudra choisir : “Activités de Service”
     • Puis, dans la case suivante qui s’affiche : “Location”
     • Puis dans la case suivante : Location de biens immobiliers”
     • Et enfin, dans la cas suivante : Loueur en meublé non professionnel”
4. Choix des options fiscales
   • “Régime d’imposition des bénéfices” : Il y aura lieu de choisir : “Réél simplifié BIC”
   • “Régime d’imposition de la TVA” : Il y aura lieu de choisir “Franchise en base TVA”
   • “Date de clôture de l’exercice comptable” : Il y aura lieu d’indiquer “31 décembre” 

Voici la procédure, étape par étape, qui vous permettra d’immatriculer votre activité de loueur en meublé non professionnel auprès du guichet unique de l’INPI