loi pinel 2023
a déclaration pour bénéficier de la réduction d’impôts Pinel se fait en 4 étapes :
1. Spécifier les caractéristiques du bien et la durée de l’engagement sur l’imprimé 2044 EB (statut du bailleur privé, engagement de location). Ce formulaire doit être fourni lors de la première année de déclaration.
2. Établir le bilan foncier de l’opération en loi Pinel avec le formulaire 2044 ou 2044 SPE (déclaration des revenus fonciers). Il consiste à déduire des revenus locatifs les différentes charges liées à l’investissement (taxe foncière, intérêts, charges de copropriété…). Le bilan foncier peut s’avérer positif ou négatif.
3. Reporter le bilan foncier dans la déclaration de revenus annuels (imprimé 2042) dans l’encart « revenus fonciers ». Si le bilan foncier est négatif, il sera déduit du revenu brut global dans la limite de 10 700 € par an.
4. Renseigner le montant de la réduction d’impôts dans l’imprimé 2042 C (revenus complémentaires), à la rubrique « charges ouvrant droit à réduction d’impôt ». Avec la loi Pinel, il est de 2% du prix de revient si l’engagement à la location est de 6 ou 9 ans, et de 1% de la 10ème à la 12ème année.