LOI ELAN

Une canalisation d’eau est située sous une voie privée mais il est impossible de déterminer à qui appartient ladite voie. Qui est responsable de l’entretien et du remplacement de cette canalisation? PUBLIÉ LE 13/01/2010 – MIS À JOUR LE 19/02/2016 – Imprimer cette page L’article 552 du Code civil énonce le principe selon lequel «…

Quel bail pour un local annexe à mon activité ? La personne qui loue son établissement principal a parfois recours à des locaux accessoires, tels qu’un entrepôt, un atelier, une remise ou un garage. Ce local annexe peut bénéficier du statut des baux commerciaux lorsque sa privation est de nature à compromettre l’exploitation du fonds…

Titre : « Investir dans l’Immobilier Locatif : Un Guide Complet pour Protéger et Faire Fructifier Votre Capital » Chapitre 1 : Introduction L’investissement locatif est une stratégie financière puissante qui permet aux investisseurs de générer des revenus passifs tout en construisant et protégeant leur patrimoine. Ce livre explore les tenants et aboutissants de l’investissement locatif, en…

La surface de plancher A quoi sert la surface de plancher La surface de plancher, avec l’emprise au sol, permet de savoir si un projet de construction neuve ou des travaux sur un bâtiment existant doivent faire l’objet d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable. C’est, en effet, la surface d’une construction qui définit…

LES RÉSIDENCES DE TOURISME © Grauy Une résidence de tourisme est un ensemble de logements « prêt-à-vivre », équipés et assortis de prestations de service. L’article D. 321-1 du code du tourisme définit la résidence de tourisme comme « un établissement commercial d’hébergement classé, faisant l’objet d’une exploitation permanente ou saisonnière. Elle est constituée d’un ou plusieurs…