329-LOCATION-EN-MEUBLE-ET-SARL-DE-FAMILLE Le statut de SARL familiale expliqué en détail Créez une SARL avec vos enfants ! La SARL de famille ou encore SARLfamiliale est juridiquement une société à responsabilité limitée « classique ». Sa spécificité est liée à son régime fiscal spécifique. Pour en bénéficier, il vous suffit de notifier le service des impôts. Cette demande s’accompagne de la preuve de…
Dans la SARL : Avantages – Les rémunérations ainsi que les charges sont déduites du bénéfice imposable donc moins d’impôt société. – Les cotisations sociales sont moins élevées que pour un dirigeant de SAS. – Le taux de cotisations sociales sociales est dégressif en fonction des revenus (cf article http://www.conseil-entreprises.com/2013/11/bien-apprehender-les-seuils-du-rsi-pour.html). Inconvénients – Les dividendes sont…
AVANTAGES ET INCONVÉNIENTS DE L’OPTION À L’IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS Les sociétés civiles sont souvent soumises au régime d’imposition des sociétés de personnes qui se caractérise par l’imposition des bénéfices au nom de chacun des associés en fonction de leurs droits. Certaines sociétés civiles relèvent cependant, de plein droit ou sur option, du régime des…
Actualités-en-matière-de-baux-commerciaux.pdf.pdf La signature d’un bail commercial est un acte impactant pour les deux parties. La réforme Pinel rend obligatoire la fourniture de documents et diagnostics. La volonté du législateur de de permettre une bonne et complète information du preneur. La précision de l’état des lieux est une nécessité pour les deux parties, car elle…
Conséquences du dépassement du délai de réitération d’une promesse de vente d’un bien immobilier Article juridique publié le 14/11/2013 à 11:37, vu 83235 fois, 126 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM Le 3 avril 2013, la Cour de cassation a jugé qu’une promesse de vente d’un immeuble n’était pas caduque malgré le dépassement du délai…
MARS 2014 Une SAS à capital variable : pourquoi pas ? 24 MARS 2014 – ISABELLE PRODHOMME La variabilité du capital offre une souplesse supplémentaire à la SAS, qui peut s’avérer tout à fait appropriée pour une société de cadres… Comparée à la société anonyme, la SAS présente cet avantage de pouvoir fonctionner sous le régime de…