PROPRIETAIRES ou LOCATAIRES A NICE : CE QU’IL FAUT SAVOIR SUR LA TRANSFORMATION D’UN LOGEMENT EN LOCAL PROFESSIONNEL OU COMMERCIAL
Les conditions fixées pour la délivrance de l’autorisation préalable du Maire et pour les compensations résultent de la délibération n°22-1 du bureau métropolitain du 22 mai 2015.
Si vous êtes propriétaire ou locataire d’un logement et que vous souhaitez le transformer en local commercial ou professionnel, vous devez accomplir certaines démarches auprès de la Mairie de Nice.
Si vous êtes une personne morale (société SCI) désireuse de faire de la location meublée touristique, vous êtes également soumis à ce régime de déclaration.
QUELLES SONT LES DEMARCHES ?
Transformer un logement local commercial ou professionnel nécessite :
- l’obtention d’une autorisation de changement d’usage :
Attention ! L’autorisation est délivrée à titre personnel. Elle n’est donc pas attachée au local et n’est donc pas transmissible (sauf en cas de compensation). Ainsi, au départ du demandeur, le local devra retrouver un usage d’habitation.
Le demandeur devra également s’assurer que cette transformation ne va pas à l’encontre des prescriptions du règlement de copropriété le cas échéant.
Sous certaines conditions et dans un périmètre restreint sur la ville de Nice, ce type de changement d’usage pourra être assorti d’une obligation de compensation.
QUELLES SONT LES SANCTIONS APPLICABLES EN L’ABSENCE D’AUTORISATIONS ?
Toute personne qui enfreint les présentes dispositions s’expose à une amende de 50 000 euros et à un retour à usage d’habitation des locaux transformés sans autorisation, dans un délai fixé.
Passé ce délai, une astreinte pourra être prononcée par le tribunal à l’encontre du bailleur d’un montant maximum de 1000 euros par jour de retard et par mètre carré jusqu’à l’entière régularisation.
En l’absence de régularisation, l’administration peut faire procéder à l’expulsion des occupants aux frais du contrevenant.
QUI CONTACTER ?
- Pour obtenir l’autorisation de changement d’usage :
Formulaire à télécharger et notice explicative :PDF
- formulaire changement d usage loc comm ou prof 4
2.5.0.0- Télécharger le fichier
- notice chgt d usage loc comm ou prof 5
2.5.0.0- Télécharger le fichier
A adresser à la Mairie de Nice/ Direction des autorisations d’urbanismes et des Permis de construire
5-7 Place du Général de Gaulle
06364 NICE Cedex 4
Tél : 04.97.13.26.86
Accueil et renseignement du public :
- Accueil physique, au 5/7 place Général De Gaulle : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30.
- Permanence téléphonique de renseignement d’urbanisme (04 97 13 26 86) : du mardi au vendredi de 8h30 à 12h30.
Si vous souhaitez adresser un courrier :
Direction des autorisations d’urbanisme et des Permis de construire
Mairie de Nice
06364 NICE cedex 4
POUR PLUS D’INFORMATIONS
Agence Départementale d’Information sur le Logement des Alpes-Maritimes
5, rue du Congrès
06000 Nice
Permanences téléphoniques du lundi au vendredi : de 9h00 à 12h00 ou sur rendez-vous au 04.93.98.77.57