CALCUL DES DIVIDENDES

Associés de sociétés : quelle fiscalité pour vos dividendes ? Après avoir payé l’impôt sur les sociétés (IS), deux possibilités s’offrent aux sociétés pour l’affectation du solde des restant : mettre ce solde en réserve ou le distribuer aux associés sous forme de dividendes. Dividende distribué aux associés Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l’exercice diminué des pertes antérieures et des sommes à porter en réserve (légale ou statutaire) et augmenté, le cas échéant, du report à nouveau bénéficiaire. L’assemblée générale des associés se réunit une fois par an pour statuer sur les comptes de l’exercice écoulé et décider de l’affectation du résultat. Elle peut notamment décider de verser des dividendes aux associés ou actionnaires en proportion de leur participation au capital ou selon une autre clé de répartition prévue par les statuts. Associés redevables de l’impôt sur les dividendes L’impôt dû diffère selon que les associés ayant perçu les dividendes sont des personnes physiques ou des personnes morales. Associé personne physique Il s’agit de la distribution, aux associés personnes physiques, des bénéfices réalisés par les sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés (IS) (société anonyme, société par actions simplifiée, société à responsabilité limitée, par exemple). Les dividendes perçus sont imposables à l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (RCM). Pour calculer le revenu net à déclarer, il convient : • d’appliquer un abattement de 40 % sur le montant des dividendes bruts perçus ; • de soustraire ensuite les dépenses effectuées le cas échéant pour leur acquisition et leur conservation ( frais de garde, par exemple). Les dividendes nets ainsi calculés sont ensuite totalisés avec l’ensemble des revenus de foyer fiscal pour être soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. De plus,depuis le 1er janvier 2013, est instauré un mécanisme d’acompte prélevé à la source dont le taux est fixé à 21 %. Il devra être acquitté par l’établissement payeur (en pratique, la société) avec les prélèvements sociaux (dont le taux est 15,5%) dans les 15 jours du mois suivant celui du paiement des dividendes. Il est imputable de l’impôt sur le revenu dû et, éventuellement, restitué par le Trésor Public en cas de trop perçu. Toutefois, une dispense peut être demandée quant à son paiement, lorsque le revenu fiscal de référence de l’avant dernière année du foyer fiscal ne dépasse pas 50 000 euros pour un célibataire et 75 000 euros pour un couple. Attention : la demande devra être formulée par le bénéficiaire auprès de l’établissement payeur (en pratique la société) au plus tard le 30 novembre de l’année précédant celle du paiement. Cette demande prend la forme d’une attestation sur l’honneur. Remarque : les sociétés de personnes (exemple : société en nom collectif, SARL de famille ayant opté pour l’IR) ne sont pas concernées puisque leurs bénéfices sont intégralement soumis à l’impôt sur le revenu – qu’ils soient effectivement distribués ou mis en réserve – au nom des associés, en fonction de la participation de chacun dans le capital. Associé personne morale Les dividendes perçus par les associés personnes morales sont imposés, en principe, comme les autres bénéfices de la société, à l’impôt sur les sociétés (IS) au taux normal de 33,33 % et au taux réduit de 15 % si la société est éligible. Certains régimes optionnels permettent, toutefois, de ne pas soumettre les dividendes à cette double imposition (régime mère/fille ou intégration fiscale). Consulter la fiche Quel statut fiscal pour la SARL ? (cf. ci-dessous) Modalités de calcul de l’impôt sur les dividendes L’associé est une personne physique Il décide de soumettre les dividendes au barème de l’IR Les distributions mises en paiement bénéficient d’un abattement de 40 %. L’abattement de 40 % Les revenus distribués, en vertu d’une décision régulière des organes compétents de la société (l’assemblée générale des associés), bénéficient d’un abattement de 40 %. La société distributrice est nécessairement une société française, une société ayant son siège dans un État membre de l’Union Européenne ou dans un État ayant conclu avec la France un accord en vue d’éviter les doubles impositions. En pratique, les dividendes sont donc retenus pour 60 % de leur montant.

Exemple illustratif Monsieur X, célibataire, perçoit 10 000 euros de dividendes. Sur ces revenus, il devra acquitter 15,5 % au titre des prélèvements sociaux (CSG, CRDS…), soit 1 550 euros, déductibles à hauteur de 5,1 % (soit 510 euros). Le montant imposable des revenus distribués, soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu, est de : 6 000 euros (10 000 x 60 %) – 510 euros (CSG déductible) = 5 490 euros L’associé est une personne morale Les dividendes perçus par des associés personnes morales sont à intégrer aux bénéfices imposables, taxés à 33,33 % ou 15 % si la société bénéficie du taux réduit. Remarque : lorsque l’associé est une personne morale soumise à l’impôt sur les sociétés et détenant 5 % au moins des titres de la société ayant mis en distribution les dividendes, il est possible d’opter pour le régime mères et filles, conduisant à une exonération quasi totale d’imposition sur les dividendes.