La vente d’un immeuble par une SCI soumise à l’impôt sur les sociétés (voir notre dossier fiscal) entraîne l’application du régime des plus-values professionnelles. A l’inverse, la plus-value réalisée par une SCI transparente, autrement dit une SCI soumise à l’impôt sur le revenu, est imposable au niveau de chaque associé. Pour bien comprendre cette distinction, il est…
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L’INTEGRATION FISCALE EN BREF Le régime de l’intégration fiscale s’adresse aux groupes de sociétés constitués d’au moins deux sociétés. Il présente certains avantages en permettant une imposition du groupe de manière globale. La seule société qui acquittera l’IS est la société mère (la société tête de groupe). Il s’agit ici de décrire les conditions d’accès…
Du recours abusif contre un permis de construire (A propos de l’avant-projet de loi « stratégie logement »)
Les actions des copropriétaires contre le syndicat Les recours contre les décisions de l’assemblée générale Les décisions prises par l’assemblée générale des copropriétaires peuvent être annulées pour plusieurs motifs : Les formalités légales n’ont pas été respectées ; tous les copropriétaires n’ont pas été convoqués, ou bien les voix n’ont pas été régulièrement décomptées, le…
La responsabilité du syndic en cas de non respect des décisions prises en Assemblée générale Article juridique publié le 06/10/2011 à 10:52, vu 58490 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Joan DRAY Le syndic a pour mission d’exécuter les décisions telles qu’elles sont exprimées dans les procès verbaux d’assemblée. Il doit donc remplir sa mission avec rigueur et vigilance car…
Les avantages de la location de locaux équipés Réagissez à cet article | Caroline Couzineau BiographieFiscaliste de formation, Caroline Couzineau a développé une expertise toute particulière en fiscalité immobilière. Elle conseille des promoteurs, des marchands de biens, des foncières, des conseillers en gestion de patrimoine et assiste des particuliers dans leur investissement immobilier….
LES DROITS REELS EN COPROPRIETE SOUS LA DIRECTION DE ME BENJAMIN TRAVELY NOTAIRE ASSOCIE PAR BENOIT MOREL NOTAIRE STAGIAIRE INTRODUCTION 1 – La loi n°65-557 du 10 Juillet 1965 fixant le statut de la copropriété régit « tout immeuble bâti ou groupe d’immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant…
Présentation de la réduction d’impôt pour investissement locatif « Pinel » Le dispositif d’aide à l’investissement locatif intermédiaire, dit « Pinel » vise les opérations réalisées entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2017 (CGI : art. 199 novovicies). Pour les opérations antérieures, réalisées du 1er janvier 2013 au 31 août 2014, vous pouvez consulter la présentation…
fr_documents_fichier_104 http://www.expertpatrimoine.org/attachments/article/82/J_DUHEM_LOCATION_MEUBLEE.pdf https://jacquesduhem.com/wp-content/uploads/2015/11/329-LOCATION-EN-MEUBLE-ET-SARL-DE-FAMILLE.pdf INTERVIEW – Pour Jean-François Fliti, associé cofondateur du family office Allure Finance, la vente d’actifs immobiliers à soi-même, via une SCI par exemple, est un excellent montage financier pour générer des liquidités, baisser sa fiscalité et faciliter la transmission de son patrimoine. Explications. Toutsurmesfinances.com : Quel est l’intérêt de restructurer son patrimoine…