Auteur/autrice : roche

Une canalisation d’eau est située sous une voie privée mais il est impossible de déterminer à qui appartient ladite voie. Qui est responsable de l’entretien et du remplacement de cette canalisation? PUBLIÉ LE 13/01/2010 – MIS À JOUR LE 19/02/2016 – Imprimer cette page L’article 552 du Code civil énonce le principe selon lequel «…

..Question écrite n° 05717 de M. Jean-Patrick Courtois (Saône-et-Loire – UMP) publiée dans le JO Sénat du 29/01/1998 – page 289 M. Jean-Patrick Courtois appelle l’attention de M. le ministre de l’intérieur quant à l’entretien des chemins de desserte. La voirie communale comprend les voies communales faisant partie du domaine public et les chemins ruraux…

Qu’est-ce qu’une convention de compte courant d’associé ? La convention de compte courant d’associé permet d’encadrer juridiquement les modalités de fonctionnement des avances en compte courant d’associé. Pour qu’elle soit valable, la convention doit être rédigée par écrit et être signée à la fois par la société et par l’associé concerné. Le non-respect des dispositions figurant…

Quels sont les immeubles éligibles à la loi PINEL Ancien réhabilité ?   Seuls les immeubles indécents qui ne respectent pas 4 des 15 critères de décence peuvent bénéficier de la loi PINEL Ancien réhabilité… Les immeubles éligibles sont donc les immeubles qui ne sont pas décents au sens de la loi. Un immeuble indécent…

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