La rémunération du gérant de la SCI est-elle déductible des revenus de la société ? Article mis à jour le 14/09/2010 Auteur : Nicole DASSONVILLE, journaliste juridique, ancienne avocate, ancien chef de rubrique du mensuel « Intérêts Privés » (groupe Revue Fiduciaire), experte en droit immobilier Si le gérant n’est pas associé, la rémunération est déductible des…
Non, la loi n’impose pas au locataire en meublé de souscrire une assurance habitation lorsque le logement que vous louez est meublé. La Cour de cassation vient à nouveau d’affirmer que « l’obligation pour le locataire d’un local meublé de s’assurer contre les risques dont il doit répondre [est], sauf stipulation expresse contraire, facultative » (Cass. civ. 3e,…
La fiscalité de la SARL Choisir le régime d’imposition le plus adapté à votre projet de création de SARL. Imposition des bénéfices SARL relevant de l’impôt sur les sociétés – IS On distingue : • le taux normal d’impôt de 33,33 % sur les bénéfices, • le taux réduit d’impôt de 15 % qui s’applique…
1 – Principe de détermination du bénéfice Le bénéfice de l’entreprise est déterminé par la tenue de la comptabilité. Du résultat comptable, après quelques retraitements, découle en effet le résultat fiscal qui sert de base d’imposition. La comptabilité d’une entreprise commerciale, industrielle ou artisanale est tenue à partir d’une comptabilité d’engagements, c’est-à-dire en prenant en…
Associés de sociétés : quelle fiscalité pour vos dividendes ? Après avoir payé l’impôt sur les sociétés (IS), deux possibilités s’offrent aux sociétés pour l’affectation du solde des restant : mettre ce solde en réserve ou le distribuer aux associés sous forme de dividendes. Dividende distribué aux associés Le bénéfice distribuable est constitué par le…
AVANTAGES ET INCONVÉNIENTS DE L’OPTION À L’IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS Les sociétés civiles sont souvent soumises au régime d’imposition des sociétés de personnes qui se caractérise par l’imposition des bénéfices au nom de chacun des associés en fonction de leurs droits. Certaines sociétés civiles relèvent cependant, de plein droit ou sur option, du régime des…
http://www.notaires.paris-idf.fr/sites/default/files/flyers/flyer_division_en_vue_de_construire_septembre_2008.pdf
| | Le Loueur en Meublé Non Professionnel : option amortissement Vous optez pour le régime du réel simplifié. Cette option impose la tenue d’une comptabilité, ce qui permet d’inscrire le bien à l’actif du bilan et donc d’en amortir le prix de revient. Vous déduisez de vos revenus locatifs l’ensemble des charges liées à…
Dans le premier volet de notre dossier sur la location meublée, nous avions mis en avant les fantastiques avantages de ce dispositif pour se constituer (ou développer) un patrimoine immobilier en percevant des revenus dans un cadre fiscal privilégié. Ce deuxième volet a pour but d’en optimiser les effets, notamment en évitant les pièges et les…
Mini-sommaire: 1- Définition 2- Le bénéfice de l’IR 3- Exonération en cas de cession de parts sociales 4- La location meublée non professionnelle 5- Au-delà du droit : l’avantage lié au caractère familial de votre société Définition La SARL de famille correspond est une SARL classique avec des avantages fiscaux spécifiques tels que l’option…