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Les différentes structures juridiques aux États-Unis

Pour une implantation aux États-Unis, le choix du statut juridique est primordial. Votre fiscalité et votre responsabilité vont en dépendre. Comme en France, on peut vite s’y perdre. Pour que ce ne soit pas le cas, voici un récapitulatif des formes juridiques qui restent sensiblement les mêmes qu’en France.

La Limited Liability Company (LLC)

La LLC peut être composée d’une ou plusieurs personnes, physique ou morales. Comme la SARL, les associés ne seront responsables qu’à hauteur de leurs apports. Ils gèrent directement la société, sauf s’ils se mettent d’accord pour une gestion centralisée avec un conseil d’administration. La direction de la société peut être assurée par un ou plusieurs de ses associés mais aussi par un membre extérieur élu par les associés.

Pour la fiscalité, il est possible d’opter sur une imposition uniquement sur le revenu des associés et non sur ceux de la société (de 10% à 39 % et de 15 % à 39% pour un associé étranger non résidant aux USA). On parle d’Individual Income Tax. Chaque membre reportera sa part des profits ou des pertes sur sa déclaration personnelle.

La LLC a pour inconvénient un coût de constitution parfois élevé et long selon les Etats, et n’est pas encore présente dans tous les états (elle n’apparaît dans le paysage américain que depuis les années 1980).

La corporation

La corporation correspond à la SA en France. La responsabilité des actionnaires est limitée aux apports. Néanmoins, elle peut être constituée à partir d’un actionnaire (7 minimum en France), sans toutefois constituer un capital minimum de départ excepté pour certains états (37 000 € minimum pour la SA en France). La nomination d’un commissaire aux comptes n’est pas obligatoire.

Il y a 2 possibilités pour la corporation, avec soit une imposition sur les revenus de la société (C-Corporation), soit sur ceux des actionnaires directement (S-corporation). Pour la seconde option, même les bénéfices laissés en réserve à l’intérieur de la société sont imposés.

Exemple :
Monsieur Smith perçoit $150,000 de revenu personnel et est actionnaire d’une entreprise qui fait $70,000 de bénéfices. Il souhaite conserver ces bénéfices en réserve à l’intérieur de l’entreprise.

1er cas, l’entreprise est une c-corporation. La société sera imposée sur les $70,000 de bénéfices, soit $10,500 (70 000 * 15%)
 

2ème cas, l’entreprise est une s-corporation. Monsieur Smitch sera taxé sur la base de l’ensemble de ses revenus personnels, à un taux plus élevé pour cette taxe, jusqu’à 35%, et pourrait donc payer $24,000 (70 000 * 35 %).

La c-corporation est ouverte même aux non-résidents américains et aux personnes morales. Le ou les actionnaires peuvent ne pas être de nationalité américaine, tandis qu’il faut être résident fiscal aux États-Unis pour une s-corporation, et les associés ne peuvent être que des personnes physiques.
Là où la corporation ressemble à la SA est le fait qu’elle peut être présidé par un conseil d’administration qui aura alors le pouvoir de nommer président, trésorier, secrétaire… Elle peut aussi, comme la SA, faire un appel public à l’épargne.

Les partnerships

Cette forme juridique est une alternative des corporations et LLC. Les revenus sont imposés au niveau des associés et non au niveau de la société. Mais contrairement à elles, il faut au minimum 2 associés. Elle peut être comparée à la catégorie des sociétés de personnes où il existe de la même façon plusieurs types de structures juridiques appelées ici partnerships :

La co-entreprise

C’est l’association de plusieurs entreprises dans le but d’un projet commun pendant une durée définie sous une seule et même entité. Cet accord peut se présenter sous plusieurs formes comme la corporation, la LLC, etc.
La co-entreprise permet de bénéficier des avantages de ses partenaires, d’intégrer plus facilement le marché américain, et de diminuer le montant de ses investissements. Reste après à bien s’entendre avec son partenaire sur les objectifs, le pouvoir,….
Par défaut, elle suit les règles d’une partnership.

General partnership

Ce qui la distingue des autres est la responsabilité illimitée des associés. Elle est l’équivalent de la SNC aux États-Unis. Le partage des bénéfices et des pertes sera en fonction de la répartition prévue dans les statuts et non en fonction des apports.

Limited partnership

Parmi les associés, certains tiendront un rôle de « general partner » qui sont en charge de l’entreprise et dont la responsabilité est illimitée, et d’autres, appelés les « limited partners »ne jouent uniquement que le rôle d’associé en ne s’impliquant pas dans la gestion quotidienne de l’entreprise, mais dont la responsabilité est limitée à hauteur de leur apport dans le capital. C’est l’équivalent de la SCS en France avec un commandité et un commanditaire. Ce qui correspond à un mélange de SNC et SARL.

Cependant, selon les états, il peut être possible pour les limited partnership et les general partnership de s’enregistrer en tant que limited liability partnership (société de personnes à responsabilité limitée) où les associés ne seraient responsables seulement des dettes et obligations résultant de leur propre négligence ou comportement ou ceux de leur autorité directe. Plus besoin d’être responsable des dettes et obligations résultant de la faute d’autrui.

Sole proprietorship

La sole proprietorship est destinée aux entrepreneurs désirant gérer seuls leur entreprise. On pourrait comparer cette forme juridique aux EURL et SASU mais les responsabilités pour la sole proprietorship sont illimitées pour l’associé. Cette structure est ainsi faite pour les activités de taille réduite (le travail en freelance par exemple) et dans le cas d’une croissance, il faut penser à très vite changer de type de société pour ne plus être exposé au niveau de la responsabilité.

Dans certains états, elle est appelée aussi DBA (Doing Business AS). Le chef d’entreprise est soumis à l’impôt sur le revenu et il déclare sur sa feuille d’impôts personnelle toutes pertes ou profits générés par l’affaire. En plus de l’impôt sur le revenu, le travailleur indépendant doit payer 15,3% de charges sociales et 2,9% de « medicare tax ». Les salariés ne payent que la moitié de ces taux, l’autre moitié étant acquittée par l’employeur.

L’avantage est sa simplicité, qu’il est peu coûteux à monter et on ne paye pas deux fois l’impôt avec les revenus de la société qui ne sont pas taxés.

LLC, Corporation, Partnership… Quel type de société choisir ?

30 millions : c’est le nombre de petites entreprises aux Etats-Unis. Pourtant, sur des centaines de milliers de créations chaque année, la moitié ne survit pas 5 ans, et le tiers ne célèbre pas ses noces d’étain. Comment choisir la structure de votre société, quels en sont les avantages et le régime fiscal ? Avant de vous lancer, voici une présentation des principales formes de sociétés aux Etats-Unis…

Les différents types de sociétés aux Etats-Unis

Bon à savoir : Le droit des sociétés est régi par les états, et chaque état détermine ses propres lois. Une fois votre entreprise formée dans un état, il vous faudra l’enregistrer dans les autres états où vous souhaiteriez étendre son activité. De même, le nom de votre société n’est protégé par le droit de la propriété intellectuelle que dans l’état dans lequel vous avez enregistré votre entreprise.Présenté par…Enregistrer sa société, c’est se protégerINC PLAN (USA)Heureusement, il existe quelques points communs au sujet des entreprises aux Etats-Unis, notamment concernant leurs conditions de formation, leurs structures et leurs modes d’imposition.

Pour les investisseurs étrangers, il existe principalement 2 types de sociétés aux Etats-Unis : les LLC (Limited Liability Companies) et les corporations.

Lire aussi :  Lancer un produit aux Etats-Unis

Une société avec responsabilité limité : la LLC (Limited Liability Company)

La LLC : une entreprise hybride

La LLC est une entreprise qui a un modèle hybride entre la corporation – et sa responsabilité limitée – et le partnership – et son organisation plus flexible.

Les LLCs disposent de leur propre lexique : ainsi, leurs dirigeants s’appellent des « members », et les officiers qui pourraient la gouverner, des « managers » – une LLC n’est cependant pas obligée de nommer des managers.

Comment former une LLC ?

• Choisir un nom pour votre LLC. Vérifiez sa disponibilité auprès de l’état dans lequel vous souhaitez la former.
• Remplir, selon les états, les « Articles of incorporation » ou « Certificate of organization » ou « Certificate of formation ». Ce document contient les informations basiques (le nom de la société, l’adresse de son agent principal), et il est ensuite authentifié par l’état d’enregistrement.
• Payer une contribution (entre 100$ et 800$) pour l’enregistrement de la société.
• Rédiger un « Operating Agreement ». Ce document recueille les principales règles pour gouverner la société et peut faire 1 page comme 100 ou 1000.
• Déclarer votre société, et lui obtenir un matricule fiscal.
• Rédiger un contrat organisant de manière plus détaillée les relations entre les différents membres de la LLC – au cas où.

Comment sont structurées ces sociétés ?

Il y a deux grands types de management : soit les « members » de la LLC se réservent tous les droits et prennent leurs décisions, soit les « members » délèguent et confient les pouvoirs de gestion à des « managers ».

Imposition de la LLC

Les LLC ne sont généralement pas soumises à l’impôt des sociétés (consultez un expert-comptable – CPA aux Etats-Unis – afin de connaître les conditions de la non-imposition des LLC). Si elle a un associé unique, la LLC n’a pas à remplir de déclaration d’impôts propre : les gains et pertes sont alors directement ajoutés à la déclaration d’impôts du propriétaire. S’il y a plusieurs associés, la LLC doit déposer une déclaration de revenus. Mais les profits sont imposables directement entre les mains des associés.

Les corporations : une Société Anonyme version américaine

Présenté par…Enregistrer sa société, c’est se protégerINC PLAN (USA)La Corporation : Une société traditionnelle

Une corporation correspondrait à une SA (Société Anonyme) française, où les actionnaires ou gestionnaires ne sont responsables qu’à hauteur de leurs apports. C’est une forme plutôt traditionnelle de société, qui reste cependant gouvernée par un ensemble de règles plus rigides et formelles que celui de la LLC.

Comment former une Corporation ?

Il convient d’abord de choisir l’état dans lequel vous souhaitez créer votre société ; c’est généralement l’état dans lequel la corporation a ses quartiers généraux. Évitez le mythe des états où les impôts sont moins lourds, tels que le Delaware, le Wyoming, ou le Nevada, car quel que soit l’état choisi, vous devrez de toutes façons établir votre déclaration d’impôts dans l’état ou les états où vous aurez des opérations commerciales.

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Les conditions de formation d’une telle entreprise sont assez claires :

• Choisir un nom (vérifier donc sa validité dans l’état dans lequel elle sera incorporée).
• Déterminer qui sera, ou seront, le(s) administrateur(s) de la société.
• Remplir les documents officiels, appelés « Articles of Incorporation », ou « Certificate of Incorporation », ou encore « Corporate Charter », et payer entre 100$ et 800$ pour l’enregistrement de la société.
• Déclarer votre société, et lui obtenir un matricule fiscal.
• Établir un ensemble de règles et de lois servant à gouverner votre corporation, appelées « bylaws » ; ces lois sont édictées par le conseil d’administration et définissent, entre autres, la façon dont sont élus les directeurs, quelles sont les différentes missions des officiers, la fréquence des réunions, etc.
• Éventuellement, rédiger un Pacte d’actionnaires qui servira à régler les litiges futurs éventuels entre les actionnaires.

Structure de la Corporation

Les actionnaires élisent une (ou plusieurs) personne(s) au sein de leur conseil d’administration, qui édictera les règles relatives à la conduite de l’entreprise, déterminera les priorités et les actions à prendre, et approuvera les décisions. Ce conseil d’administration nommera ensuite un Président, un trésorier, un secrétaire… et d’autres officiers, personnes physiques qui géreront la corporation au quotidien et signeront les contrats.

Imposition de la Corporation

La société est totalement séparée de ses actionnaires ; elle paie l’impôt des sociétés (aux niveaux fédéral et étatique) avant de distribuer des dividendes éventuels.

Les autres formes de sociétés

Parmi les autres sociétés, on retrouve :

• Le « Sole Proprietorship » : l’entreprise à propriétaire unique.
• Le « Partnership » : société de personnes.
• La « S Corporation » : une « corporation » à transparence fiscale, tout comme la LLC évoquée ci-dessus. Seules des personnes physiques résidentes des Etats-Unis peuvent être actionnaires de S Corp.

Le petit lexique du chef d’entreprise

• Assets : actifs
• Board of Directors : conseil d’administration
• Dividend : dividende
• Operating agreement : entente ou accord d’exploitation
• Stock ou Share : une action
• Stockholder ou shareholder : actionnaire
• Venture capital : capital risque