Créer une franchise La franchise est un moyen efficace pour développer son entreprise en limitant les risques financiers. Il y a des avantages pour les franchiseurs et pour les franchisés. Du côté des franchiseurs, créer une franchise nécessite moins d’investissement que le développement en succursales (unités en propre) car les franchisés, en leur qualité d’entrepreneurs,…
file:///C:/Users/gabyr/Downloads/Renouvellement_du_bail_commercial%20(1).pdf Renouvellement du bail commercial par le bailleur : la délivrance du congé. Par David Semhoun, Avocat. Parution : lundi 16 janvier 2017Adresse de l’article original :https://www.village-justice.com/articles/Renouvellement-bail-commercial-par-bailleur-delivrance-conge,23973.htmlReproduction interdite sans autorisation de l’auteur. À l’approche du terme du bail, le bailleur dispose de deux options :1° délivrer un congé offrant ou refusant le renouvellement ou2° garder le silence et…
Déclarer les revenus de votre LLC américaine (US) en France : comment s’y prendre ? Démarche et procédure Sommaire : Comment est perçue fiscalement une LLC américaine en France ? Quel est le traitement fiscal de la LLC aux États-Unis ? Doit-on déclarer ses revenus provenant d’une LLC américaine en France ? Comment procéder ? …
La loi Pinel est un dispositif qui entre en vigueur le 18 juin 2014 dans le cadre du plan d’action pour le commerce et les commerçants. Un des objectifs de la loi Pinel est de favoriser l’implantation de nouveaux commerces en modifiant les caractéristiques du bail commercial. Les modifications apportées par la loi Pinel concernent principalement :…
Une modification substantielle du statut des baux commerciaux PARTAGEZ CET ARTICLE : < Découvrir les autres actualités La Loi Pinel modifie formellement et substantiellement un certain nombre de points dans les rapports entre le bailleur et le locataire. Formellement, le contentieux devrait être moins massif dès lors que la loi cherche à limiter la liberté contractuelle entre le…
BAUX COMMERCIAUX : LA LOI PINEL À L’ÉPREUVE DE LA RÉALITÉ PAR HANAN CHAOUI, DOCTEUR EN DROIT, AVOCAT, COUNSEL, LEFÈVRE PELLETIER & ASSOCIÉS | le 23/09/2016 | Droit immobilier, Corse, Opérations immobilières, Artisans, Centre commercial Ma newsletter personnalisée10 QUESTIONS SUR… – L’équilibre juridique des relations entre bailleur et locataire a été bouleversé par la loi du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au…
Bail commercial : nouvelles règles prévues par la loi Pinel du 18 juin 2014 Accueil » Les choix de création d’entreprise » Le local professionnel ou local commercial » Bail commercial : nouvelles règles prévues par la loi Pinel du 18 juin 2014Ce dossier a été mis à jour pour la dernière fois le 27 novembre 2019. La loi Pinel du 18…
Déclaration LMNP – Les Charges Et Les Amortissements Déductibles Au Régime Réel Simplifié Vous êtes loueur meublé non professionnel et vous souhaitez déclarer votre bien au régime Réel Simplifié afin de bénéficier des avantages fiscaux de ce régime ? Retrouvez ci-dessous une liste des charges déductibles de vos recettes LMNP ainsi qu’une explication sur l‘amortissement de votre activité de…
Si le bailleur ne s’est pas manifesté dans les six mois avant l’expiration du bail, le locataire a le choix entre lui signifier une demande de renouvellement afin d’obtenir le renouvellement du bail commercialou ne rien faire, auquel cas le bail se poursuivra par tacite prolongation et avec le risque de voir son loyer déplafonné à…
Quel bail pour un local annexe à mon activité ? La personne qui loue son établissement principal a parfois recours à des locaux accessoires, tels qu’un entrepôt, un atelier, une remise ou un garage. Ce local annexe peut bénéficier du statut des baux commerciaux lorsque sa privation est de nature à compromettre l’exploitation du fonds…