regime impositions fiscales des benefices

Qu’est-ce qu’une convention de compte courant d’associé ? La convention de compte courant d’associé permet d’encadrer juridiquement les modalités de fonctionnement des avances en compte courant d’associé. Pour qu’elle soit valable, la convention doit être rédigée par écrit et être signée à la fois par la société et par l’associé concerné. Le non-respect des dispositions figurant…

➊ Suis-je obligé de déclarer des « petits » travaux ou aménagements mineurs ? Jusqu’à présent, vous deviez déclarer vos travaux d’agrandissement à partir de 2 m2 de surface créée… autant dire que vous ne pouviez rien faire sans autorisation. Depuis le 1er mars 2012, il est possible de créer jusqu’à 5 m2 de surface supplémentaire…

La location étudiante s’envole ! Avec de plus en plus de résidences étudiantes saturées (CROUS) ou aux loyers de plus en plus élevés, de plus en plus d’étudiants se tournent vers la location de studios ou de petits appartements qu’ils trouvent de particulier à particulier. Notons aussi que le baby boom des années 2000 fait…

ern. mise à jour le 18/4/2003) Voilà un sujet qu’il faudrait aborder dès l’école primaire, tant il crée de litiges et énervements par pure ignorance !… En effet, rien n’est apparemment plus difficile que de faire admettre que de nombreuses humidités prises pour des dégâts des eaux, ne viennent pas d’infiltration extérieure mais ont une…

Quels sont les immeubles éligibles à la loi PINEL Ancien réhabilité ?   Seuls les immeubles indécents qui ne respectent pas 4 des 15 critères de décence peuvent bénéficier de la loi PINEL Ancien réhabilité… Les immeubles éligibles sont donc les immeubles qui ne sont pas décents au sens de la loi. Un immeuble indécent…

LES RÉSIDENCES DE TOURISME © Grauy Une résidence de tourisme est un ensemble de logements « prêt-à-vivre », équipés et assortis de prestations de service. L’article D. 321-1 du code du tourisme définit la résidence de tourisme comme « un établissement commercial d’hébergement classé, faisant l’objet d’une exploitation permanente ou saisonnière. Elle est constituée d’un ou plusieurs…