regime impositions fiscales des benefices

➊ Suis-je obligé de déclarer des « petits » travaux ou aménagements mineurs ? Jusqu’à présent, vous deviez déclarer vos travaux d’agrandissement à partir de 2 m2 de surface créée… autant dire que vous ne pouviez rien faire sans autorisation. Depuis le 1er mars 2012, il est possible de créer jusqu’à 5 m2 de surface supplémentaire…

Rémunération des comptes courants d’associé ECRIT PAR THIBAUT CLERMONT LE 13 DÉCEMBRE 2013COMPTE COURANT D’ASSOCIÉ Comme nous l’avons évoqué dans notre article sur le fonctionnement du compte courant d’associé, les montants mis à la disposition d’une société par l’intermédiaire d’apports en compte courant d’associé peuvent faire l’objet d’une rémunération. Voici les règles de fonctionnement de la…

Le marchand de biens est un professionnel de l’immobilier, il a une activité originale, n’a pas de statut propre à son activité. Le marchand de biens est un commerçant ou une société qui fait commerce en achetant et en vendant pour son propre compte. Le marchand de biens est nécessairement propriétaire des biens objet de…

La vente d’un immeuble par une SCI soumise à l’impôt sur les sociétés (voir notre dossier fiscal) entraîne l’application du régime des plus-values professionnelles. A l’inverse, la plus-value réalisée par une SCI transparente, autrement dit une SCI soumise à l’impôt sur le revenu, est imposable au niveau de chaque associé. Pour bien comprendre cette distinction, il est…

Quel bail pour un local annexe à mon activité ? La personne qui loue son établissement principal a parfois recours à des locaux accessoires, tels qu’un entrepôt, un atelier, une remise ou un garage. Ce local annexe peut bénéficier du statut des baux commerciaux lorsque sa privation est de nature à compromettre l’exploitation du fonds…