La loi Pinel a pour effet de rapprocher les baux commerciaux des baux d’habitation : indexation de l’évolution des loyers, états des lieux obligatoires, répartition des charges, impôts et travaux mieux encadrés, création d’un droit de préemption du locataire, etc.. Ce texte, dans l’ensemble protecteur des locataires, inquiète les bailleurs et n’est pas sans susciter certaines critiques,…
Les cas de déplafonnement du loyer du bail commercial Le bail de plus de 12 ans par effet de la tacite prolongation L’alinéa 3 de l’article L145-34 du Code de commerce prévoit que les dispositions relatives au plafonnement ne sont plus applicables lorsque, par l’effet d’une tacite prolongation, la durée du bail excède douze ans….
tOUT SAVOIR SUR LA RÉGLEMENTATION DES LOCATIONS MEUBLÉES TOURISTIQUES AIRBNB EN 10 POINTS CLÉS. Cet article est un récapitulatif pédagogique de l’ensemble des règles et des jurisprudences récentes à connaître sur la réglementation de la problématique des locations meublées touristiques airbnb en étudiant 10 points clés. EcouterEcoutez avec webReaderFocus Imprimer l’article Cet article a pour…
LE PINEL RÉNOVÉ, UN DISPOSITIF PEU CONNU Patrick ChappeyPartagezTweetezEnregistrer+1Partagez Vous connaissez sans nul doute le dispositif Pinel neuf, dont on parle beaucoup dans les médias. Une variante de cette formule, le Pinel « rénové », existe, moins connue mais tout aussi performante fiscalement.Focus sur cette opportunité originale : un investissement dans un logement ancien, lourdement réhabilité par des…
TOUT SAVOIR SUR LE DÉPLAFONNEMENT DU LOYER DU BAIL COMMERCIAL Patrick ChappeyPartagezTweetezEnregistrer+1Partagez Si la révision du loyer triennale est encadrée et vous empêche, généralement, de dépasser certains montants, il est possible, dans quelques situations précises, de procéder au déplafonnement du loyer du bail commercial. Découvrez ci-dessous les 4 cas possibles ! Déplafonnement du loyer du bail commercial…
Article L147-5 Modifié par Loi 2006-872 2006-07-13 art. 4 X JORF 16 juillet 2006 Dans les zones définies par le plan d’exposition au bruit, l’extension de l’urbanisation et la création ou l’extension d’équipements publics sont interdites lorsqu’elles conduisent à exposer immédiatement ou à terme de nouvelles populations aux nuisances de bruit. A cet effet : 1°…
VIDÉOS Immobilier logement Travaux FAQ Travaux : faut-il une autorisation de l’urbanisme pour diviser une maison en plusieurs logements ? Faut-il une autorisation de l’urbanisme pour diviser une grande maison en plusieurs logements sachant qu’il n’y a aucun changement visuel extérieur, sachant qu’il n’y a aucun problème pour les places de parking ; ce ne sont…
Evaluation par capitalisation (rendement) 08/03/2016 https://excel.quebec/excel-formules-et-fonctions/excel-fonction-financier/ Les méthodes par capitalisation estiment la valeur d’un actif (V) en divisant le loyer (L) par un taux (T), ce qui revient à capitaliser à l’infini le flux des revenus qu’un bien rapporte à son propriétaire : V = L/T Cette méthode en apparence très simple soulève néanmoins quelques…
Loi Pinel : surface habitable et plafond de loyer Novembre 2019 Pour bénéficier de la réduction d’impôt prévue par le régime Pinel, le bailleur doit respecter certaines règles. Le loyer doit notamment être inférieur à un plafond fixé en fonction de la surface habitable et de la zone géographique. Nature de la surface Surface habitable Annexes…
Investir dans l’immobilier : tout sur la Loi Pinel Vous souhaitez investir dans l’immobilier ? Des dispositifs existent pour répondre à plusieurs problématiques : réduire vos impôts, vous construire un patrimoine, préparer votre retraite, ou compléter vos revenus. Parmi ces dispositifs, la Loi Pinel est sans doute le plus intéressant. La Loi Pinel : le…