FISCALITÉ DE LA SARL
7.1.1. Les modalités d’imposition
Le bénéfice de la SARL est soumis à l’impôt sur les sociétés (IS – régime fiscal des sociétés de capitaux). Cependant, la SARL de famille et l’EURL peuvent être imposées à l’impôt sur le revenu (IR – régime fiscal des sociétés de personnes – voir page 245).
| Modalités d’imposition du bénéfice de la SARL suivant son régime fiscal | ||
|
SARL soumise à… |
Bénéfice de la SARL |
Dividendes aux associés |
| l’impôt
sur les sociétés |
Le bénéfice est imposé au niveau de la SARL au taux de 331/3 % ou de 15 % pour une petite SARL. | Les dividendes sont imposés au niveau des associés dans la catégorie des revenus mobiliers1. Un abattement de 40 % permet d’atténuer la double imposition2. |
| l’impôt
sur le revenu3 |
Le bénéfice est soumis directement au niveau des associés
à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). En cas de distribution, les dividendes ne sont pas imposables au niveau des associés puisque l’intégralité du bénéfice a déjà été taxée à l’impôt sur le revenu. |
|
- Cas d’un associé personne physique.
- Si l’associé est une société soumise à I’IS, le dividende est imposé à l’IS en tant que produit financier. Dans ce cas, le régime des sociétés mères tend à atté- nuer la double imposition.
- SARL de famille qui a opté pour I ’IR ou EURL qui n’a pas opté pour I’IS.
SARL soumise à l’impôt sur les sociétés
Le bénéfice réalisé par la SARL est soumis à l’impôt sur les sociétés au taux de 331/3 % ou de 15 % pour une petite SARL. Cependant, les plus-values professionnelles à long terme sur cession de titres de parti- cipation sont imposées à 19 %1. Les bénéfices réalisés par la SARL sont imposés quelle que soit leur affectation (mise en réserve, distribu- tion…). Tant que ces bénéfices restent investis dans l’entreprise, ils ne supportent aucune autre imposition. Lorsque les bénéfices sont distribués, les associés sont imposés sur le dividende encaissé (voir page 257).
SARL de famille et EURL soumise à l’impôt sur le revenu
Dans une SARL de famille qui a opté pour l’impôt sur le revenu, l’associé est soumis à l’impôt sur le revenu sur sa quote-part de béné- fice, majorée de la rémunération qui peut lui être attribuée dans la société au titre de ses fonctions (le bénéfice est soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie BIC – bénéfices industriels et commerciaux2 – dans la déclaration d’ensemble des revenus). Il est donc dans la même situation qu’un entrepreneur individuel.
Les bénéfices sont donc soumis au niveau de l’associé à l’impôt sur le revenu même s’ils ne sont pas distribués : en fait, l’associé est réputé avoir la disposition des bénéfices sociaux dès la clôture de l’exercice, même s’ils sont mis en réserve et réinvestis dans l’entreprise.
Comme un exploitant individuel imposé selon un régime de bénéfice réel, l’associé peut adhérer à un centre de gestion agréé3. L’adhésion permet d’éviter une majoration de 25 % de son bénéfice imposable (voir page 306).
- La plus-value nette est à long terme si les titres sont détenus depuis plus de deux ans.
- BA (bénéfices agricoles) pour une activité agricole ; BNC (bénéfices non com- merciaux) pour une activité libérale.
- Association agréée de gestion (AAG) pour une activité BNC. Les centres ou associations seront remplacés par des Associations de Gestion et de Comptabi- lité (AGC) inscrites à l’Ordre des experts-comptables et qui pourront tenir la comptabilité des entreprises.
Si la SARL distribue des dividendes aux associés, ils ne sont pas imposés car ils correspondent à des bénéfices qui ont déjà été soumis chez l’associé à l’impôt sur le revenu.
Zoom n° 76
Une SARL de famille peut-elle opter pour l’impôt sur le revenu ?
La SARL peut opter pour l’impôt sur le revenu (régime fiscal des sociétés de person- nes) si elle exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole et si elle a un caractère familial (SARL formée uniquement entre personnes parentes en ligne directe, ou entre frères et sœurs, ainsi que les conjoints)1. Les activités libé- rales sont donc exclues.
La SARL qui désire opter pour l’IR à compter d’un exercice déterminé doit notifier son option avant la date d’ouverture de cet exercice au service des impôts auprès duquel doit être souscrite la déclaration des résultats. La notification doit être signée par tous les associés. La SARL peut révoquer l’option ; elle est alors soumise au régime fiscal des sociétés de capitaux. Elle n’a plus le droit d’opter à nouveau.
L’option cesse ses effets si la SARL perd son caractère familial.
7.1.2. Les modalités de déclaration
Les résultats de la SARL, qu’elle soit soumise à l’IS ou à l’IR, doivent être déclarés en remplissant une déclaration de résultat dont l’épais- seur varie avec la taille de l’entreprise. Les régimes de déclaration, appelés régimes d’imposition, varient en fonction du volume de chiffre d’affaires et de la nature de l’activité.
Pour l’exercice de création de la SARL, la première déclaration (et le paiement de l’impôt correspondant) porte (en l’absence de bilan au cours de l’année de création) sur la période écoulée depuis le début
- La société peut comprendre soit des parents en ligne directe, soit des frères et sœurs, soit des conjoints ou simultanément des membres de l’un et l’autre de ces groupes. Mais chacun des associés doit être directement uni aux autres soit par des liens de parenté directe ou collatérale jusqu’au deuxième degré, soit par le mariage. Ainsi, la SARL ne peut pas bénéficier du régime des sociétés de personnes si elle est constituée entre deux frères et le fils de l’un d’eux, ou entre deux beaux-frères.
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|||||||||||||
d’activité jusqu’à la clôture du premier exercice ou, au plus tard, jus- qu’au 31 décembre de l’année suivant celle de la création1.
Ventes
7.2.
La comptabilité de la SARL
Une SARL doit tenir une comptabilité d’engagement car c’est une société commerciale. Le résultat est déterminé à partir des produits réalisés (créances acquises) et des charges supportées (dettes certai- nes). Une vente est comptabilisée en produits dès qu’elle est facturée même si elle n’est pas encaissée. Une facture d’achat est enregistrée en
- Elle n’a donc pas, en l’absence de bilan, à produire une déclaration provisoire pour la première année civile d’activité.
- Si l’entreprise a commencé son activité en cours d’année, les limites de chiffre d’affaires doivent être ajustées en proportion de la période d’activité effective (sauf pour les entreprises saisonnières). Par exemple, si l’entreprise a réalisé un chiffre d’affaires sur sa période d’activité qui n’a été que de six mois, la limite pour le régime réel normal est de : 763 000 € × 6/12 = 381 500 €.
- La SARL imposée au réel simplifié peut opter pour le réel normal. Cette option est valable pour le régime d’imposition et la TVA. Elle doit être exercée avant le 1er février de l’année N pour que le régime choisi soit applicable en N. Elle s’applique alors de manière irrévocable pour l’année N et l’année N + 1. Elle se reconduit ensuite tacitement.
- Le secteur des ventes englobe le secteur industriel, commercial et artisanal, ainsi que les activités d’hôtels, de loueurs en meublé, de cafés et de restaurants.
- Lorsque l’activité se rattache aux deux catégories d’opérations, le régime sim- plifié d’imposition est applicable si le chiffre d’affaires total annuel n’excède pas 763 000 € HT ; et si, à l’intérieur de cette limite, le chiffre d’affaires relatif aux opérations relevant du secteur des services ne dépasse pas 230 000 € HT.
charge même si elle n’est pas payée. Il faut prendre en compte les amortissements et constituer d’éventuelles provisions.
NB : Une EURL imposée à l’IR qui exerce une activité libérale doit tenir une comptabilité d’engagement. Cependant, sa déclaration fiscale (« déclaration contrôlée ») doit être basée sur les encaissements et les décaissements (voir page 245).
7.3.
Calcul de l’imposition et établissement des déclarations fiscales de la SARL
7.3.1. SARL soumise à l’impôt sur les sociétés
7.3.1.1. Les étapes à respecter
Étape n° 1. La SARL doit tenir une comptabilité pour déterminer le résultat comptable qu’elle a réellement réalisé. Le résultat comptable ainsi déterminé n’est pas nécessairement le résultat imposable. En effet, certaines charges comptabilisées ne sont pas entièrement déduc- tibles alors que des produits comptabilisés ne sont pas imposables ou sont imposés à un taux réduit.
Étape n° 2. À partir du résultat comptable, l’entreprise détermine le résultat imposable de son activité et calcule l’impôt sur les sociétés. Il faut corriger le résultat comptable pour déterminer le résultat fiscale- ment imposable. Ces corrections sont appelées « corrections extra- comptables » car elles sont effectuées en dehors de la comptabilité sur un imprimé fiscal1 :
- Pour neutraliser les charges qui ne sont pas déductibles, il faut les ajouter au résultat comptable : on dit qu’on procède à une
« réintégration extra-comptable » ;
- Pour neutraliser les produits qui ne sont pas imposables, il faut les retrancher du résultat comptable : on dit qu’on procède à une
« déduction extra-comptable » ;
- Pour le réel simplifié : case B de l’imprimé n° 2033-B (voir page 375) ; pour le réel normal : imprimé n° 2058-A (voir page 388).
Étape n° 3. L’entreprise remplit la déclaration fiscale de son résultat. Cette déclaration doit être déposée dans les trois mois de la clôture de l’exercice1.
|
Réel simplifié |
Réel normal |
|
| Déclarations à remplir | Imprimé 2065 et ses annexes
(2033 A, B, C, D et E). |
Imprimé 2065 et ses annexes (2050 à
2057 ; 2058 A, B et C ; 2059 A, B, C et D). |
Étape n° 4. L’entreprise paie l’IS. L’impôt sur les sociétés est payé sous forme d’acomptes suivis d’un versement complémentaire pour liquider l’impôt exigible. Un impôt forfaitaire annuel d’un montant minimum de 1 300 € est exigible si la SARL réalise au moins
400 000 € de chiffre d’affaires.
7.3.1.2. Charges déductibles – Produits imposables
Charges déductibles – Produits imposables
Les points à savoir
Les dividendes encaissés par la SARL sont comptabilisés en produits financiers et sont imposables. Cependant, lorsqu’ils sont distribués par une société soumise à l’IS, la SARL peut appliquer le régime des sociétés mères pour éviter une double imposition (voir page 260).
Les rémunérations2 versées par la SARL à son gérant sont déductibles, quel que
soit leur mode de calcul (traitement fixe ou proportionnel aux bénéfices).
Les indemnités ou allocations forfaitaires pour frais versées au gérant sont assimi- lées à un supplément de rémunération. Elles sont déductibles du résultat imposable. Les intérêts des comptes d’associés sont déductibles dans certaines limites (voir page 164).
- Avant le 30 avril de l’année suivante si aucun exercice n’est clos au cours d’une année. Pour les sociétés qui arrêtent leur exercice le 31 décembre, le délai de déclaration est habituellement reporté au 30 avril, sous la condition du paie- ment du solde de l’IS le 15 avril au plus tard.
- Les statuts doivent autoriser la rémunération. Les rémunérations versées doi- vent correspondre à un travail effectif et leur montant ne doit pas excéder la rétribution normale des fonctions.
7.3.1.3. Comment payer l’impôt sur les sociétés ?
| Comment payer l’impôt sur les sociétés ? | |
|
Date |
Modalités de paiement |
|
Paiement de l’impôt sur les sociétés L’impôt sur les sociétés est payé sous forme d’acomptes suivis d’un versement complémentaire pour liquider l’impôt exigible. |
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| Date de paiement1 :
• 15 mars N • 15 juin N • 15 septembre N • 15 décembre N |
1. Acomptes d’impôt sur les sociétés
Les acomptes sont accompagnés d’un bordereau-avis valable pour tout l’exercice. • 8,1/3 % • 8,1/3 % } l’exercice clos le 31/12/N-1 • 8,1/3 % du bénéfice • 8,1/3 % réalisé au cours 2 de |
| au plus tard 15/04/N + 13 | 2. Solde de l’impôt sur les sociétés
Le solde doit être payé spontanément4. |
| Paiement de l’impôt forfaitaire annuel 5 | |
| au plus tard le 15 mars N | Le paiement est accompagné d’un bordereau-avis de versement. L’IFA est une charge déductible
du résultat imposable à l’IS. |
|
Contribution sociale de 3,30 % pour les grosses SARL |
|
| La contribution sociale de 3,30 % n’est pas due par les entreprises qui réalisent moins de 7 630 000 € de chiffre d’affaires HT. Contribution = 3,30 % × (IS – 763 000 €). | |
- 1. La première échéance est celle qui est la plus rapprochée du début de l’ex
- 2. Pour le premier acompte, les résultats de l’exercice précédent n’étant par encore connus, le calcul est effectué sur la base de l’avant-dernier exercice (31/12/N-2). La régularisation a lieu ultérieurement lors du versement du deuxième Les sociétés nouvelles sont dispensées du paiement des acomptes d’IS au titre de leur premier exercice d’activité ou période d’imposition.
- Au plus tard le 15 du mois suivant celui à la fin duquel expire le délai de dépôt de la déclaration de résultats. Pour un exercice clos le 31 décembre N, date limite de paiement = 15 avril N + 1.
- L’excédent des acomptes peut être remboursé dans les trente jours du dépôt du bordereau-avis, à moins de l’imputer sur le premier acompte suivant.
- Les sociétés nouvelles sont exonérées d’IFA pendant les 3 premières années d’activité.
Zoom n° 77
Montant de l’impôt forfaitaire annuel (IFA)
L’IFA est payé par les sociétés soumises à l’IS. Son montant dépend uniquement du montant du chiffre d’affaires réalisé par la société au cours du dernier exercice clos avant le 1er janvier de l’année d’imposition. Votre SARL doit payer un IFA de 1 300 € si son chiffre d’affaires TTC est compris entre 400 000 € et 750 000 €, même si elle ne réalise aucun bénéfice. Pour plus d’informations, voir la fiche « Imposition for- faitaire annuelle » dans la rubrique « Professionnels » puis « Vos impôts » sur le site www.impots.gouv.fr.
Cas n° 31
Passage du résultat comptable au résultat fiscal
La SARL Héra est imposée au réel simplifié. Pour l’exercice N, les produits qu’elle a comptabilisés s’élèvent à 400 000 € et les charges à 250 000 € (avant comptabili- sation de l’IS).
Elle a comptabilisé en charge l’amortissement sur 5 ans d’un véhicule de tourisme acheté en N-1 pour 26 300 € TTC. Elle a comptabilisé en produit une plus-value à long terme de 2 000 € sur la cession de titres de participation. Son bénéfice est imposé au taux réduit des PME.
Déterminer le résultat fiscalement imposable et remplir l’imprimé fiscal.
- Hypothèse 1 : la SARL est soumise au régime simplifié d’imposition.
- Hypothèse 2 : la SARL a opté pour le régime réel d’imposition.
L’amortissement sur un véhicule de tourisme n’est déductible que pour la fraction TTC qui ne dépasse pas 18 300 €.
| Amortissement comptabilisé | 5 260 | 26 300 × 20 % |
| Amortissement fiscal | 3 660 | 18 300 × 20 % |
| Amortissement non déductible | 1 600 |
La plus-value à long terme est imposée au taux réduit de 19 %. Pour éviter qu’elle soit imposée à l’IS au taux de 331/3 %, il faut, en prin- cipe, la déduire du résultat imposable. Cependant, elle sera maintenue
dans le résultat comptable pour être imposée au taux de 15 % car la
SARL bénéficie du taux réduit des PME de 15 %.
L’impôt sur les bénéfices est comptabilisé dans les charges. Cependant, cet impôt n’est pas déductible. Il faut donc réintégrer cette charge pour déterminer le bénéfice imposable.
| Résultat | ||
| Comptable | Fiscal | |
| Produits
Charges Impôt sur les bénéfices
Impôt sur les bénéfices non déductibles Amortissement non déductible fiscalement Produit imposable au taux réduit de 19 % |
400 000
– 250 000 – 43 545 |
400 000
– 250 000 – 43 545
43 545 1 600 / |
| 106 455 | 151 600 | |
|
Montant |
Imprimé fiscal | ||
| n° 2033-B
Réel simplifié |
n° 2058-A
Réel normal |
||
| Résultat comptable
Corrections extra-comptables Réintégrations • Amortissement non déductible • Impôt non déductible Déductions |
106 455
1 600 43 545 / |
ligne 312
ligne 318 ligne 324 ligne 350
ligne 352 |
ligne WA
ligne WE ligne WK ligne WF
ligne XH |
| Résultat imposable | 151 600 | ||
Calcul de l’impôt1
- IS à 15 %
- IS à 331/3 %
5 718
37 827
43 545
38 120 × 15 % (151 600 – 38 120) × 331/3 %
- Voir zoom n° 79, page 245.
7.3.1.4. Cas de synthèse
Cas n° 32
Calcul de l’imposition et établissement de la déclaration fiscale de résultat d’une SARL
Une SARL exploite un nouveau concept de vente d’articles à dominante écologique. La SARL tient la comptabilité de l’entreprise sur un logiciel. La balance suivante est éditée après avoir comptabilisé les écritures d’inventaire. Des informations complé- mentaires sont également données.
Déterminer le résultat fiscalement imposable et remplir la déclaration fiscale du résultat.
- Hypothèse 1 : l’entreprise est soumise au régime simplifié d’imposition.
- Hypothèse 2 : l’entreprise a opté pour le régime réel d’imposition.
Balance des comptes au 31/12/N après inventaire (en euros)
|
Comptes de la comptabilité générale |
Soldes |
|||
|
N° |
Intitulés |
Débiteur |
Créditeur |
|
|
Comptes de bilan |
||||
| 101
1 061 1 068 151 164 205 211 213 2 182 2 183 261 2 751 2 805 2 813 28 182 28 183 371 397 |
Capital
Réserve légale Réserves facultatives Provisions pour risques Emprunts Licence d’exploitation Terrains Constructions Matériel de transport Matériel et mobilier de bureau Titres de participation Dépôts et cautionnements versés Amortissements des licences d’exploitation Amortissements des constructions Amortissement du matériel de transport Amortissements matériel et mobilier de bureau Stocks de marchandises Provisions pour dépréciation des stocks de marchandises |
15 000 10 000 90 000 20 000 10 000 50 000 5 000
20 000 |
2
3
6
1 4 |
5 000
2 500 7 500 4 000 3 000
2 000 5 000 4 000 8 000
5 000 …/… |
|
|||||||||||||||||||||||||
…/…
Informations complémentaires concernant l’année N (en euros)
Achat d’immobilisations
Véhicule de transport 21 300 €
Ventes d’immobilisations
|
Prix de vente HT |
Valeur comptable | Plus-value | ||||
| Prix d’acquisition | Amort. ou provisions | Valeur nette | Court terme1 | Long terme | ||
| Constructions
Voiture Titres de participation |
45 000
8 000 20 000 |
30 000
15 000 8 000 |
18 000
8 000 |
12 000
7 000 8 000 |
33 000
1 000 |
12 000 |
| 73 000 | 53 000 | 26 000 | 27 000 | 34 000 | 12 000 | |
|
||||||
Dotations aux amortissements et aux provisions
| Amortissements | |
| Licences d’exploitation
Constructions Matériel de transport Matériel de bureau |
2 000
6 000 4 000 2 000 |
| 14 000 | |
Autres renseignements
Le matériel de transport comprend une voiture de tourisme achetée en N pour 21 300 €
et amortie sur 5 ans.
Les charges non déductibles (amendes, cadeaux non justifiés, provisions non admises fiscalement…) s’élèvent à 13 465 €.
L’emprunt sera remboursé à partir de N + 2.
Étape n° 1 : L’entreprise détermine son résultat comptable
À partir de la balance des comptes généraux
Produits
Charges
493 400
– 480 360
Résultat comptable 13 040
- Pour l’analyse, voir page 46.
Étape n° 2 : L’entreprise détermine son résultat imposable, calcule l’IS et remplit sa déclaration fiscale
|
Passage du résultat comptable au résultat fiscal |
Voir page |
Euros |
Imprimé fiscal |
|
|
n° 2033-B
Réel simplifié |
n° 2058-A
Réel normal |
|||
| Résultat comptable
Corrections à apporter au résultat comptable
À ajouter (« Réintégrations ») Impôt sur les bénéfices Amortissement sur véhicule de tourisme non déductible1 Charges non déductibles
À retrancher (« Déductions ») Plus-value à long terme imposée à 19 %1
Résultat imposable |
240
239
239 |
13 040
4 960
1 600 13 465 |
312
324
318 330
350
352 |
WA
WK WE WQ
WR
WV
XH |
| 20 025
/ |
||||
| 33 065 | ||||
Calcul de l’impôt
- Impôt sur les sociétés à 15 %
- Impôt sur les sociétés à 331/3 %
4 960 33 065 × 15 %
non applicable
4 960
Déclarations fiscales remplies : voir page 370.
- Pour des explications sur ces corrections fiscales, voir le cas précédent.
Zoom n° 78
Remplir en ligne ou télécharger les imprimés fiscaux
Sur le site www.service-public.fr dans la rubrique « formulaires » puis « formulaires pour professionnels », vous pouvez remplir en ligne l’imprimé fiscal, le télécharger et obtenir des informations complémentaires (À quoi sert le formulaire ? Où envoyer le formulaire ? Les textes de référence avec un renvoi au site www.legifrance.gouv.fr).
Zoom n° 79
SARL et IS à taux réduit
Le taux de l’IS est de 3 31/3 %. Cependant, une petite SARL peut être imposée à l’IS au taux réduit de 15 % pour la partie de son bénéfice inférieure à 38 120 €. Cette mesure s’applique aux SARL :
- dont le chiffre d’affaires est inférieur à 7 630 000 €1;
- dont le capital est entièrement libéré et détenu directement ou indirectement pour
75 % au moins par des personnes physiques2.
7.3.2. SARL de famille ou EURL soumise à l’impôt sur le revenu
Étapes nos 1, 2 et 3. La SARL détermine son résultat comptable (étape n° 1 – voir page 236), puis son résultat imposable3 (étape n° 2 – voir page 236) et remplit la déclaration fiscale de son résultat4 (étape n° 3 – voir page 237).
Étape n° 4. Le résultat imposable de la SARL est réparti entre les associés. Chaque associé ajoute à son revenu global imposable la quote-part de bénéfice qui lui revient dans la SARL dans la catégorie
- CA HT réalisé au cours du premier exercice pour lequel la société demande à bénéficier du taux réduit.
- Le capital peut être détenu par une société si elle satisfait à l’ensemble des condi- tions.
- Elle applique les règles BIC si l’activité est industrielle, commerciale ou artisanale ; les règles BNC (résultat imposable = produits encaissés – charges décaissées) si l’activité est libérale.
- Imprimé n° 2031 au lieu de l’imprimé n° 2065.
des « bénéfices industriels et commerciaux » (BIC)1. L’associé paie l’impôt sur le revenu en fonction de son revenu imposable (+ quote- part de bénéfices dans la SARL + salaires + …). Si la SARL réalise un déficit, ce déficit sera réparti entre les associés. L’adhésion de l’associé à un centre de gestion agréé lui permet d’éviter la majoration de 25 % de sa quote-part de bénéfice imposable.
Cas n° 33
Calcul de l’imposition et établissement de la déclaration fiscale de résultat d’une SARL de famille
Deux sœurs, Roxane et Marion, ont constitué une SARL de famille qui a opté pour l’impôt sur le revenu. Roxane qui détient 60 % des parts sociales assure la gestion de la SARL. Des informations complémentaires vous sont données.
Déterminer la quote-part de résultat imposable de chaque associé et remplir la
déclaration de résultat n° 2031.
Informations complémentaires (en euros)
| Résultat comptable | 180 000 |
| Rémunération du gérant | 60 000 |
| Intérêts excédentaires des comptes courants | 2 000 |
| • Roxane | 1 000 |
| • Marion |
Étape n° 1 : Détermination du résultat imposable de chaque associé
|
Détermination du résultat imposable |
SARL |
Quote-part des associés | |
| Roxane | Marion | ||
| Pourcentage de participation | 60 % | 40 % | |
| Répartition du résultat comptable
Rémunérations spécifiques aux associés • Rémunérations • Intérêts excédentaires |
180 000
60 000 3 000 |
108 000
60 000 2 000 |
72 000
1 000 |
| Total | 243 000 | 170 000 | 73 000 |
Étape n° 2 : Déclaration de résultat n° 2031 : voir page 399.
- « BNC » si l’activité est libérale ; « BA » Si l’activité est agricole.
7.4.
La gestion des déficits
Si la SARL réalise un déficit, elle peut le reporter sur ses bénéfices en avant ou en arrière.
7.4.1. Le report en avant du déficit
Le report en avant s’effectue sur les bénéfices des exercices suivants sans limitation de durée. L’imputation du déficit doit se faire sur les premiers bénéfices imposables au taux normal des exercices suivants.
7.4.2. Le report en arrière du déficit
Le report en arrière du déficit permet d’imputer le déficit à la clôture d’un exercice sur les bénéfices des 3 exercices précédents1. Cette imputation donne naissance à une créance sur le Trésor correspondant à l’excédent d’impôt antérieurement versé.
La créance sur le Trésor est égale au produit du déficit imputé par le taux normal de l’IS applicable à l’exercice déficitaire. Le déficit est imputé sur les bénéfices taxés à l’IS au taux de droit commun2 des
3 exercices précédents, en commençant par le plus ancien.
La créance est utilisée dans un délai de 5 ans au paiement de l’impôt sur les sociétés dû au taux normal ou au taux réduit. La créance est remboursée au terme de ce délai de 5 ans si elle n’a pas pu être utili- sée. La créance peut aussi être mobilisée auprès d’un établissement de crédit en application de la loi Dailly.
- L’option pour le report en arrière fait l’objet d’une déclaration spéciale
(n° 2039) jointe à la déclaration de résultats.
- Sont exclus de l’imputation les distributions non soumises au précompte, les plus-values à long terme taxées au taux réduit, les bénéfices totalement ou par- tiellement exonérés ainsi que les bénéfices ayant donné lieu à un impôt acquitté au moyen d’avoirs fiscaux ou de crédits d’impôt.
Zoom n° 80
Gestion du déficit dans une SARL ou une EURL
soumise à l’impôt sur le revenu
Dans une SARL soumise à l’impôt sur le revenu, le déficit est réparti entre les asso- ciés. Chaque associé impute sa quote-part de déficit sur l’ensemble de ses revenus (salaires, dividendes…). Si ces revenus ne sont pas suffisants pour éponger ce défi- cit, le reliquat de déficit pourra s’imputer pendant les six années suivantes sur l’ensemble des revenus du contribuable. Au-delà, il sera perdu.
7.5.
Les aides fiscales
Zoom n° 81
Pour obtenir des informations actualisées sur les aides fiscales
- Sur le site www.apce.com en suivant le chemin d’accès : Créer une entreprise, Toutes les étapes, les aides, principales aides fiscales, Jeune entreprise inno- vante (JEI).
- Sur le site www.minefi.gouv.fr en suivant le chemin d’accès : Minefi au service des entreprises, Créer son entreprise, Devenir chef d’entreprise, les exonérations fiscales.
| Les aides fiscales | ||
| Taux d’IS à 15 % | Les SARL qui réalisent moins de 7 630 000 € de chiffre d’affaires HT sont imposées à l’IS au taux de 15 % dans la limite de 38 120 € de bénéfice (voir page 245). | |
| Réduction d’IR pour les souscriptions au capital de la SARL | Les souscriptions en numéraire effectuées par des personnes physiques au capital d’une SARL exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole ouvrent droit pour l’associé à une réduction d’impôt sur le revenu de 25 % des versements effectués dans la limite d’un plafond annuel de versements de 20 000 € (personne seule) ou 40 000 € (couple). Art. 199 terdecies OA du CGI. | |
| Déduction des intérêts d’emprunt pour les souscriptions au capital de la SARL | Les intérêts d’emprunt pour la souscription au capital de SAR nouvelles soumises à l’IS à taux plein peuvent être déduits du r imposable par les associés percevant une rémunération de la s (dirigeants, salariés). | L
evenu ociété
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7.6.
Les aides inter-entreprises
La solidarité financière entre sociétés appartenant à un même groupe justifie qu’une société mère vienne au secours d’une filiale en difficulté. Elle peut conforter le crédit de sa filiale en se portant caution (voir page 168). Elle peut consentir à sa filiale une avance. Elle peut contri- buer au désendettement de la filiale en lui accordant des subventions ou des abandons de créances qui sont justifiés par le souci d’aider une filiale qui connaît des difficultés passagères. L’abandon de créance peut être qualifié d’abandon à caractère commercial ou à caractère financier.
Zoom n° 82
Abandon de créance ou augmentation de capital pour aider une filiale en difficulté ?
Si une filiale a des difficultés financières, il vaut mieux lui consentir un abandon de créance ou une subvention plutôt que de la recapitaliser (augmentation de capital) ou de lui consentir une avance car l’augmentation de capital ou l’avance à la filiale n’est pas déductible.
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(Suite zoom n° 82)
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En revanche, les abandons de créances ou les subventions qui se traduisent par une diminution de l’actif net sont, en principe, fiscalement déductibles et permettent ainsi une économie d’impôt.
7.6.1. L’abandon de créance à caractère commercial
L’abandon de créance présente un caractère commercial lorsqu’il est justifié par les relations d’affaires qui unissent les deux partenaires : une filiale qui commercialise les produits fabriqués par la société mère.
L’abandon de créance à caractère commercial est déductible pour la société qui consent l’abandon et imposable pour le bénéficiaire.
7.6.2. L’abandon de créance à caractère financier
L’abandon de créance à caractère financier est justifié par le lien financier entre la mère et la filiale (participation de la mère au capital de la filiale). Le régime fiscal des abandons de créances est moins avantageux.
- Tant que la situation nette de la filiale demeure négative, l’aban- don est déductible pour la mère et imposable pour la filiale.
- Dès que la situation nette de la filiale devient positive,
– l’abandon de créance n’est plus déductible pour la mère car il y a augmentation correspondante de la valeur réelle des titres détenus par la société mère qui ne s’appauvrit donc pas. L’opé- ration est assimilée à un apport en société,
– l’abandon n’est pas imposable chez la filiale si elle prend l’engagement d’augmenter son capital dans les deux ans pour
un montant égal à l’aide qui lui a été consentie.
Cas n° 34
Abandon de créance à caractère financier
Une société mère abandonne un prêt de 400 000 € à sa fille qui connaît des diffi- cultés financières. La mère détient une participation de 40 % dans le capital de la fille. La situation nette de la fille avant abandon est négative de 300 000 €.
L’abandon de créance est à caractère financier car il est justifié unique- ment par le lien financier entre la mère et la filiale. De plus, la créance est de nature financière.
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Avant abandon de créance |
Abandon de créance |
Après abandon de créance |
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| Situation nette de la filiale
% de participation de la mère
Quote-part de situation nette détenue par la mère |
– 300 000 €
40 % |
400 000 € | 100 000 €
40 % |
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– 120 000 € |
40 000 € |
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| Valeur des titres détenus par la mère | 0 € | 40 000 € | |
| Augmentation de la valeur de la participation
Abandon de créance fiscalement déductible |
40 000 €
360 000 € |
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7.7.
Les transactions intra-groupe
7.7.1. Les transactions intra-groupe avec des sociétés françaises
Des sociétés composant un même groupe réalisent entre elles des tran- sactions (achats, ventes…) appelées transactions intra-groupe. En prin- cipe, les transactions intra-groupe doivent être conclues aux conditions du marché. En effet, l’une des sociétés contractantes ne doit pas être avantagée et l’autre pénalisée. Ainsi, en cas d’avance financière, un intérêt normal doit être stipulé. À défaut, il y a acte anormal de gestion avec double imposition : imposition du gain anormal réalisé par la société avantagée, et non-déduction de la perte subie par l’autre société.
Cependant, pour les transactions courantes portant sur des services (facturation d’une prestation de services) ou des stocks (facturation de marchandises), la société mère peut les facturer à prix coûtant, sans marge bénéficiaire, à des filiales dont elle possède l’essentiel du capital.
Zoom n° 83
Transactions intra-groupe courantes
Lorsque la société mère prend en charge un certain nombre de tâches fonctionnelles (organisation générale, tenue de comptabilité, recherche, publicité…), elle doit fac- turer à chacune des filiales une quote-part du coût de ces services. Ces services peu- vent être facturés à leur coût de revient et non au prix du marché.
7.7.2. Les transferts indirects de bénéfices à l’étranger
Si une SARL est sous la dépendance ou possède le contrôle d’une entreprise située hors de France, les avantages consentis1 à cette entre- prise sont inclus dans le bénéfice imposable de la SARL car ils corres- pondent à un transfert de bénéfices. Cependant, si la SARL prouve que ces avantages correspondent à des nécessités commerciales réelles ou sont consentis dans son intérêt, ces avantages ne sont pas imposés car ils constituent un acte normal de gestion.
La procédure « d’accord préalable » permet aux entreprises d’obtenir l’accord de l’administration fiscale sur la méthode de fixation de leurs prix de transfert pour les futures transactions intra-groupe et d’éviter ainsi un redressement fiscal.
8.1.
L’intégration fiscale
7.8.1. Les modalités de fonctionnement
Une société mère, dite « tête de groupe », peut se constituer seule rede- vable de l’impôt sur les sociétés (ainsi que de l’IFA) à raison du résultat d’ensemble qu’elle forme avec les sociétés dont elle détient, directe- ment ou indirectement, 95 % au moins du capital et de manière continue au cours d’un exercice.
- Majorations ou diminutions du prix d’achat ou de vente, versement de redevan- ces excessives ou sans contrepartie, octroi de prêts sans intérêts ou à un taux réduit, abandons de créances…
La société mère tête de groupe doit être française et soumise à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun. Par ailleurs, son capital ne doit pas être détenu, directement ou indirectement, à plus de
95 % par une autre personne morale passible de l’IS. Mais il peut être détenu par une ou plusieurs sociétés françaises si aucune ne détient
95 % et, même à plus de 95 %, par une personne morale étrangère.
7.8.2. Avantages et inconvénients
Les avantages de ce régime sont de permettre de compenser les résul- tats positifs et négatifs des différentes sociétés du groupe1 et de neutra- liser les opérations internes au groupe2. Comme le bénéfice de la filiale remonte vers la société tête de groupe, ces bénéfices sont immédiate- ment disponibles pour la mère sans imposition.
Le régime d’intégration présente des inconvénients. Son champ d’appli- cation est assez restreint, en raison du taux de participation de 95 % au moins exigé de la société mère dans le capital des filiales. Les modalités complexes de ce régime et l’obligation d’un suivi précis des opérations intra-groupe peuvent alourdir la gestion. De plus, certains ajustements du résultat peuvent être remis en cause si les sociétés concernées sortent du groupe.
Zoom n° 84
Intégration fiscale
L’intégration fiscale facilite le fonctionnement des groupes de sociétés en permettant de calculer un résultat global et de neutraliser les opérations intra-groupe. Cepen- dant, sa lourdeur peut inciter à recourir à d’autres procédés tels que la constitution de filiales sous la forme de sociétés de personnes ou le régime fiscal des sociétés mères filles.
- Les résultats positifs et négatifs des différentes sociétés du groupe sont immé- diatement compensés permettant ainsi une économie d’IS immédiate. Les défi- cits et les avoirs fiscaux d’une filiale risquent moins d’être perdus car ils sont imputés sur le résultat d’ensemble du groupe.
- Les doubles impositions inhérentes aux opérations internes aux groupes sont éliminées. Les ajustements les plus importants concernent les abandons de créances, les subventions internes au groupe, les cessions d’immobilisations ou de titres au sein du groupe et les provisions intra-groupe.