Régime de l’assurance construction En droit français, les constructeurs d’un bâtiment sont responsables de leur solidité et de leur conformité à l’usage auquel il est destiné pendant 10 ans. Les propriétaires du bâtiment ainsi que les constructeurs devront s’assurer, afin que les assureurs prennent en charge la réparation des dommages graves (atteinte à la…
Thermographie Par admin le lundi 8 mars 2010, – Énergie caméra sous-sol thermique thermographie Pour bien rénover une maison, il faut la connaître et l’étudier. Pour une rénovation thermique, l’idéal est de coupler un examen thermographique à une étude thermique. Avec Ly Quang PHAN de EDGE Ingénierie, nous avons voulu faire une thermographie infrarouge avant/après…
ern. mise à jour le 18/4/2003) Voilà un sujet qu’il faudrait aborder dès l’école primaire, tant il crée de litiges et énervements par pure ignorance !… En effet, rien n’est apparemment plus difficile que de faire admettre que de nombreuses humidités prises pour des dégâts des eaux, ne viennent pas d’infiltration extérieure mais ont une…
Actualité 22 mars 2015 Garantie légale de 2 ans Les consommateurs mal informés Face à un appareil neuf défectueux, les consommateurs, mal informés, pensent rarement à faire jouer la garantie légale de conformité, pourtant valable 2 ans après l’achat. C’est ce que montre une étude menée par le Centre européen des consommateurs (CEC). Les consommateurs européens…
ACHEVEMENT Un immeuble est réputé achevé lorsque sont exécutés les ouvrages et sont installés les éléments d’équipement qui sont indispensables à l’utilisation, conformément à sa destination de l’immeuble faisant l’objet du contrat. Pour l’appréciation de l’achèvement, les défauts de conformité avec les prévisions du contrat ne sont pas pris en considération lorsqu’ils n’ont pas un…
Assurance constructeur non réalisateur (CNR) Cette garantie concerne essentiellement les biens immobiliers destinés à la vente et peut être souscrite par un vendeur d’immeuble, marchand de bien, lotisseur …. Cela leur permet d’exercer un recours contre les constructeurs réalisateurs en cas de dommage. Principe Dans le jargon populaire, le constructeur est soit celui qui conçoit…
Sommaire [masquer] 1 1. La procédure de référé préalable et ses effets interruptifs 2 2. L’opposabilité du rapport d’expertise 3 3. L’habilitation du syndic 4 4. Les régimes juridiques en fonction de la nature des désordres 4.1 • La garantie décennale 4.2 • La garantie de bon fonctionnement 4.3 • Les dommages intermédiaires 4.4 •…
Votée en juin 2014, la loi Pinel impacte plusieurs secteurs de l’immobilier commercial… Et le montant des loyers pourrait lui aussi être concerné. Eclairage de maître Laurence Aloup, avocate spécialisée en droit immobilier civil et commercial. Crédits photo : Shutterstock La loi Pinel est susceptible d’impacter le montant des loyers commerciaux. La répartition des charges entre…
Emission d’obligations par une société ayant moins de deux ans Permettre aux jeunes entreprises d’émettre des obligations pour se financier, voila ce qu’à introduit la loi NRE du 15 mai 2001. Explications. Administrateur NetPME , mise à jour le 21/12/2012 00:00:00 Pour financer son activité, au lieu de procéder à une augmentation de capital ou…
Rémunération des comptes courants d’associé ECRIT PAR THIBAUT CLERMONT LE 13 DÉCEMBRE 2013COMPTE COURANT D’ASSOCIÉ Comme nous l’avons évoqué dans notre article sur le fonctionnement du compte courant d’associé, les montants mis à la disposition d’une société par l’intermédiaire d’apports en compte courant d’associé peuvent faire l’objet d’une rémunération. Voici les règles de fonctionnement de la…