Les cessions de parts sociales au sein d’une SCI Les sociétés civiles immobilières (ou SCI) ont un grand succès. Outil patrimonial assez puissant, leur régime fiscal est (sauf option pour l’IS), assez proche de celui applicable aux immeubles détenus en direct. C’est ainsi le cas en matière de cessions de parts, comme le présent…
14 – La vente immobilière (Me RENAULT & MICHELEZ)
PASCAL DÉNOS Diplômé d’expertise-comptable DESS en Banques et Finances Commissaire aux Comptes et Professeur de droit fiscal OPTIMISEZ VOTRE INVESTISSEMENT IMMOBILIER www.editions-organisation.com/livres/denos …
Le marchand de biens est un professionnel de l’immobilier, il a une activité originale, n’a pas de statut propre à son activité. Le marchand de biens est un commerçant ou une société qui fait commerce en achetant et en vendant pour son propre compte. Le marchand de biens est nécessairement propriétaire des biens objet de…
Le congé pour reprise Imprimer Il n’est pas inutile avant de délivrer un congé pour reprise pour un bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 de vérifier que ce congé est valable. Pour cela voici les dispositions applicables (article 15 de la loi du 6 juillet 1989). Lorsque le bailleur donne congé à…
CHAMP D’APPLICATION DE L’ASSURANCE DOMMAGE-OUVRAGE Issue de la loi Spinetta du 4 janvier 1978, l’assurance dommage ouvrage est une assurance de choses qui garantit, en l’absence de toute recherche de responsabilité, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs sur le fondement de…
FISCALITÉ DE LA SARL 7.1.1. Les modalités d’imposition Le bénéfice de la SARL est soumis à l’impôt sur les sociétés (IS – régime fiscal des sociétés de capitaux). Cependant, la SARL de famille et l’EURL peuvent être imposées à l’impôt sur le revenu (IR – régime fiscal des sociétés de personnes – voir page 245)….
La surface de plancher A quoi sert la surface de plancher La surface de plancher, avec l’emprise au sol, permet de savoir si un projet de construction neuve ou des travaux sur un bâtiment existant doivent faire l’objet d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable. C’est, en effet, la surface d’une construction qui définit…
Le recours à la SCI n’est pas neutre, puisqu’au lieu de posséder un bien immobilier, on possède des parts sociales. Le bien n’est pas la propriété des associés, mais d’une personne morale, régie par des règles qui lui sont propres. La SCI a pour objet la propriété et l’administration des biens immobiliers qui lui sont…
LES LOCATIONS MEUBLEES A- REGIME FISCAL DE LA LOCATION MEUBLEE LA DEFINITION FISCALE DES LOUEURS EN MEUBLE PROFESSIONNELS OU NON PROFESSIONNELS. La définition fiscale est différente de la définition civile Il y a meublé dès lors que les meubles et ustensiles qui font partie de la location sont suffisants pour…