a déclaration pour bénéficier de la réduction d’impôts Pinel se fait en 4 étapes : 1. Spécifier les caractéristiques du bien et la durée de l’engagement sur l’imprimé 2044 EB (statut du bailleur privé, engagement de location). Ce formulaire doit être fourni lors de la première année de déclaration.2. Établir le bilan foncier de l’opération en…
I. Introduction A. Définition de l’investissement locatif B. Pourquoi choisir Nice pour investir dans l’immobilier locatif II. Les avantages de l’investissement locatif à Nice A. La forte demande locative B. La qualité de vie dans la région C. Les programmes de défiscalisation III. Les critères de choix pour un investissement locatif à Nice A. Le…
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Calcul de la prime d’émission Le calcul de la prime d’émission se fait comme suit : (Prix d’émission – valeur nominale)* Nombre d’actions à souscrire. Illustration Une société A possède des fonds propres de 2.500.000€, dont 750.000€ de capital social, représentés par 1.000 parts sociales d’une valeur nominale de 750€. Les actionnaires souhaitent procéder à…
»Accueil»Les articles»#ResponsabilitéEC : de l’importance de faire apparaître comptablement la régularisation de TVA13 7300Article écrit par Julien Catanese Aubier (204 articles)Modifié le 26/08/2020Dossier lu 43 235 fois Pourquoi il est recommandé d’utiliser le compte « TVA collectée à régulariser » pour isoler la régularisation de TVA de fin d’année ? Quel niveau de contrôle mettre en place pour…
12 février 2018 Cessions de parts de SCI à l’IR : Une plus-value de cession de parts doit tenir compte de la plus-value exonérée réalisée par la SCI Complétant sa jurisprudence « Quemener » et « Baradé », le Conseil d’Etat dans sa décision du 8 novembre 2017 (CE, 8 novembre 2017, n° 389990) juge que,…
Quel bail pour un local annexe à mon activité ? La personne qui loue son établissement principal a parfois recours à des locaux accessoires, tels qu’un entrepôt, un atelier, une remise ou un garage. Ce local annexe peut bénéficier du statut des baux commerciaux lorsque sa privation est de nature à compromettre l’exploitation du fonds…
En tant que chef d’entreprise, vous louez un bail commercial. A cause de diverses raisons, vous ne souhaitez plus exploiter ce bail commercial. Pour ne pas engager de pertes et pour garder un contrôle partiel du bail, il est possible de faire une sous location du bail commercial. Ainsi le contrat de sous-location d’un bail commercial permet à un…
par Manon Vidal|Publié 17 juin 2020-Mis à jour 8 septembre 2020|5 commentaires La société civile immobilière (SCI) est un statut juridique largement répandu. Notamment parce qu’il présente des avantages en matière de gestion patrimoniale (Pourquoi créer une SCI familiale ?) Néanmoins, cette souplesse juridique cache une complexité fiscale. En effet, la détention d’un immeuble par une SCI induit deux calculs différents de…
Loi Pinel ancien 2020 : quelle défiscalisation pour les travaux ? https://www.logisneuf.com/loi-pinel-ancien-optimise-deficit-foncier.html Avec le dispositif Pinel ancien réhabilité ou Pinel optimisé audéficit foncier, le futur propriétaire fait l’acquisition d’un logement jugé indécent. C’est-à-dire inhabitable selon les critères de décence prévues à l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 (n° 89-462). En acquérant le bien, le nouveau propriétaire s’engage…