Votée en juin 2014, la loi Pinel impacte plusieurs secteurs de l’immobilier commercial… Et le montant des loyers pourrait lui aussi être concerné. Eclairage de maître Laurence Aloup, avocate spécialisée en droit immobilier civil et commercial. Crédits photo : Shutterstock La loi Pinel est susceptible d’impacter le montant des loyers commerciaux. La répartition des charges entre…
Emission d’obligations par une société ayant moins de deux ans Permettre aux jeunes entreprises d’émettre des obligations pour se financier, voila ce qu’à introduit la loi NRE du 15 mai 2001. Explications. Administrateur NetPME , mise à jour le 21/12/2012 00:00:00 Pour financer son activité, au lieu de procéder à une augmentation de capital ou…
Rémunération des comptes courants d’associé ECRIT PAR THIBAUT CLERMONT LE 13 DÉCEMBRE 2013COMPTE COURANT D’ASSOCIÉ Comme nous l’avons évoqué dans notre article sur le fonctionnement du compte courant d’associé, les montants mis à la disposition d’une société par l’intermédiaire d’apports en compte courant d’associé peuvent faire l’objet d’une rémunération. Voici les règles de fonctionnement de la…
MARS 2014 Une SAS à capital variable : pourquoi pas ? 24 MARS 2014 – ISABELLE PRODHOMME La variabilité du capital offre une souplesse supplémentaire à la SAS, qui peut s’avérer tout à fait appropriée pour une société de cadres… Comparée à la société anonyme, la SAS présente cet avantage de pouvoir fonctionner sous le régime de…
1 – L’imposition des bénéfices de l’entreprise, Régime fiscal – Les Echos Entrepreneur
la qualification des travaux entrepris par les marchands de biens revêt une importance capitale pour la protection des particuliers. Le marchand de biens qui exécute des travaux de rénovation dans un immeuble ou un appartement doit à l’acquéreur la garantie des vices cachés. Cependant, la mise en oeuvre de cette garantie n’offre pas la même…
Profession : marchand de biens – les dessous des cartes Mise en ligne le : dimanche, 15 juillet 2012 21:32Audience de l’article : 136408 lectures Nature de contenu : Edito Nombre de commentaires : 34 réactions Dans mon métier de banquier, j’ai eu l’occasion de travailler avec des génies de la spéculation foncière, des personnes…
LA RESIDENCE DE TOURISME Le nouvel avantage fiscal en faveur des Résidences de Tourisme prévu à l’article 13 de la loi de finances rectificative pour 1998 constitue à bien des égards l’opposé du régime du bailleur « Besson », d’application générale, à vocation pérenne et qui vise à reconnaître le rôle social joué par le…
RETOUR Faut-il constituer une SCI et opter pour l’impôt sur les sociétés ? L’alourdissement de la nouvelle fiscalité des plus-values immobilières applicable depuis le 1er février 2012 (loi de finances rectificative du 19 septembre 2011), a conduit les adeptes de la société civile immobilière a réviser leurs habitudes. En effet sous le régime fiscal antérieur de…
Les droits d’enregistrement A COMPTER DU 6 AOUT 2008 : NOUVEAUX DROITS D’ENREGISTREMENT POUR CESSIONS DE FONDS DE COMMERCES ET DE DROITS SOCIAUX LOI DE MODERNISATION DE L’ECONOMIE N° 2008-776 DU 4 AOUT 2008 JORF n°0181 du 5 août 2008 page 12471 1. CESSIONS DE FONDS DE COMMERCE Article 64, IV à VI Loi…