| Processus de forclusionVentes de forclusionLes ventes de forclusion sont des ventes de propriétés / privilèges sur des propriétés ou d’autres biens incorporels tels que des permis d’alcool en vertu de jugements définitifs dans des actions de forclusion. Les propriétés / privilèges sont proposés à la vente au plus offrant afin de satisfaire le jugement. Le bureau du greffier organise la vente ou l’enchère publique conformément au chapitre 45 des statuts de la Floride. Les informations ci-dessous offrent un aperçu général du processus de forclusion régi par les statuts de la Floride, l’ordonnance administrative 17-07 du comté de Pinellas et le jugement final de forclusion prononcé.Il existe certains risques associés aux enchères lors des ventes de forclusion. L’un d’eux est la possibilité qu’une vente par forclusion soit annulée parce qu’un défendeur a déposé une demande de protection en matière de faillite. Si tel est le cas, même lorsque le demandeur et le greffier ne savent pas que le défendeur a déposé une demande de protection en cas de faillite, la vente par forclusion peut être annulée ou est considérée comme nulle et non avenue. En l’absence d’erreur du greffier, si la vente est annulée, le greffier conservera les frais de vente du greffier, les frais d’enchère électronique en ligne et les frais de registre gagnés. Processus de vente par forclusionDans les actions visant à exclure des hypothèques ou des privilèges sur des biens immobiliers, le tribunal, dans son jugement final, ordonnera une vente judiciaire de la propriété. Le greffier procède à la vente conformément aux lois régissant les ventes judiciaires, énoncées au chapitre 45, Florida Statutes. Bien que les jugements de forclusion excluent les intérêts des créanciers hypothécaires inférieurs, des titulaires de privilèges et de toute autre personne ou entité désignée comme partie à l’action, signifiée avec procédure et dont les intérêts sont légalement saisis par le tribunal, le titre délivré par le greffier après une vente judiciaire n’est pas justifié. être libre de toute réclamation potentielle . ATTENTION AUX ACHETEURS !! Tous les biens ou privilèges sont vendus «EN L’ÉTAT». Les soumissionnaires sont responsables de mener leurs propres recherches sur le bien / privilège vendu. Le bureau du greffier ne fait aucune garantie ou représentation concernant l’emplacement ou l’état de toute propriété, l’état de toute structure ou accessoire, sa qualité marchande, les utilisations existantes ou potentielles, les règlements de zonage ou les lois qui peuvent affecter les utilisations actuelles ou futures de la propriété, en suspens ou les privilèges, hypothèques ou autres charges ou vices de titre potentiels qui peuvent exister, y compris si des défendeurs ont déclaré faillite.Le bureau du greffier n’est pas autorisé à donner des conseils juridiques. Si vous avez des questions ou des préoccupations, vous devriez envisager de contacter un avocat.Les propriétés / privilèges disponibles à la vente peuvent être consultés par date de vente sur le site d’enchères électroniques en ligne, www.pinellas.realforeclose.com. La date de vente d’un bien / privilège particulier peut être modifiée sans préavis. Si vous êtes une partie intéressée, il vous est conseillé de consulter le dossier du tribunal aussi souvent que nécessaire pour déterminer si des actes de procédure, des requêtes ou des ordonnances peuvent avoir une incidence sur la vente ou la date de vente. Vous pouvez également obtenir des informations en consultant le dossier sur un cas particulier sur www.mypinellasclerk.org (ouvre dans un nouvel onglet) . Affichage des fichiers de vente de forclusionLes fichiers de forclusion peuvent être consultés entre 8 h 30 et 16 h 30 dans la salle 170 du palais de justice du comté de Pinellas, 315 Court Street, Clearwater, FL. Vous devez appeler pour demander que le fichier soit envoyé à cet emplacement pour consultation (727) 464-7000. Les fichiers peuvent également être consultés en ligne à tout moment sur le site Web Public.co.pinellas.fl.us/login/loginx.jsp . Lieu, date et heure de la venteÀ compter du 4 octobre 2010, les ventes en ligne seront effectuées sur ce site Web, www.pinellas.realforeclose.com, du lundi au vendredi à partir de 10h00 HE aux dates spécifiées par décision judiciaire ou jugement définitif. Consultez le calendrier électronique des enchères en ligne situé sur ce site Web. Si vous n’avez pas autrement accès à un ordinateur, l’accès à l’enchère électronique en ligne sera disponible aux terminaux informatiques publics dans les bureaux du greffier situés à l’arrière du service des documents officiels du palais de justice de Clearwater au 315, rue Court, salle 163 et au Bâtiment à Saint-Pétersbourg au 545 1st Ave. North. EnchèrePour pouvoir enchérir sur une vente aux enchères, vous devez vous inscrire sur www.pinellas.realforeclose.com. Le site fournit des informations pour chaque vente en cours, y compris le numéro de dossier et la description légale. Le greffier et Realauction ne sont pas responsables de la qualité ou de l’exactitude des informations fournies sur ce site.Le champ Nom au titre de votre compte d’enchérisseur sera utilisé comme nom du bénéficiaire sur le certificat de titre si vous êtes l’enchérisseur gagnant à une vente aux enchères de propriété, exactement comme vous l’avez entré. Il est de votre responsabilité de vérifier que vous avez correctement saisi ce champ; le greffier n’a pas le pouvoir de modifier le nom d’un bénéficiaire s’il est incorrect ou incomplet. Veuillez consulter un avocat, une agence de titres ou un professionnel de la planification successorale avant de soumissionner pour vous assurer que le champ Nom sur le titre (bénéficiaire) est exact et atteindra votre objectif. À des fins d’illustration uniquement, voici quelques exemples non exclusifs des types de formats de nom de bénéficiaire qui pourraient être utilisés dans un champ «Nom sur titre»; Consultez votre avocat pour déterminer le format approprié à vos fins:JOHN H.SMITH ET MARY L. SMITH, MARI ET ÉPOUSEJOHN L. SMITH ET MARY R. DOE, EN TANT QUE LOCATAIRES EN COMMUNJOHN H.SMITH EN TANT QUE FIDUCIAIRE DU 123 STREET TRUST DU 01/01/2011COMPAGNIE SMITH, INC.Avant la vente, un acompte doit être effectué égal à 5% de votre (vos) offre (s) finale (s) réussie (s) (voir sect. 45.031 Fla Stat) sur chaque propriété sur laquelle vous souhaitez enchérir.Le dépôt anticipé peut être effectué sur ce site par virement bancaire (voir NOTE ci-dessous) ou en personne au palais de justice de Clearwater au 315 Court Street, salle 170 ou à Saint-Pétersbourg au bâtiment judiciaire au 545 1st Avenue North, en espèces, caissiers chèque, mandat-poste, chèque certifié, chèque bancaire officiel, chèques émis par le gouvernement ou, si représenté par un avocat, par chèque de compte en fiducie (clairement indiqué comme tel sur le chèque). Veuillez libeller vos chèques à l’ordre du: Greffier de la Cour de Circuit. Les dépôts effectués en personne doivent être effectués avant le début de la vente. Les dépôts en personne exigent que le soumissionnaire initie le dépôt sur le site Realauction (sélectionnez le dépôt au comptoir) et imprime un bordereau de dépôt.Si un titulaire du jugement est le soumissionnaire retenu, le dépôt de 5% sera crédité sur le montant du jugement. Le détenteur du jugement n’a donc pas besoin de payer les fonds pour le dépôt à moins qu’il ou elle n’enchère au-dessus du montant de son crédit de jugement. Soumissionnaire retenu / Paiement finalSi vous êtes le soumissionnaire retenu, l’acompte de 5% sera automatiquement appliqué à votre paiement final et la différence entre l’acompte et le montant total dû doit être reçue par le greffier au plus tard à 11 h HE le jour ouvrable suivant vente. Conformément à l’article 28.24 (10), Florida Statutes, le soumissionnaire retenu doit payer les frais suivants au plus tard à 11 h 00 le jour ouvrable suivant: frais de greffe de la Cour de trois pour cent (3%) des premiers 500,00 $, et un et demi pour cent (1 ½%) du solde du montant de l’offre et de tous les autres frais tels qu’énoncés dans le jugement ou l’ordonnance du tribunal. Avant l’émission du certificat de titre, des taxes de timbre documentaire (0,70 $ par 100,00 $) sont également exigibles. Il est recommandé de payer les timbres doc en même temps que votre solde gagnant aux enchères. Le paiement final peut être effectué en personne en espèces, chèque de banque, mandat-poste, chèque certifié, chèque bancaire officiel, chèques émis par le gouvernement ou, si représenté par un avocat, par chèque de compte en fiducie d’avocat au palais de justice de Clearwater au 315 Court Street, salle 170 ou le bâtiment judiciaire de Saint-Pétersbourg au 545 1st Avenue North. De plus, le paiement final peut être effectué par virement bancaire. Ce virement bancaire doit être reçu par la banque du greffier avant 11 h 00 HE le jour ouvrable suivant la vente et indiquer clairement le numéro de dossier et le numéro de compte du soumissionnaire Realauction pour lequel le paiement est effectué. Si le paiement est effectué par virement bancaire, il doit inclure les frais de virement de 4,00 $. Les paiements finaux peuvent également être effectués à partir de votre compte d’enchérisseur Realauction à condition que le solde du compte d’enchérisseur soit suffisant pour couvrir tout ce qui est dû.Les dépôts anticipés et les paiements finaux effectués en personne (contre-dépôts) doivent être initiés via le site Realforeclose pour garantir une application rapide et précise sur le compte du soumissionnaire . Les bordereaux de dépôt et les feuilles de calcul des frais générés par Realforeclose contiennent des informations vitales nécessaires pour appliquer les fonds reçus au compte Realforeclose du soumissionnaire et doivent être fournis au bureau du greffier pour les dépôts de contrepartie. Il est également recommandé que les timbres documentaires dus soient payés au moment du paiement du solde. S’il n’est pas payé avant l’émission du certificat de titre par le greffier, le ministère du Revenu (DOR) sera avisé du non-paiement.Greffe des frais de service judiciaireLe greffier facturera au soumissionnaire retenu un registre des frais de service judiciaire sur le montant total de l’offre retenue. Conformément au Florida Statute 28.24 (10), les frais de service seront de 3% des premiers 500,00 $ et de 1,5% pour chaque tranche de 100,00 $ subséquente. Ces frais doivent être payés au moment du paiement final. Dans le cas où la vente par forclusion est annulée par ordonnance du tribunal, il n’y a pas de remboursement du greffe des frais de service du tribunal.Taxes de timbre documentaireLes droits de timbre documentaire pour le transfert de propriété au soumissionnaire retenu sont dus au Département du Revenu de l’État de Floride. Ce montant dû est de 0,70 $ par tranche de 100,00 $ de l’offre finale. Les soumissionnaires retenus seront informés du montant des droits de timbre documentaire dus dans l’e-mail confirmant le succès de l’offre. Ces taxes peuvent être payées avec votre paiement final. S’il n’est pas payé avant l’émission du certificat de titre par le greffier, le ministère du Revenu (DOR) sera avisé du non-paiement.Défaut de paiementLe défaut de paiement du solde de l’offre finale plus tous les frais dus avant 11 h 00 HE le jour ouvrable suivant la vente entraînera la confiscation de l’acompte de 5% et l’annulation de la vente. Le greffier conservera le registre des frais de justice du dépôt perdu. Tous les fonds restants seront déboursés conformément à l’ordonnance du tribunal. CertificatsUn certificat de vente sera émis par le greffier une fois la vente aux enchères terminée. Les objections à la vente peuvent être déposées auprès du greffier de la Cour de circuit, Dossiers de la Cour civile, 315 Court Street Room 170, Clearwater, Fl. 33756 dans les dix (10) jours suivant la vente. Si une opposition à la vente est déposée, le greffier ne délivrera pas de certificat de titre tant que le tribunal n’aura pas rendu une ordonnance sur l’opposition. Un certificat de titre peut être délivré par le greffier après dix (10) jours complets à compter de la date de vente et à condition qu’aucune objection ne soit déposée dans le cas. Documents / frais devant être soumis par le détenteur du jugement avant la venteL’avis de vente original et l’affidavit de preuve de publication doivent être déposés au bureau du greffier au plus tard 24 heures avant la date de vente.Les affidavits pour les frais engagés après le jugement (à condition que le jugement les autorise) doivent être déposés en ligne 24 heures avant la vente pour être appliqués au montant de l’offre de crédit. Les affidavits pour les frais engagés après le jugement (à condition que le jugement les autorise) doivent être déposés en ligne avant que le titre ne soit délivré pour que les frais soient appliqués au montant du déboursement.Frais de service de vente judiciaire de 70,00 $ ainsi que les frais de vente électronique de 49,00 $ conformément à 45,035 Fl. Stat. doit être reçu par le bureau du greffier avant 15 h 00 HNE la veille de la vente pour être déposé dans le compte du soumissionnaire. Assurez-vous d’inclure le numéro de compte du soumissionnaire Realauction sur le chèque de dépôt. Le demandeur ou son représentant doit alors payer les frais de vente de 70,00 $ ainsi que les frais de vente électronique de 49,00 à partir de son compte d’enchérisseur Realauction qui est lié à la vente avant 10h00 le jour de la vente. Le non-paiement des frais de vente entraînera l’annulation de la vente.À compter du 10 janvier 2011, les avocats / représentants du demandeur inscrits sur le site Web Pinellas County Realforeclose, www.pinellas.realforeclose.com, DOIVENT payer le certificat de vente de 70 $ ainsi que les frais de vente électronique de 49 $ de la page «Gérer le cas». Ces frais doivent être payés avant le moment de la vente pour que la vente se déroule. Vous devez disposer de fonds suffisants sur votre compte de dépôt via le site Web RealForeclose. En outre, les timbres documentaires peuvent également être payés à partir de votre compte de dépôt RealForeclose après la conclusion de chaque vente.Remarque du demandeur: les fonds doivent être disponibles sur votre compte de dépôt pour pouvoir effectuer des paiements. Tous les paiements effectués à partir des comptes de dépôt seront automatiquement débités et reflétés dans votre compte RealForeclose en ligne. Veuillez visiter la Foire aux questions de ce site Web (ouvre dans un nouvel onglet) pour savoir comment effectuer un dépôt sur votre compte si nécessaire. Révision au 10 novembre 2020 |
Mois : décembre 2020
passage du stock a l’actif MDB
| Amortissement dans les sociétés exerçant les activités de marchand de biens et de gestionnaire de patrimoine immobilier partager cet articlehttps://platform.twitter.com/widgets/tweet_button.96fd96193cc66c3e11d4c5e4c7c7ec97.fr.html#dnt=false&id=twitter-widget-0&lang=fr&original_referer=http%3A%2F%2Fwww.fiscalonline.com%2FAmortissement-dans-les-societes%2C125.html&size=m&text=Derni%C3%A8re%20actualit%C3%A9%20fiscale&time=1607766158160&type=share&url=http%3A%2F%2Fwww.fiscalonline.com%2FAmortissement-dans-les-societes%2C125.html&via=fiscalonline   Lorsqu’une société, exerçant la double activité de marchand de biens et de gestionnaire de patrimoine immobilier, a initialement acquis un immeuble en vue de la revente, pour l’affecter, ensuite, de façon définitive et non simplement provisoire à la location, elle doit transférer ce bien d’un compte de stocks à un compte d’immobilisation, susceptible d’amortissement. Dans sa réponse, le Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie précise le régime des immeubles, acquis par des sociétés exerçant la double activité de marchand de biens et de gestionnaire de patrimoine immobilier, au regard des règles de l’amortissement et des provisions. En effet, il convient de distinguer le sort des immeubles selon les activités :  dans le cadre de l’activité de marchand de biens, les immeubles acquis font partie du stock et peuvent faire l’objet de provisions ; dans le cadre de l’activité de gestion de patrimoine immobilier, les immeubles font partie de l’actif de la société et sont donc amortissables. Le choix de l’amortissement ou de la constitution de provisions peut se poser problème aux sociétés exerçant la double activité de marchand de biens et de gestionnaire de patrimoine immobilier, lorsqu’elles décident d’affecter l’immeuble d’une activité à une autre. D’après l’article 38 quater de l’annexe III au code général des impôts, sont considérés comme des éléments de l’actif immobilisé, les biens destinés à servir de façon durable à l’activité de l’entreprise. Par ailleurs, l’article 38 quinquies de l’annexe III au CGIprécise que les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d’origine qui s’entend, s’agissant des immobilisations acquises à titre onéreux par l’entreprise, du coût d’acquisition, c’est à dire du prix d’achat majoré des frais accessoires nécessaire à la mise en état d’utilisation du bien. Ainsi, une société qui exerce à la fois une activité de marchand de biens et de gestionnaire de patrimoine immobilier doit constater respectivement en stocks et en immobilisations, les immeubles acquis pour l’exercice de ses deux activités.Dans l’hypothèse où un des immeubles initialement acquis en vue de la revente est par la suite définitivement affecté à la location, la société doit transférer ce bien, dont l’affectation est modifié de façon définitive et non simplement provisoire(CE 6 novembre 1958, n°4589, 8ème et 9ème sous-sections), d’un compte de stocks à un compte d’immobilisation, susceptible d’amortissement. Conformément aux dispositions del’article 38 quinquies déjà cité, la base d’amortissement est alors constituée par la valeur pour laquelle les constructions avaient été inscrites dans les stocks de l’entreprise et non pour la valeur la valeur nette comptable qu’elles avaient à la date du changement d’affectation. L’entreprise doit, en outre dans cette situation reprendre la provision pour dépréciation constituée, le cas échéant, dans les conditions prévues àl’article 38 terdecies de l’annexe III au CGI.Enfin, si la preuve est faite de l’existence d’une dépréciation effective de caractère définitif entraînée par des circonstances exceptionnelles, l’entreprise pourra pratiquer outre l’amortissement linéaire calculé sur la durée probable d’utilisation du bien, un amortissement exceptionnel constatant cette dépréciation.Réponse ministérielle Abelin du 27 août 2001 Question n°65350Publié le lundi 5 novembre 2001Forum sur abonnementPour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d’indiquer ci-dessous l’identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n’êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.Connexion | s’inscrire | mot de passe oublié ?Autres articles associés aux mots clés : Marchand de biens    |
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